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GOOD SAMARITAN LAW [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The consequences of acting as a good samaritan, coming to the aid of a third person in a moment of distress or peril, are often such as would subject the good samaritan to criminal liability. Both the common law and statutory law have therefore developed various defences for the benefit of a good samaritan charged with an offence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le rôle de bon samaritain [...] le citoyen raisonnable et prudent doit prêter secours au personne en danger.

CONT

Les médecins doivent être de bons samaritains en vertu de leur code d'éthique.

OBS

bon samaritain : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction.... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger.

CONT

Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le défaut d'agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s'il s'y prend mal, d'engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d'être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d'assistance aux personnes en danger.

OBS

défaut d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Statutes intended to protect would-be rescuers (e.g. at an accident scene) from liability, in the case that their efforts lead to further injury or damage.

CONT

... all of the United States and many Canadian provinces have some form of Good Samaritan legislation.

CONT

Many of the Good Samaritan statutes require as a condition of immunity, whole or partial, that the physician or other person act in "good faith."

OBS

In some jurisdictions, rescuers cannot be found liable unless they are grossly negligent.

Terme(s)-clé(s)
  • good samaritan law

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] catégorie de lois qui protègent les personnes qui par générosité se portent au secours d'une personne en détresse sans attendre de compensation en retour.

OBS

Ces lois tendent à fournir une protection [...] au personnel médical et secouriste lorsque ceux-ci se portent volontairement au secours d'un accidenté.

OBS

lois du bon samaritain : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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