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GOOD SAMARITAN [13 fiches]

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Law
OBS

Good Samaritan Drug Overdose Act : short title.

OBS

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose): long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit social
OBS

Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The consequences of acting as a good samaritan, coming to the aid of a third person in a moment of distress or peril, are often such as would subject the good samaritan to criminal liability. Both the common law and statutory law have therefore developed various defences for the benefit of a good samaritan charged with an offence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le rôle de bon samaritain [...] le citoyen raisonnable et prudent doit prêter secours au personne en danger.

CONT

Les médecins doivent être de bons samaritains en vertu de leur code d'éthique.

OBS

bon samaritain : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction.... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger.

CONT

Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le défaut d'agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s'il s'y prend mal, d'engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d'être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d'assistance aux personnes en danger.

OBS

défaut d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Mode d'exonération de responsabilité civile que peut invoquer la personne qui est poursuivie en justice pour un préjudice qu'elle aurait causé à autrui en lui portant secours ou en lui donnant des biens dans un but désintéressé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit social
OBS

Les lois de la Colombie-Britannique ne sont pas traduites.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi du bon samaritain

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Philosophy (General)
CONT

Good Samaritan Rule.... If a volunteer aids an injured or ill stranger, the volunteer owes the stranger a duty of being reasonably careful. If the injuries or illness are worsened by the volunteer's negligence, a claim of negligent care could result.

OBS

Originates from a Biblical story.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Philosophie (Généralités)
CONT

La règle du bon Samaritain [...] un individu ne peut [...] être tenu responsable d'un dommage causé alors qu'il porte secours à une personne en danger que s'il commet une faute intentionnelle ou une faute lourde.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Statutes intended to protect would-be rescuers (e.g. at an accident scene) from liability, in the case that their efforts lead to further injury or damage.

CONT

... all of the United States and many Canadian provinces have some form of Good Samaritan legislation.

CONT

Many of the Good Samaritan statutes require as a condition of immunity, whole or partial, that the physician or other person act in "good faith. "

OBS

In some jurisdictions, rescuers cannot be found liable unless they are grossly negligent.

Terme(s)-clé(s)
  • good samaritan law

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] catégorie de lois qui protègent les personnes qui par générosité se portent au secours d'une personne en détresse sans attendre de compensation en retour.

OBS

Ces lois tendent à fournir une protection [...] au personnel médical et secouriste lorsque ceux-ci se portent volontairement au secours d'un accidenté.

OBS

lois du bon samaritain : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing."

OBS

Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment.

Terme(s)-clé(s)
  • good-samaritan doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse.

OBS

Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Emergency Management
OBS

Ottawa: Emergency Preparedness Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Gestion des urgences
OBS

Ottawa : Protection civile Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Emergency Management
OBS

Ottawa: Emergency Preparedness Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Gestion des urgences
OBS

Ottawa : Protection civile Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Social Services and Social Work
OBS

York.

Terme(s)-clé(s)
  • The Good Samaritan Society of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Services sociaux et travail social
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • The Good Samaritan Society of Canada

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Surgery
OBS

Otherwise known as "transfusion-free", bloodless medicine and surgery is a state-of-the art approach to the proper management of a disease or condition. It employs both non-invasive medical care and invasive/surgical care as part of a strategy to avoid blood transfusion. Bloodless medicine incorporates the best, documented, rational approaches available, and should not be misunderstood as a less effective alternative therapy.

OBS

Source(s) :Good Samaritan Hospital in Los Angeles on the Internet.

Terme(s)-clé(s)
  • transfusion-free surgery
  • transfusion free surgery

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Clause par laquelle sont couverts les dommages faits intentionnellement dans le but de sauver une personne ou des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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