TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOOD CAUSE ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- oath of calumny
1, fiche 1, Anglais, oath%20of%20calumny
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- oath de calumnia 2, fiche 1, Anglais, oath%20de%20calumnia
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An oath that a plaintiff or defendant took to attest to that party’s good faith and to the party’s belief that there was a bona fide claim. 2, fiche 1, Anglais, - oath%20of%20calumny
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Oath of calumny. This term is used in the civil law. It is an oath which a plaintiff was obliged to take that he was not actuated by a spirit of chicanery in commencing his action, but that he had bona fide a good cause of action. This oath is somewhat similar to our affidavit of a cause of action. 3, fiche 1, Anglais, - oath%20of%20calumny
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- serment de calomnie
1, fiche 1, Français, serment%20de%20calomnie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Serment de calomnie.-[Historiquement dans le droit canonique] on a donné ce nom au serment que les plaideurs prêtaient chez les Romains pour attester à la justice qu'ils étaient de bonne foi, et qu'ils croyaient être bien fondés, l'un dans sa demande, l'autre dans défense. Celui qui refusait de prêter ce serment perdait sa cause. 2, fiche 1, Français, - serment%20de%20calomnie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good cause of action
1, fiche 2, Anglais, good%20cause%20of%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bonne cause d'action
1, fiche 2, Français, bonne%20cause%20d%27action
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cause d'action : équivalent de «cause of action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 1, fiche 2, Français, - bonne%20cause%20d%27action
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :