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GOOD BEHAVIOUR ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good behaviour order
1, fiche 1, Anglais, good%20behaviour%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A court that makes a good behaviour order against a child must impose a condition that the child abstains from violation of the law for the period of the order. 2, fiche 1, Anglais, - good%20behaviour%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de ne pas troubler l'ordre public
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de bonne conduite 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20bonne%20conduite
à éviter, calque, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas dire «ordonnance de bonne conduite», mais bien «ordonnance de ne pas troubler l'ordre public». 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- period of probation
1, fiche 2, Anglais, period%20of%20probation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A period during which a person convicted of an offence is directed by the court to be released on his or her own recognizance to keep the peace and be of good behaviour, or to be released on or comply with the conditions prescribed in a probation order. 2, fiche 2, Anglais, - period%20of%20probation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- période de probation
1, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expression désignant selon le cas : a) la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition; b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l'ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté. 2, fiche 2, Français, - p%C3%A9riode%20de%20probation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- período de libertad vigilada
1, fiche 2, Espagnol, per%C3%ADodo%20de%20libertad%20vigilada
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- intermediary misconduct
1, fiche 3, Anglais, intermediary%20misconduct
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where an inmate's behaviour disturbs or may disturb the good order of the institution and is likely to have a harmful effect on staff members or other inmates. 1, fiche 3, Anglais, - intermediary%20misconduct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inconduite de gravité moyenne
1, fiche 3, Français, inconduite%20de%20gravit%C3%A9%20moyenne
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le comportement du détenu nuit ou peut nuire au maintien de l'ordre dans l'établissement, engendre ou peut engendrer des conséquences fâcheuses pour les employés ou les autres détenus. 1, fiche 3, Français, - inconduite%20de%20gravit%C3%A9%20moyenne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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