TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

FARM SECURITY ACT [5 fiches]

Fiche 1 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
Terme(s)-clé(s)
  • FSRI Act
  • FSRI Act of 2002

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
Terme(s)-clé(s)
  • FSRI Act
  • FSRI Act of 2002

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
  • Agricultural Economics
OBS

The Farm Land Security Board is a Board of three members appointed by Order-in-Council to oversee the Farm Foreclosure process, Home Quarter Protection mechanisms and Farm Ownership regulations that are part of The Saskatchewan Farm Security Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
  • Économie agricole
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
OBS

swampbuster : A provision of the Food Security Act of 1985 that discourages the conversion of wetlands to cropland use. Producers converting a wetland area to cropland lose eligibility for several federal farm program benefits. Benefits are lost from when water levels are lowered to facilitate agricultural production until they have been restored.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

OBS

Disposition de la Clean Water Act des É.-U.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition concernant l'empiétement sur les terres humides

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :