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GOODS SERVICES TAX [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The provision of property or a service in any manner, including sale, transfer, barter, exchange, licence, rental, lease, gift or disposition.

OBS

Goods and services tax.

PHR

Make a supply.

PHR

Separate supply, taxable supply.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, livraison d'un bien ou prestation d'un service, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

PHR

Effectuer une fourniture.

PHR

Fourniture distincte, fourniture taxable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Starting December 14, 2024, [the federal government is] giving a tax break to all Canadians. With a GST [goods and services tax]/HST [harmonized sales tax] exemption across the country, Canadians will be able to buy essentials like groceries, snacks, and kids clothing – all tax-free.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À compter du 14 décembre 2024, [le gouvernement fédéral accordera] un congé de taxe à tous les Canadiens. Grâce à une exemption de la TPS [taxe sur les produits et services]/TVH [taxe de vente harmonisée] dans tout le pays, les Canadiens n'auront aucune taxe à payer à l'achat de produits essentiels comme des aliments, des collations et des vêtements pour enfants.

Espagnol

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Fiche 3 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Joint Venture Regulations
  • Joint Venture(goods and services tax/harmonized sales tax) Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les co-entreprises (TPS/TVH)
  • Règlement visant des activités de co-entreprise
  • Règlement sur les coentreprises
  • Règlement sur les co-entreprises
  • Règlement sur les coentreprises (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual’s secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another).

OBS

While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act(ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual' s primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'un particulier a plus d'une résidence, la résidence qui n'est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu'elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu'une autre).

OBS

Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la détermination de la résidence principale n'indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GST510 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GST510 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Support is also provided [by the federal government to families with children] through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

Terme(s)-clé(s)
  • childcare expense deduction
  • childcare expenses deduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un soutien est également accordé aux familles par le biais de crédits de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d'enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Medical and Hospital Organization
CONT

GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] health care rebate... hospitals can claim an 83-per-cent rebate... of the GST and the federal component of the HST that they pay on inputs used in their exempt supplies.

OBS

GST :goods and services tax

OBS

HST: harmonized sales tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Remboursement de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] pour soins de santé [...] les hôpitaux peuvent demander un remboursement de 83 % [...] de la TPS et de la composante fédérale de la TVH qu'ils paient sur les intrants utilisés dans leurs fournitures exonérées.

OBS

TPS : remboursement de la taxe sur les produits et services

OBS

TVH : taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Accounting
OBS

[This report provides] detailed information about federal tax expenditures and estimates of their fiscal cost. [It includes] measures related to income tax(corporate and personal) and the goods and services tax(GST). This report also contains tax evaluations and research papers, and was formerly called Tax Expenditures and Evaluations.

OBS

Department of Finance Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport présente des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales fédérales et des estimations de leur coût budgétaire. Il prend en compte les mesures liées à l'impôt sur le revenu (des particuliers et des sociétés) ainsi qu'à la taxe sur les produits et services (TPS). Ce rapport comprend des évaluations fiscales et des rapports de recherche et était anciennement intitulé Dépenses fiscales et évaluations.

OBS

Ministère des Finances Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Low-or modest-income families will get a one-time special payment via the Goods and Services Tax Credit(GSTC)...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[Les] millions de familles canadiennes à revenu faible ou modeste auront [...] droit à un paiement spécial ponctuel par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation
OBS

The Computer Assisted Audit Selection System evaluates the risk of non-compliance in individual, corporate, and [goods and services and harmonized sales tax] returns.

OBS

The system … classifies taxpayers as a low, moderate, or high risk for non-compliance and highlights potential areas of non-compliance.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité
OBS

Le Système de sélection informatisée des vérifications évalue le risque d'inobservation dans les déclarations des particuliers, des sociétés et [des taxes sur les produits et services et de vente harmonisée].

OBS

Le système classe [...] les contribuables selon le risque qu'ils présentent, soit faible, moyen ou élevé, et souligne les secteurs possibles d'inobservation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

First Nations Goods and Services Tax Act : short title.

