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GOING-PRIVATE TRANSACTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- squeeze-out transaction
1, fiche 1, Anglais, squeeze%2Dout%20transaction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- squeeze-out 2, fiche 1, Anglais, squeeze%2Dout
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Industry Canada describes "going-private" transactions as a variety of corporate transactions relating to distributing corporations "that result in termination of shareholder interest with compensation but without consent. "... For non-distributing corporations, a "squeeze-out" is a similar type of transaction. 2, fiche 1, Anglais, - squeeze%2Dout%20transaction
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the following do not have the right to vote on the resolution: ... (b) holders of shares that would, following the squeeze-out transaction, be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of the same class. 3, fiche 1, Anglais, - squeeze%2Dout%20transaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opération d'éviction
1, fiche 1, Français, op%C3%A9ration%20d%27%C3%A9viction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] Opération exécutée par une société -- qui n'est pas une société ayant fait appel au public -- et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l'intérêt d'un détenteur d'actions d'une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie. 2, fiche 1, Français, - op%C3%A9ration%20d%27%C3%A9viction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Industries - General
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Going-private Transactions
1, fiche 2, Anglais, Going%2Dprivate%20Transactions
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. Canada Business Corporations Act: Discussion Paper. 1, fiche 2, Anglais, - Going%2Dprivate%20Transactions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Industries - Généralités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Les transformations en société fermée
1, fiche 2, Français, Les%20transformations%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation. 1, fiche 2, Français, - Les%20transformations%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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