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GO BEFORE COURT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- family docket court
1, fiche 1, Anglais, family%20docket%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Family docket court is a place you go before you can proceed with the scheduling of any formal applications in a family matter. It is a place where the Court considers your matter and directs you to a process that best serves the needs of your family and your children. 1, fiche 1, Anglais, - family%20docket%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience des remises du tribunal de la famille
1, fiche 1, Français, audience%20des%20remises%20du%20tribunal%20de%20la%20famille
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- national resolution framework
1, fiche 2, Anglais, national%20resolution%20framework
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- resolution framework 2, fiche 2, Anglais, resolution%20framework
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The plan developed by the government department Indian Residential Schools Resolution Canada to resolve residential school claims. 2, fiche 2, Anglais, - national%20resolution%20framework
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The options available to individual claimants or groups of claimants include court decisions by judges, settlements of a court claim before you go to trial and this alternative dispute resolution process. 2, fiche 2, Anglais, - national%20resolution%20framework
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cadre de règlement des réclamations relatives aux pensionnats indiens
1, fiche 2, Français, cadre%20de%20r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations%20relatives%20aux%20pensionnats%20indiens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cadre de règlement 2, fiche 2, Français, cadre%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Plan élaboré par l'organisme gouvernemental Résolution des questions des pensionnats indiens Canada pour régler les réclamations concernant les pensionnats. 2, fiche 2, Français, - cadre%20de%20r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations%20relatives%20aux%20pensionnats%20indiens
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les options offertes aux plaignants individuels ou aux groupes de plaignants comprennent les décisions rendues par un juge, les règlements à l'amiable avant le procès et le présent mode alternatif de règlement des conflits. 2, fiche 2, Français, - cadre%20de%20r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations%20relatives%20aux%20pensionnats%20indiens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- individual claimant
1, fiche 3, Anglais, individual%20claimant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The options available to individual claimants or groups of claimants include court decisions by judges, settlements of a court claim before you go to trial and this alternative dispute resolution process. 1, fiche 3, Anglais, - individual%20claimant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- plaignant individuel
1, fiche 3, Français, plaignant%20individuel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les options offertes aux plaignants individuels ou aux groupes de plaignants comprennent les décisions rendues par un juge, les règlements à l'amiable avant le procès et le présent mode alternatif de règlement des conflits. 1, fiche 3, Français, - plaignant%20individuel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appear in judicial proceedings
1, fiche 4, Anglais, appear%20in%20judicial%20proceedings
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- appear in proceedings 2, fiche 4, Anglais, appear%20in%20proceedings
correct, loi fédérale
- go before a court 3, fiche 4, Anglais, go%20before%20a%20court
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
proceedings: term usually used in the plural. 4, fiche 4, Anglais, - appear%20in%20judicial%20proceedings
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- agir en justice
1, fiche 4, Français, agir%20en%20justice
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- ester en justice 2, fiche 4, Français, ester%20en%20justice
correct
- ester (en justice) 1, fiche 4, Français, ester%20%28en%20justice%29
correct
- comparaître dans des procédures 3, fiche 4, Français, compara%C3%AEtre%20dans%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, loi fédérale
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Exercer l'action en justice soit en demandant soit en défendant. 4, fiche 4, Français, - agir%20en%20justice
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure» qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 4, Français, - agir%20en%20justice
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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