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GOOD JUDGEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

A civil claim resulting in a judgement of the nature of a command or prohibition directed against the unsuccessful party and only consequentially against his property in that he may suffer his property being sold to satisfy the judgment. It is distinct from a "personal action" under the former system of forms of action ... and also from an actio personalis within the meaning of the maxim actio personalis moritur cum persona ... which was an action so connected with an individual that it fell on his death.

OBS

personal action : The term is now frequently given to an action "in personam", where the judgement of the court is a personal one, normally for payment of money, as contrasted with an action in rem, where the plaintiff seeks to make good a claim to or against certain property in respect of which, or in respect of damage done by which, he alleges that he has an actionable demand.

Terme(s)-clé(s)
  • in personam action

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

La [acción] que corresponde a alguno para exigir de otro el cumplimiento de cualquier obligación contraída o exigible, ya dimane ésta de contrato o cuasicontrato, de delito o cuasidelito o de la ley.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

A composite of good moral qualities typically of moral excellence and firmness blended with resolution, self-discipline, high ethics, force and judgement.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Le mot caractère désigne en français l'ensemble des traits psychologiques propres à une personne; il n'a pas le sens du mot anglais «character» qui comporte, en plus du sens français, les sens suivants : bonnes mœurs, réputation (de quelqu'un).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A system of making rates whereby the good and bad features of the risk itself are factors in determining the rate as opposed to "judgement rating" or "class rating. "

OBS

Insurers have been able to develop a schedule of rates because experience has shown a direct relationship between certain physical characteristics and the possibility of loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Éviter «bon jugement».

OBS

Source(s) : Lexique des descriptions de postes et des profils d'emploi, DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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