OBS

An Act respecting First Nations goods and services tax : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The First Nations goods and services tax(FNGST) is a tax that may be imposed by a band Council, or other governing body, of a First Nation, listed in Schedule I to the First Nations Goods and Services Tax Act, on the lands that they govern.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe qui peut être imposée par le conseil de bande (ou un autre corps dirigeant) d'une Première Nation sur des terres qu'ils administrent. Les corps dirigeants des Premières Nations sont énumérés à l'annexe I de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

"Tax amnesty" is a limited-time opportunity for a specified group of taxpayers to pay a defined amount in exchange for forgiveness of a tax liability(including interest and penalties) relating to a previous tax period or periods and without fear of criminal prosecution. It typically expires when some authority begins a tax investigation of the past-due tax.... Canada has a "tax amnesty" under both the "Income Tax Act" for income tax-related offences and under the "Excise Tax Act" for GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) matters.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

amnistie fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En la literatura se suele citar, por su carácter global, la definición aportada por Lerman [...]: por amnistía fiscal, "se entiende una medida o conjunto de medidas con el fin de condonar penas o sanciones de carácter civil y criminal a los contribuyentes, que admitan voluntariamente no haber pagado la deuda impositiva correspondiente a impuestos de períodos precedentes —o haberlo hecho parcialmente—, y que ahora declaran por entero".

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Management Control
Terme(s)-clé(s)
  • Customs Goods and Services Tax Implementation Task Force

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Contrôle de gestion
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe des douanes pour la mise en œuvre de la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

OBS

Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor(7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.

OBS

Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d'un facteur (7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d'achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d'importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

For GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] purposes, a selected listed financial institution during a fiscal year satisfies the following two conditions : must be a listed financial institution described in any subparagraphs... of the Act during your taxation year in which its fiscal year ends and during its preceding taxation year, and is required to allocate taxable income(or income, if an individual, an estate of a decreased individual, or a trust) for income tax purposes between at least one participating province and at least one non-participating province during the current taxation year and the immediately preceding taxation year.

CONT

Selected listed financial institutions are required to determine their net Tax liability using a special attribution method.

OBS

New term introduced in 1997 with the implementation of the harmonized sales tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée], une institution financière désignée décrite à l'un des sous-alinéas [...] de la Loi durant son année d'imposition au cours de laquelle se termine son exercice et durant l'année d'imposition précédente; et répartir son revenu imposable (ou son revenu si un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) aux fins de l'impôt entre au moins une province participante et au moins une province non participante durant l'année d'imposition courante et l'année d'imposition précédente.

CONT

Les institutions financières désignée particulière sont tenues de calculer la taxe nette à payer selon une méthode d'attribution spéciale.

OBS

Nouvelle expression introduite en 1997, avec la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Since 2006, all Canadians have benefited from significant tax relief, including a 2‑percentage-point reduction in the GST [goods and services tax], broad-based personal income tax relief, the introduction of the tax-free savings account to help Canadians save, and the introduction of the working income tax benefit to help ensure that more low-income Canadians are financially better off as a result of getting a job.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Depuis 2006, tous les Canadiens ont bénéficié d’importants allègements fiscaux, notamment une réduction de 2 points de pourcentage du taux de la TPS [taxe sur les produits et services], des allègements d’impôt sur le revenu des particuliers de portée générale, l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour aider les Canadiens à épargner, et la mise en place de la prestation fiscale pour le revenu de travail qui fait en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu tirent un intérêt financier en occupant un emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Reduced the GST from 7 per cent to 5 per cent, which benefits all Canadians—even those who do not earn enough to pay personal income tax. The Government also maintained the GST credit level, translating into about $1.2 billion in GST credit benefits annually for low- and modest income Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Abaissé de 7 % à 5 % le taux de la TPS, ce qui profite à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement a également maintenu le niveau du crédit pour la TPS, ce qui représente environ 1,2 milliard de dollars par année en soutien aux Canadiens à revenu faible ou modeste.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
OBS

The Community Improvement Fund, consisting of the Gas Tax Fund and the incremental Goods and Services Tax Rebate for Municipalities, will provide over $32 billion to municipalities for projects such as roads, public transit and recreational facilities, and other community infrastructure.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
OBS

Le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services pour les municipalités, procurera plus de 32 milliards de dollars aux municipalités pour des projets comme les routes, le transport en commun, les installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
  • Taxation
CONT

The cardholder, upon transfer from the division or termination of employment in the department, returns the acquisition card(s) to the departmental coordinator or delegate for immediate cancellation and action to determine and pay the outstanding balance of the account(s).

