TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMAL ADHERENCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance audit
1, fiche 1, Anglais, compliance%20audit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal evaluation or assessment of an organization's adherence to frameworks and/or regulatory requirements. 2, fiche 1, Anglais, - compliance%20audit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audit de conformité
1, fiche 1, Français, audit%20de%20conformit%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- attestation de conformité 2, fiche 1, Français, attestation%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin, Belgique
- vérification de conformité 2, fiche 1, Français, v%C3%A9rification%20de%20conformit%C3%A9
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent l'entité auditée. 3, fiche 1, Français, - audit%20de%20conformit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
vérification de conformité : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu'en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l'emploi de la désignation «audit». 4, fiche 1, Français, - audit%20de%20conformit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
audit de conformité : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 4, fiche 1, Français, - audit%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notion of equality
1, fiche 2, Anglais, notion%20of%20equality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike. ” 1, fiche 2, Anglais, - notion%20of%20equality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- notion de l'égalité
1, fiche 2, Français, notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle». 1, fiche 2, Français, - notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Saving and Consumption
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
1, fiche 3, Anglais, Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Debit%20Card%20Services
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A formal independent evaluation was conducted to assess industry adherence to the Code of Practice for Debit Card Services, which formalizes the commitment of debit service providers to the protection of consumers and defines participants’ shared responsibilities. The organizations involved in this Code are Industry Canada, Finance Canada, the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada. 1, fiche 3, Anglais, - Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Debit%20Card%20Services
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Voluntary Code of Conduct for Electronic Funds Transfer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Épargne et consommation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit
1, fiche 3, Français, Code%20de%20pratique%20canadien%20pour%20les%20services%20des%20cartes%20de%20d%C3%A9bit
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation 2, fiche 3, Français, Code%20canadien%20de%20pratique%20pour%20les%20services%20de%20cartes%20de%20d%C3%A9bit%20de%20consommation
ancienne désignation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Une évaluation indépendante officielle a été effectuée en vue de juger de l'adhésion de l'industrie au Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit qui officialise l'engagement pris par les prestataires de services de débit à la protection des consommateurs et qui définit les responsabilités partagées des participants. Les organismes responsables de ce Code sont Industrie Canada, Finances Canada, l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada. 1, fiche 3, Français, - Code%20de%20pratique%20canadien%20pour%20les%20services%20des%20cartes%20de%20d%C3%A9bit
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit des consommateurs
- Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-06-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Economics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- formal adherence
1, fiche 4, Anglais, formal%20adherence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Économique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- adhésion officielle
1, fiche 4, Français, adh%C3%A9sion%20officielle
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Economía
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- adhesión oficial
1, fiche 4, Espagnol, adhesi%C3%B3n%20oficial
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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