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GOING SCENE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
DEF

Fait pour le tribunal de se rendre à un endroit déterminé pour procéder à un examen ou à des constatations relativement à une élément de preuve que l'on ne peut normalement présenter dans une salle d'audience.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Acciones judiciales
DEF

Medio de prueba en el procedimiento penal, que consiste en la apreciación material y directa por el juez de objetos o lugares relacionados con el delito o falta cometidos.

OBS

inspección ocular: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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