TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FATALITY INQUIRIES ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- General Medicine, Hygiene and Health
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fatality Inquiries Act
1, fiche 1, Anglais, Fatality%20Inquiries%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Médecine générale, hygiène et santé
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les enquêtes médico-légales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gales
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Office of the Chief Medical Examiner
1, fiche 2, Anglais, Office%20of%20the%20Chief%20Medical%20Examiner
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Manitoba, Department of Justice. Administers The Fatality Inquiries Act which is concerned with the investigation of all unexpected, unexplained and violent deaths in Manitoba. 1, fiche 2, Anglais, - Office%20of%20the%20Chief%20Medical%20Examiner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau du médecin légiste en chef
1, fiche 2, Français, Bureau%20du%20m%C3%A9decin%20l%C3%A9giste%20en%20chef
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Manitoba, ministère de la Justice. En conformité avec la Loi sur les enquêtes médico-légales, enquête sur toute mort subite, violente et inexpliquée se produisant au Manitoba. 1, fiche 2, Français, - Bureau%20du%20m%C3%A9decin%20l%C3%A9giste%20en%20chef
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Fatality Inquiries Fees Regulation
1, fiche 3, Anglais, Fatality%20Inquiries%20Fees%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Fatality Inquiries Act. 1, fiche 3, Anglais, - Fatality%20Inquiries%20Fees%20Regulation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur les frais relatifs aux enquêtes médico-légales
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20frais%20relatifs%20aux%20enqu%C3%AAtes%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gales
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales. 1, fiche 3, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20frais%20relatifs%20aux%20enqu%C3%AAtes%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gales
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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