TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOOD MARKETABLE TITLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good holding title
1, fiche 1, Anglais, good%20holding%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- safe holding title 1, fiche 1, Anglais, safe%20holding%20title
correct
- sound holding title 1, fiche 1, Anglais, sound%20holding%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A safe holding title is one resting on the undisturbed possession of the vendor for twelve years adversely to persons not under disability. (Jowitt, p. 1774) 1, fiche 1, Anglais, - good%20holding%20title
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Even if it is not marketable a title may be a good holding title(i. e., one which presents no probability of an adverse claim being made), and can usually be sold under suitable conditions as to title. Such a title can be registered under the Land Registration Act 1925 as absolute....(43 Hals., 3rd, par. 143) 1, fiche 1, Anglais, - good%20holding%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre stable
1, fiche 1, Français, titre%20stable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
titre stable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titre%20stable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good and marketable title
1, fiche 2, Anglais, good%20and%20marketable%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre valable et marchand
1, fiche 2, Français, titre%20valable%20et%20marchand
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
titre valable et marchand : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - titre%20valable%20et%20marchand
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :