TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOOD CAUSE DELAY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sanctioned country
1, fiche 1, Anglais, sanctioned%20country
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
During the performance of the contract should the addition of a country to the list of sanctioned countries or the additions of a good or service to the list of sanctioned goods or services cause an impossibility of performance for the contractor, the situation will be treated by the parties as an excusable delay. 1, fiche 1, Anglais, - sanctioned%20country
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pays sanctionné
1, fiche 1, Français, pays%20sanctionn%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pendant l'exécution du contrat, si, parce qu'on ajoute un pays à la liste des pays sanctionnés ou qu'on ajoute un bien ou un service à la liste des biens et des services, l'entrepreneur ne peut pas s'acquitter de la totalité ou d'une partie de ses obligations, les parties considéreront qu'il s'agit d'un cas de force majeure. 1, fiche 1, Français, - pays%20sanctionn%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good cause for part period of delay
1, fiche 2, Anglais, good%20cause%20for%20part%20period%20of%20delay
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retard justifié en partie
1, fiche 2, Français, retard%20justifi%C3%A9%20en%20partie
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - retard%20justifi%C3%A9%20en%20partie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-11-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- good cause for whole period of delay
1, fiche 3, Anglais, good%20cause%20for%20whole%20period%20of%20delay
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retard justifié en totalité
1, fiche 3, Français, retard%20justifi%C3%A9%20en%20totalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 3, Français, - retard%20justifi%C3%A9%20en%20totalit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- good cause for delay
1, fiche 4, Anglais, good%20cause%20for%20delay
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Good cause for delay : Unemployment Insurance Act, 1985(with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 4, Anglais, - good%20cause%20for%20delay
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- motif justifiant le retard
1, fiche 4, Français, motif%20justifiant%20le%20retard
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- motif valable de retard 1, fiche 4, Français, motif%20valable%20de%20retard
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 4, Français, - motif%20justifiant%20le%20retard
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
motif justifiant le retard : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 4, Français, - motif%20justifiant%20le%20retard
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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