CONT

To collect... outstanding balances resulting from assessment or reassessment of both income and [goods and services tax] amounts...

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding balance of the accounts

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
  • Fiscalité
CONT

S'il est muté ou quitte le ministère, le détenteur remet la carte d'achat au coordonnateur ministériel (ou à son remplaçant) pour que ce dernier l'annule immédiatement et fasse le nécessaire pour régler le solde impayé.

CONT

Percevoir [...] les soldes impayés résultant de la nouvelle cotisation de revenus et de la [taxe sur les produits et services].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Operaciones bancarias
  • Sistema tributario
DEF

Parte de una deuda que no ha sido cubierta. El saldo insoluto contiene el saldo vencido, sin embargo, saldo insoluto no implica vencimiento, sino solamente un saldo que permanece deudor.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] paid by the recipient on its input into the project may be considered to be part of the eligible project costs under a transfer payment agreement...

OBS

eligible project cost: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible project costs

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] versée par le bénéficiaire au titre des intrants utilisés dans le cadre du projet peut être considérée comme faisant partie des coûts admissibles du projet en vertu d'un accord de paiement de transfert [...]

OBS

coût admissible du projet : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts admissibles du projet

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
DEF

A facility operated by the private sector and regulated by customs.

OBS

In this warehouse, imported goods may be stored without having to pay duties and taxes. Duties and taxes will only become payable if the goods enter the ... domestic market.

OBS

If imported goods are to be exported, you can avoid having to pay duties or taxes by placing them in a bonded warehouse ...

OBS

Goods stored in a bonded warehouse are considered to have been brought into Canada but have not been released by the CRA [Canadian Revenue Agency]. Using a bonded warehouse defers any payment of customs duties, taxes, and GST [goods and services tax] on imported goods until the goods have entered the domestic market.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
DEF

Installation d'un exploitant du secteur privé régie par la direction générale des douanes [...] où il est possible d'entreposer des marchandises importées sans que des droits et des taxes deviennent exigibles que lorsque les marchandises entrent sur le marché interne.

CONT

Les entrepôts de stockage des douanes sont des installations agréées et réglementées par l'ARC [Agence du revenu du Canada] mais exploitées par le secteur privé. Les marchandises gardées dans un entrepôt de stockage sont considérées des marchandises importées au Canada dont la mainlevée n'a pas été accordée par l'ARC. L'utilisation d'un entrepôt de stockage reporte le paiement des droits de douane, des taxes et de la TPS [taxe sur les produits et services] sur les marchandises importées jusqu'à ce qu'elles entrent sur le marché national.

OBS

Dans le cas de marchandises importées en vue d'être exportées, vous n'aurez à payer aucun droit ni taxe si vous les placez en entrepôt de stockage dès leur arrivée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Comercio interno
OBS

El [régimen] de depósito aduanero permite la entrada de mercancías procedentes del exterior en los lugares habilitados por la aduana en los cuales pueden permanecer durante un plazo determinado con suspensión del pago de derechos e impuestos. Algunos países no establecen un plazo para el depósito de mercancías.

OBS

En algunos países, los concesionarios tienen que presentar una garantía por los derechos correspondientes a las mercancías almacenadas; el monto de esta garantía se estima de acuerdo con la rotación o tráfico de mercancías almacenadas. En algunos países, los importadores tienen que presentar una garantía adicional por los derechos que corresponden a las mercancías depositadas por ellos.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
OBS

When a department provides taxable supplies, it is responsible for submitting monthly returns of GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] collected and collectible to CRA [Canada Revenue Agency] for each reporting entity it administers, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
OBS

Quand un ministère effectue des fournitures taxables, il lui incombe légalement de présenter à l'ARC [Agence du revenu du Canada] des déclarations mensuelles sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] recouvrée et recouvrable pour chaque entité déclarante qu'il administre.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
  • Communication and Information Management
Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax Intelligence Unit

