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FARM PRODUCERS ACT [9 fiches]

Fiche 1 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

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Fiche 2 2016-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

... established, under the "Farm Income Protection Act, "to help producers stabilize their income.

Terme(s)-clé(s)
  • Net Income Stabilisation Account

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

[...] établi, en vertu de la «Loi sur la protection du revenu agricole», pour aider les producteurs à stabiliser leur revenu.

Espagnol

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Fiche 3 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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Fiche 4 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Chapter F-1.2 is replaced by the Act respecting the Société de financement agricole (chapter S-11.0101). (1992, c.32, s.41).

OBS

Chapter A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 is replaced by the Act respecting farm financing (Chapter F-1.2) (1987, c.86, s.153).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Le chapitre F-1.2 est remplacé par la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101). (1992, c.32, a.41).

OBS

Le chapitre A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 est remplacé par la Loi sur le financement agricole (chapitre F-1.2). (1987, c.86, a.153).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
OBS

swampbuster : A provision of the Food Security Act of 1985 that discourages the conversion of wetlands to cropland use. Producers converting a wetland area to cropland lose eligibility for several federal farm program benefits. Benefits are lost from when water levels are lowered to facilitate agricultural production until they have been restored.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

OBS

Disposition de la Clean Water Act des É.-U.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition concernant l'empiétement sur les terres humides

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Statute cited :Farm Producers Act and An Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods.

CONT

The subsistence farmer had become an agricultural producer.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Lois citées : Loi des producteurs agricoles et Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques.

OBS

Le cultivateur est devenu un producteur agricole.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

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