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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GOOD SUFFICIENT CAUSE [4 fiches]

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
CONT

Upon the earlier of the expiration of the Employment Term or the date, if at all, Employee is otherwise terminated without "good and sufficient cause"(the "Expiration Date"), Employee shall be entitled to continue to receive a salary at the level of his existing salary as of the Expiration Date for the one(1) year.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Legal Actions
DEF

A legally sufficient reason.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Employment Benefits
  • Investment
CONT

It is not sufficient for him to prove that he was quite reasonable in leaving his employment. Reasonableness may be "good cause" but it is not necessarily "Just cause". Without just cause means without any just cause for throwing on to the Unemployment fund, the payment of unemployment benefit... He is only justified in acting this way if, at the time he left, circumstance existed which excused him from thus taking the risk causing others to bear the burden of his unemployment.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Avantages sociaux
  • Investissements et placements
CONT

Il ne suffit pas qu'il prouve qu'il a agit de façon tout à fait raisonnable en quittant son emploi. Ce qui est raisonnable peut être un «motif valable» mais n'est pas nécessairement une «justification». Sans justification signifie sans aucune justification que ce soit d'imposer au fonds de chômage le versement de prestations de chômage. Il n'était justifié d'agir ainsi que si, au moment de son départ, il existait des circonstances qui l'excusaient de prendre ainsi le risque de faire supporter par d'autres le fardeau de son chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Silk-Screen Printing
CONT

TYUEK spun bonded olesin is a 100% polyethylene fibre. It has been corona treated on both sides to improve ink adhesion.

OBS

Corona discharge : Discharge caused by ionization of a gas surrounding a conductor, which occurs when the potential gradient exceeds a certain value but is not sufficient to cause sparking. Before printing in the screen process, polyethylene needs to be pre-treated to obtain good ink adhesion. This is usually done by exposing the surface to a corona discharge.

Terme(s)-clé(s)
  • corona treated

Français

Domaine(s)
  • Sérigraphie
OBS

«décharge corona» : attesté dans ELPRI, 1983, p. 160.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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