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Gestion des communications et de l'information
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe du renseignement de la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Records Management (Management)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax Filing Systems Implementation Team

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Équipe de mise en œuvre des systèmes de classement de la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Agency has undertaken an active outreach program with Indian bands which covers everything from tax clinics on reserve, to on-reserve community volunteer tax program sessions, to working with band administrators on tax refund applications, to town hall meetings that explain how to apply for the Canada Child Tax Benefit and GST [goods and services tax] credit. The Agency also recently established a First Nations Advisory Committee to create a forum for ongoing discussion of the special taxation issues facing Status Indians.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'Agence a mis en œuvre, en collaboration avec les bandes indiennes, un programme de sensibilisation proactif. Celui-ci porte entre autres sur les comptoirs d'information fiscale et les séances du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt dans les réserves, sur la collaboration avec les administrateurs de bandes autochtones à l'égard des demandes de remboursement de taxe et sur les séances d'information générale qui expliquent comment faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants et de crédit pour la TPS [taxe sur les produits et services]. Récemment, l'Agence a également créé un comité consultatif des Premières nations pour permettre de discuter de façon continue des questions d'imposition particulières qui touchent les Indiens inscrits.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Environment
CONT

Providing significant GST [goods and services tax] rebates on greener cars, with the incentive increasing with the fuel efficiency of the car, and enacting green car purchasing policies for the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
Y5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Goods and Services Tax : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Standard procurement clause title: Y5000-5999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
Y5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Taxe sur les produits et services : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Titre de clause uniformisée d'achat : Y5000-5999.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8432-19
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8432-19: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8432-19
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8432-19 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Secretary of State(International Financial Institutions)... today announced further details and refinements to two relieving measures that were initially proposed on December 10, 1998 relating to the treatment under the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax(GST/HST) of sale-leaseback arrangements and certain sales by provincial Crown agents.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) [...], a annoncé aujourd'hui un supplément d'information et des améliorations visant deux mesures d'assouplissement qui avaient été proposées le 10 décembre 1998 relativement au traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des contrats de cession-bail et de certaines ventes effectuées par les mandataires provinciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Zero-rated supplies means supplies of goods and services subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] at a rate of 0%. Zero-rated goods and services include most goods and services exported from Canada, most transportation services provided in Canada for merchandise destined to a location outside Canada, and most prescription drugs and medical devices.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, bien ou service pour lequel l’acquéreur n’est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants, par exemple une exportation ou un produit alimentaire de base.

CONT

Fournitures détaxées désigne les fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants : la plupart des produits et services exportés du Canada; la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l'extérieur du Canada; la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation
DEF

A mainframe, menu-driven control system for the enforcement of delinquent T1, T2, GST [goods and services tax] and CARE [Charities Assessment and Registration] accounts.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité
DEF

Système de contrôle piloté par menus sur ordinateur central pour l'exécution des comptes T1, T2, TPS [taxe sur les produits et services] et CEOB [Cotisations et enregistrements des organismes de bienfaisance] en souffrance.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) interest and penalty compound daily... Prescribed interest rates are adjusted every calendar quarter.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux d'intérêt théorique que la législation fiscale fixe à intervalles réguliers aux fins du calcul des divers avantages réputés ainsi que des créances et des remboursements.

CONT

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) sont composés quotidiennement [...] Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Taxation
OBS

CICA: Canadian Institute of Chartered Accountants.

OBS

GST :Goods and Services Tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Institute of Chartered Accountant’s In-residence GST Course
  • CICA's In-residence Goods and Services Tax Course
  • Canadian Institute of Chartered Accountants In-residence Goods and Services Course

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Fiscalité
OBS

Titre d'un cours de formation.

OBS

ICCA : Institut canadien des comptables agréés.

OBS

TPS : Taxe sur les produits et services.

