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GOOD SAMARITAN DOCTRINE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence based on good Samaritan doctrine 1, fiche 1, Anglais, defence%20based%20on%20good%20Samaritan%20doctrine
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good Samaritan defence 2, fiche 1, Anglais, good%20Samaritan%20defence
proposition
- defence of good Samaritan 2, fiche 1, Anglais, defence%20of%20good%20Samaritan
proposition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense du bon samaritain
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20du%20bon%20samaritain
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mode d'exonération de responsabilité civile que peut invoquer la personne qui est poursuivie en justice pour un préjudice qu'elle aurait causé à autrui en lui portant secours ou en lui donnant des biens dans un but désintéressé. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20du%20bon%20samaritain
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- good Samaritan doctrine
1, fiche 2, Anglais, good%20Samaritan%20doctrine
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing." 1, fiche 2, Anglais, - good%20Samaritan%20doctrine
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment. 1, fiche 2, Anglais, - good%20Samaritan%20doctrine
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- good-samaritan doctrine
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- doctrine du bon samaritain
1, fiche 2, Français, doctrine%20du%20bon%20samaritain
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse. 1, fiche 2, Français, - doctrine%20du%20bon%20samaritain
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement. 1, fiche 2, Français, - doctrine%20du%20bon%20samaritain
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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