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GOOD FAITH BARGAINING [5 fiches]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Bargaining in good faith does not require a willingness to make concessions, and is consistent with adopting a hard line. It implies preparedness to take seriously offers and proposals made by the other side, and to take account of their arguments. Inability to reach an agreement is not evidence of bad faith.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation de bonne foi : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Good faith bargaining requires employers and unions involved in collective bargaining to : use their best endeavours to agree to an effective bargaining process; meet and consider and respond to proposals made by each other; respect the role of the other's representative by not seeking to bargain directly with those for whom the representative acts; and not do anything to undermine the bargaining process or the authority of the other's representative.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La négociation de bonne foi permet aux parties de conclure des conventions collectives mutuellement acceptables. Si aucun accord n'est possible, on peut faire appel à diverses procédures de règlement des différends : conciliation, médiation et arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
DEF

The obligation... requiring employers and unions to bargain in good faith with respect to the terms and conditions of employment and to embody the agreements reached in collective bargaining contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
DEF

Obligation prévue par les lois du travail en vertu de laquelle un employeur doit entamer des négociations avec les représentants de ses employés en vue de conclure une convention collective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Division applies to the employer and the bargaining agent for a bargaining unit whenever...(b) the parties have bargained in good faith with a view to entering into a collective agreement but are unable to reach agreement on a term or condition of employment that may be included in an arbitral award [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente section s'applique à l'employeur et à l'agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où : [...] b) d'autre part, les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n'ont pu s'entendre sur une condition d'emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
CONT

Generally, when a collective bargaining agreement is not in effect, an employer who has a good faith doubt over whether an incumbent union no longer maintains majority employee support may request a formal board-supervised election, withdraw recognition from the union and refuse to bargain or conduct an internal poll of employee support for the union.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
DEF

Syndicat reconnu par l'employeur ou accrédité par un organisme public habilité à cette fin pour représenter les travailleurs d'une unité de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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