Terme(s)-clé(s)
  • Cours en internat de l'Institut canadien des comptables agréés sur la TPS
  • Cours en internat de l'ICCA sur la taxe sur les produits et services
  • Cours en internat de l'Institut canadien des comptables agréés sur la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

GST :goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Vuntut Gwitchin First Nation Remission Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’’s form GST510.

OBS

Canada Revenue Agency’s form GST66.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST66 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

GST :goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Selkirk First Nation Remission Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Finance Canada, Ottawa, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Finances Canada, Ottawa, 2003.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

GST :goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Little Salmon Carmacks First Nation (GST) Remission Order
  • Little Salmon/Carmacks First Nation Remission Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Terme(s)-clé(s)
  • Décret de remise visant la première nation de Little Salmon Carmacks (TPS)

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Finance Canada, Ottawa, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Finances Canada, Ottawa, 2004.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

GST :goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nation of Nacho Nyak Dun Remission Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

OBS

GST :goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Champagne and Aishihik First Nations Remission Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Bankruptcy
CONT

Crown applying on eve of bankruptcy of debtor company to have GST [goods and services tax] monies held in trust paid to Receiver General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Faillites
CONT

La compagnie débitrice a déposé une requête sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A joint election can be made between a vendor and an agent when a vendor is required to collect tax, but would prefer the agent to do so. By making this joint election, the agent becomes responsible for collecting, reporting, and remitting the tax on the supply of taxable goods or services made by the vendor.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 66.7(8)(c).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un vendeur et un mandataire peuvent faire un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui la perçoive. En faisant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser la taxe sur la fourniture des produits et services taxables faite par le vendeur.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.7(8)(c).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
CONT

... net government surplus(or "saving"), which represents the algebraic excess of its tax revenues over its expenditure on goods and services and on transfers.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad nacional
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Taxation
OBS

An audit program.

OBS

Enhancement of the International Tax Program : Revenue Canada [now known as Canada Revenue Agency] is commited to having a strong International Tax Program to respond to the growing significance of international trade and the challenges posed by increased international movement of people, goods and services, including the transfer of goods and services between related parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Fiscalité
OBS

Un programme de vérification.

OBS

Amélioration du Programme d'impôt international : Revenu Canada [maintenant connu sous le nom d'Agence du revenu du Canada] est déterminé à appliquer un vigoureux programme d'impôt international en réaction à l'importance croissante du commerce international et aux difficultés posées par la circulation accrue des personnes, des produits et des services sur le plan international, dont le transfert de produits et de services entre les parties liées [...].

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

These programs are the largest and most direct form of support provided by the federal government to families with children. Support is also provided through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

OBS

Parental benefit: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

Expression usually used in the plural, i.e. parental benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Ces programmes représentent la plus importante et la plus directe forme d'aide aux familles ayant des enfants, au niveau fédéral. Un soutien est également accordé aux familles par le biais du crédit de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d'enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d'assurance-chômage.

OBS

Prestation parentale : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Universal entry(ies)
GST 288
code de formulaire, voir observation
OBS

GST 288: Code of a form used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
GST 288
code de formulaire, voir observation
OBS

GST 288 : Code d'un formulaire employé à Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The principal difference between the existing QST [Quebec sales tax] and the GST [goods and services tax] derives from the concept of non-taxable supplies present in the provincial regime. This concept ensures that the QST is a retail sales tax, that is, one which is collected at the retail level. The GST, in contrast, is a value-added tax which is collected and reimbursed at every stage along the production and marketing chain with the final consumer ultimately being the one to pay the tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe de vente du Québec, catégorie qui s'ajoute à celles prévues dans le régime canadien de la taxe sur les produits et services et dans laquelle sont portés les biens et les services acquis en vue de leur fourniture à nouveau, lesquels sont exemptés de la taxe de vente du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Customs and Excise
OBS

GST(Goods and Services Tax). HST(Harmonized Sales Tax).

OBS

The GST/HST News has been renamed the Excise and GST/HST News. This new title more accurately reflects the name and activities of the Excise and GST/HST Rulings Directorate and the services we provide.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Douanes et accise
OBS

TPS (Taxe sur les produits et services). TVH (Taxe de vente harmonisée).

