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GAS DISTRIBUTION ACT [6 fiches]

Fiche 1 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Distribution
OBS

Chapter D-10(Gas Distribution Act) is replaced by the Building Act(chapter B-1. 1), December 2, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
OBS

Le chapitre D-10 (Loi sur la distribution du gaz) est remplacé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le 2 décembre 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Petroleum Technology
  • Gas Industry
OBS

In 1995, the Alberta Energy and Utilities Board(EUB) was created, the Public Utilities Board and the Energy Resources and Conservation Board(previously the Petroleum and Natural Gas Conservation Board) merged to create the Alberta Energy and Utilities Board(EUB) in order to provide a more streamlined and efficient regulatory process. On January 1, 2008, the Alberta Utilities Commission Act split the(EUB) into two new regulatory bodies, the Energy Resources Conservation Board(ERCB) and the Alberta Utilities Commission(AUC). The ERCB is responsible for the development of Alberta's oil and gas resources and the AUC is responsible for the distribution and sale of electricity and natural gas to Alberta consumers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Technologie pétrolière
  • Industrie du gaz

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A broad category wich includes money received from a province to pay entitlements under a provincial program; money belonging to inmates of a federal hospital, veteran's home or correctional facility; non-public money as defined in a statute; oil and gas royalties and revenues belonging to Natives; and moneys held by the Crown under the Winding-up Act and Bankruptcy and Insolvency Act for distribution to creditors.

OBS

These accounts are used to record transactions relating to liabilities of the Government of Canada other than those identified above.

Terme(s)-clé(s)
  • other specified purpose account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Vaste catégorie de comptes inscrits dans les Comptes publics du Canada qui comprend les sommes reçues d'une province pour effectuer des paiements en vertu d'un programme provincial, les sommes appartenant aux bénéficiaires d'un hôpital ou d'un hospice pour anciens combattants ou aux détenus d'un établissement correctionnel du gouvernement fédéral, des fonds non publics au sens de la loi, les redevances et recettes pétrolières et gazières appartenant aux autochtones, et les sommes que l'État retient en vertu de la Loi sur les liquidations et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de les remettre à des créanciers.

OBS

Ces comptes servent à comptabiliser les opérations relatives à d'autres obligations du gouvernement du Canada que celles susmentionnées.

Terme(s)-clé(s)
  • autre compte à fins déterminées

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

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