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GOOD SAMARITAN ACT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Law
OBS

Good Samaritan Drug Overdose Act : short title.

OBS

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose): long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit social
OBS

Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction.... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger.

CONT

Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le défaut d'agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s'il s'y prend mal, d'engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d'être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d'assistance aux personnes en danger.

OBS

défaut d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit social
OBS

Les lois de la Colombie-Britannique ne sont pas traduites.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi du bon samaritain

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Statutes intended to protect would-be rescuers (e.g. at an accident scene) from liability, in the case that their efforts lead to further injury or damage.

CONT

... all of the United States and many Canadian provinces have some form of Good Samaritan legislation.

CONT

Many of the Good Samaritan statutes require as a condition of immunity, whole or partial, that the physician or other person act in "good faith. "

OBS

In some jurisdictions, rescuers cannot be found liable unless they are grossly negligent.

Terme(s)-clé(s)
  • good samaritan law

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] catégorie de lois qui protègent les personnes qui par générosité se portent au secours d'une personne en détresse sans attendre de compensation en retour.

OBS

Ces lois tendent à fournir une protection [...] au personnel médical et secouriste lorsque ceux-ci se portent volontairement au secours d'un accidenté.

OBS

lois du bon samaritain : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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