OBS

Le nom des Nouvelles de la TPS/TVH a été modifié; notre bulletin s'intitule maintenant Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH. Ce nouveau nom tient compte davantage des activités et du nom de la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, ainsi que des services que cette dernière fournit.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Finance
OBS

... [the Canada Revenue Agency's] fiscal impact totals also include results in addressing the underground economy through the Contract Payment Reporting System, where results exceed... [the] commitment to the Government of Canada in 2004-2005 : 33 050 additional individual and corporate tax returns were filed, totalling more than $233 million in federal and provincial/territorial assessments and registered or reactivated 565 GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] accounts.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Finances
OBS

Les totaux des incidences fiscales comprennent aussi des résultats dans le traitement de l'économie clandestine par l'intermédiaire du Système de déclaration des paiements contractuels, dont les résultats ont dépassé les engagements que nous avons pris envers le gouvernement du Canada en 2004-2005 : 33 050 déclarations de revenus des particuliers et des sociétés supplémentaires ont été produites, totalisant plus de 233 millions de dollars en cotisations fédérales, provinciales et territoriales, et 565 comptes de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] ont été inscrits ou réactivés.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A new simplified method ... of determining the net tax.

OBS

As proposed in March 30, 1993 and June 1, 1993 Department of Finance Press Releases, the Regulations are amended to add Part V. 1, which provides a new simplified method(the Streamlined Input Tax Credit Method) of determining the net tax of a registrant. The new method generally permits registrants to calculate their input tax credits by reference to the total amount payable shown on a invoice. This relieves registrants of the need to separately identify the amount of GST [goods and services tax] payable on each invoice, thus simplifying the bookkeeping requirements for small businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette.

OBS

Comme il a été proposé les 30 mars et 1er juin 1993 dans des communiqués du ministère des Finances, le règlement est modifié de façon à y ajouter la partie V.1. Cette partie prévoit une nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette, appelée la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants. De façon générale, cette méthode permet aux inscrits de calculer leurs crédits de taxe sur les intrants en fonction du montant total payable indiqué sur une facture le montant de TPS [taxe sur les produits et services] ou de TVH [taxe de vente harmonisée] payable, ce qui simplifie la tenue de la comptabilité pour les petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For a supply, includes any amount (whether money, property or a service), net of sales tax, paid or payable to the supplier by the recipient in respect of the supply.

CONT

... devices that can make a supply for total consideration of more than 25 cents ... e.g., coin-operated laundry machines ...

OBS

Goods and services tax.

PHR

consideration for the supply.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cas d'une fourniture, tout montant (sous forme d'argent, de bien ou de service), après déduction de la taxe, payé ou à payer par l'acquéreur au fournisseur à l'égard de la fourniture.

CONT

[...] les appareils automatiques qui peuvent effectuer une fourniture pour une contrepartie totale de plus de 25 cents [...] par exemple, les machines à laver libre-service [...]

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

PHR

à titre de contrepartie de la fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A method used to simplify the way eligible small businesses, public service bodies and charities may calculate their GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) net tax liability.

Terme(s)-clé(s)
  • streamlined accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode qui permet de simplifier le calcul de la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) nette à payer par les petites entreprises, les organismes de services publics et les organismes de bienfaisance admissibles.

Terme(s)-clé(s)
  • comptabilité abrégée

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A streamlined accounting method used by public service bodies(municipalities, universities, colleges, schools, hospitals, and qualifying non-profit organizations) to calculate their net GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) liability to Revenue Canada [now Canada Revenue Agency].

CONT

The Streamlined Accounting(GST/HST) Regulations prescribe simplified methods of determining a registrants’ net tax remittable under the Goods and Services Tax or Harmonized Sales Tax(GST/HST). These amendments to the Regulations allow certain charities to use a "Special Quick Method" of accounting for net tax that is appropriate to their circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • quick method of accounting
  • special quick method

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Méthode de comptabilité abrégée utilisée par les organismes de services publics (municipalités, universités, collèges, écoles, hôpitaux et organismes à but non lucratif admissibles) pour calculer le montant net de TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) à verser à Revenu Canada [maintenant l'Agence du revenu du Canada].

