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FORMAL ADHERENCE [4 fiches]

Fiche 1 2024-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A formal evaluation or assessment of an organization's adherence to frameworks and/or regulatory requirements.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent l'entité auditée.

OBS

vérification de conformité : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu'en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l'emploi de la désignation «audit».

OBS

audit de conformité : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike. ”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Saving and Consumption
OBS

A formal independent evaluation was conducted to assess industry adherence to the Code of Practice for Debit Card Services, which formalizes the commitment of debit service providers to the protection of consumers and defines participants’ shared responsibilities. The organizations involved in this Code are Industry Canada, Finance Canada, the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Code of Conduct for Electronic Funds Transfer

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Épargne et consommation
OBS

Une évaluation indépendante officielle a été effectuée en vue de juger de l'adhésion de l'industrie au Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit qui officialise l'engagement pris par les prestataires de services de débit à la protection des consommateurs et qui définit les responsabilités partagées des participants. Les organismes responsables de ce Code sont Industrie Canada, Finances Canada, l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit des consommateurs
  • Code de pratique canadien des services de cartes de débit

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 4

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