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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FERRY PERMIT [4 fiches]

Fiche 1 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
DEF

... a non-revenue flight flown for a positioning or other purpose (such as to enable the aircraft to undergo maintenance). [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Ferry flights, under certain conditions, may be conducted under the terms of a special flight permit.

OBS

ferry flight: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee and officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
DEF

[...] vol non payant effectué à des fins de mise en place ou autres (par exemple, à des fins d'entretien de l'aéronef en question). [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

Les vols de convoyage, dans certains cas, peuvent être exécutés conformément aux modalités d'un permis de vol spécial.

OBS

vol de convoyage : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne et uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes et par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
DEF

... vuelo sin remuneración efectuado para fines de emplazamiento u otros (p. ej., el mantenimiento de la aeronave). [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

vuelo de entrega: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Ferry permits are issued by the Federal Aviation Administration’s regional offices and give the owners or operators of aircraft permission to make a special one-way trip with aircraft that might have mechanical or other issues.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Par la suite, soit le 14 novembre 2003, Transports Canada a délivré un permis de convoyage, valide pendant 30 jours à partir de sa date de délivrance, qui autorisait l'exploitant à effectuer un seul vol afin de ramener l'avion à sa base d'attache à Armstrong.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Commercial air operators certificated by the FAA, who have been issued FAA Operations Specification D-84, "Special Flight Permit with continuous authorization to conduct ferry flights, "may be issued a blanket Flight Permit Validation by Foreign Inspection. Aircraft operating under such a validation in Canadian airspace, shall carry the validation and a copy of the FAA Operations Specification D-84, on board the aircraft;...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Règlement de l'Air, 1970.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Documents officiels

Espagnol

Conserver la fiche 4

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