TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GO BAIL [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Bail conditions were developed, which had police officers doing bed checks. They would go to the residence of the person on bail and check to ensure that he was at home at 7 : 30 p. m. or 8 : 30 p. m., whatever the bail restriction was. If he was not, that constituted another offence, another arrest and a further detention.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

Des conditions de libération sous caution ont été établies, et des policiers ont effectué des contrôles à domicile. Ils se rendaient à la résidence de la personne libérée sous caution et vérifiait qu'elle s'y trouvait à 19 h 30 ou 20 h 30, selon la restriction imposée. Si elle n'y était pas, cela constituait une autre infraction, qui menait à une autre arrestation et à une détention ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Act as guarantor for.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

S'engager envers le créancier à exécuter l'obligation à la place du débiteur s'il n'y satisfait pas lui-même.

OBS

Le cautionnement, qu'il ne faut pas confondre avec le dépôt d'argent ou de valeurs de la même dénomination, s'entend toujours d'un engagement de la personne acceptant de répondre de la dette, généralement sur l'ensemble de son patrimoine. C'est spontanément, le plus souvent, que l'on se porte caution, mais dans certaines hypothèses la loi ou le juge oblige l'intéressé à fournir caution [...].

Terme(s)-clé(s)
  • se porter fort

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Asegurar uno que cumplirá lo que otro promete, o pagará lo que debe, obligándose, en caso de que no lo haga, a satisfacer por él.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The remainder were released and were given "No Go" to the area of 100 East Hastings. The conditions for release were on their own recognizance, a small cash bail or with one surety. In each instance, a "No Go" order was issued for the area encompassed by Main on the east, Pender on the south, Cambie on the west, and Cordova on the north.

OBS

an order given to an accused person upon release from custody to stay away from a certain area known for drug-trafficking or other illegal activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :