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GOING-PRIVATE TRANSACTIONS [2 fiches]

Fiche 1 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
CONT

Industry Canada describes "going-private" transactions as a variety of corporate transactions relating to distributing corporations "that result in termination of shareholder interest with compensation but without consent. "... For non-distributing corporations, a "squeeze-out" is a similar type of transaction.

CONT

... the following do not have the right to vote on the resolution: ... (b) holders of shares that would, following the squeeze-out transaction, be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of the same class.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
DEF

[...] Opération exécutée par une société -- qui n'est pas une société ayant fait appel au public -- et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l'intérêt d'un détenteur d'actions d'une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie.

Espagnol

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Fiche 2 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Canada Business Corporations Act: Discussion Paper.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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