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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GAS INSPECTION ACT [9 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Metrology and Units of Measure
OBS

Industry Canada. Measurement Canada : Our programs and services include evaluating and certifying the accuracy of measuring equipment, investigating complaints received from businesses and consumers who feel they have not received accurate measurement, and certifying measurement standards. We also authorize companies to verify measuring equipment on our behalf and assess the performance of these companies... sets the rules of the marketplace with respect to trade measurement and ensures that they are uniformly implemented and respected through the administration of the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Industrie Canada. Mesures Canada : Ses programmes et services comprennent l'évaluation et la certification de la précision des appareils de mesure, la certification des étalons de mesure et le traitement des plaintes faites par des entreprises et des consommateurs jugeant avoir été victimes de mesures inexactes. De plus, Mesures Canada accrédite des entreprises pour vérifier les instruments de mesure en son nom et il suit de près leur rendement. Il est chargé de l'administration de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et, à ce titre, fixe les règles du marché en matière de mesure commerciale et veille à ce qu'elles soient respectées et appliquées uniformément.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Crude Oil and Petroleum Products
OBS

There is no french equivalent for the Saskatchewan acts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Pétroles bruts et dérivés
OBS

Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Shipbuilding
OBS

Canada Shipping Act, revoked the Liquified Petroleum Gas Regulations, the Steamship Machinery Construction Order, the Steamship Machinery Construction Regulations and the Steamship Machinery Inspection Regulations on April 26, 1990

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Constructions navales
OBS

Loi sur la marine marchande du Canada, abroge le Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié, l'Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur, le Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur et le Règlement sur l'inspection des machines de navires le 26 avril 1990

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Gas Industry
  • Metering Instruments
OBS

Gas Inspection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Industrie du gaz
  • Compteurs de consommation et débitmètres
OBS

Loi sur l'inspection du gaz.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Gas Inspection Act, revocation on April 25, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'inspection du gaz, abrogation le 25 avril 1985

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Gas Inspection Act, revocation on April 25, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'inspection du gaz, abrogation le 25 avril 1985

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Gas Inspection Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'inspection du gaz

Espagnol

Conserver la fiche 9

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