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GOOD SAMARITAN LEGISLATION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Statutes intended to protect would-be rescuers (e.g. at an accident scene) from liability, in the case that their efforts lead to further injury or damage.

CONT

... all of the United States and many Canadian provinces have some form of Good Samaritan legislation.

CONT

Many of the Good Samaritan statutes require as a condition of immunity, whole or partial, that the physician or other person act in "good faith."

OBS

In some jurisdictions, rescuers cannot be found liable unless they are grossly negligent.

Terme(s)-clé(s)
  • good samaritan law

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] catégorie de lois qui protègent les personnes qui par générosité se portent au secours d'une personne en détresse sans attendre de compensation en retour.

OBS

Ces lois tendent à fournir une protection [...] au personnel médical et secouriste lorsque ceux-ci se portent volontairement au secours d'un accidenté.

OBS

lois du bon samaritain : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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