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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GENUINE DOCUMENT [9 fiches]

Fiche 1 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The "without prejudice" principle means statements made in a document marked "without prejudice" or made verbally on a "without prejudice" basis, in a genuine attempt to settle the dispute, will generally not be admissible in court as evidence against the person making the statement.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[Dans une lettre,] la mention «sous toutes réserves» ou «sous réserve de tous droits» se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Legal Documents
  • Biometrics
DEF

A body that issues a biometric document and certifies that the data stored on the document are genuine in a way which will enable detection of fraudulent alteration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Documents juridiques
  • Biométrie
DEF

Organisme qui délivre un document biométrique et certifie l’authenticité des données stockées sur le document, d’une façon qui permettra la détection de toute altération frauduleuse.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Protection of Property
  • Protection of Life
  • Security Devices
DEF

A security procedure in which the genuine signature of an authorized person is scrambled into many parts and placed on file. A descrambling lens optically reassembles the scrambled signature for comparison with a signed document presented for identification.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
  • Dispositifs de sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A document submitted under subsection(1) shall be accepted in lieu of a document described in any of paragraphs(1)(a) to(h) if(a) in the case of an identity document, the identity document is genuine.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents fournis au titre du paragraphe (1) en remplacement des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à h) sont acceptés si : a) dans le cas d'une pièce d'identité, la pièce est authentique.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The identity document is genuine, identifies the applicant, and constitutes credible evidence of the applicant's identity.

OBS

Term found in the Immigration Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cas d'une pièce d'identité, la pièce, à la fois : est authentique, identifie le demandeur, constitue une preuve crédible de l'identité du demandeur.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
  • Legal Documents
CONT

Material alteration in a genuine document

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
  • Documents juridiques
CONT

Altération essentielle dans un document authentique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • General Vocabulary
CONT

Material alteration in a genuine document

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Vocabulaire général
CONT

Altération essentielle dans un document authentique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Evidence by proper signature or seal that a document is genuine and official.

OBS

authentication: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Garantie, par la signature ou le sceau voulu, qu'un document est authentique et officiel.

OBS

authentification : terme et définition normalisés par l'OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
DEF

Evidencia proporcionada por una firma o un sello de que un documento es auténtico y oficial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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