CONT

Le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) (le Règlement) porte sur les méthodes simplifiées de calcul inscrites sous le régime de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les modifications apportées au règlement permettent à certains organismes de bienfaisance d'utiliser une méthode de comptabilité dite «méthode rapide spéciale», qui est adaptée à leur situation.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode rapide de comptabilité
  • méthode rapide spéciale

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A streamlined accounting method used by small businesses to calculate their net GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) liability to Revenue Canada.

OBS

The Streamlined Accounting Quick Method (the "Quick Method") provides a simplified method for most registrants a simplified method for most registrants that are small or medium-sized businesses to calculate the amount of net tax to be remitted. The Quick Method is amended in accordance with changes proposed in the March 30 and June 1, 1993 Department of Finance Press Releases.

Terme(s)-clé(s)
  • quick method

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de comptabilité abrégée utilisée par les petites entreprises pour calculer le montant net de TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) à verser à Revenu Canada.

OBS

La méthode rapide de comptabilité abrégée est une méthode simplifiée de calcul de la taxe nette qui s'adresse à la plupart des inscrits qui sont des petites et moyennes entreprises. Elle est modifiée conformément aux changements proposés les 30 mars et 1er juin 1993 dans des communiqués du ministère des Finances.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode rapide

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Property that can be touched or felt, but does not include real property.

OBS

Compare intangible personal property; real property; service.

OBS

Goods and services tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

S'entend généralement d'un bien que l'on peut toucher, à l'exclusion des immeubles.

OBS

Voir bien meuble incorporel, immeuble et service.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Is generally taken to mean more than 50 per cent.

OBS

Compare: all or substantially all; exclusively.

OBS

Goods and services tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

S'entend généralement de plus de 50 p. 100.

OBS

Voir exclusivement et totalité ou presque.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

means all or substantially all (i.e. generally 90 per cent or more) except in the case of financial institutions, for which it means all (i.e. 100 per cent). Compare: all or substantially all; primarily.

OBS

Goods and services tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

La totalité ou presque (c'est-à-dire habituellement 90 p. 100 ou plus), sauf pour les institutions financières, auquel cas il s'agit de la totalité (c'est-à-dire 100 p. 100). Voir principalement et totalité ou presque.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A property that is a "right" rather than a physical object. Examples include goodwill, trademarks, copyrights and franchises.

OBS

Compare: tangible personal property; real property; service.

OBS

Goods and services tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

S'entend généralement d'un bien qui constitue un «droit», plutôt qu'un objet matériel. À titre d'exemple, mentionnons l'achalandage, les marques de commerce, les droits d'auteur et les franchises.

OBS

Voir bien meuble corporel, immeuble et service.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The provision of taxable goods or services, whether by way of a sale, transfer, barter, exchange, licence, rental, lease, gift or disposition.

OBS

Goods and services tax.

Terme(s)-clé(s)
  • taxable supplies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Livraison de marchandises taxables ou prestation de services taxables par vente, transfert, troc, échange, licence, location, donation ou aliénation.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

OBS

Les fournitures taxables ne comprennent pas les fournitures exonérés et, dans le régime québécois de taxe de vente, les fournitures non taxables.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The single harmonized value-added tax that replaced the Goods and Services Tax(GST) and the provincial retail sales taxes in Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland and Labrador on April 1, 1997. It applies at a rate of 15 per cent to those goods and services that are currently subject to GST.

Terme(s)-clé(s)
  • blended sales tax
  • harmonized tax
  • blended tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taxe harmonisée unique sur la valeur ajoutée qui a remplacé la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe provinciale de vente au détail en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et au Labrador, depuis le 1er avril 1997. Elle s'applique au taux de 15 p. 100 sur les produits et services actuellement assujettis à la TPS.

Terme(s)-clé(s)
  • taxe harmonisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Terme(s)-clé(s)
  • impuesto de venta armonizado
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Goods that are neither for sale nor for any other commercial, industrial, occupational, institutional or other like use. This term is relevant for purposes of the rules relating to goods imported into Canada.

OBS

Goods and services tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Produit qui n'est ni à vendre, ni destiné à un autre usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre. Ce terme est pertinent pour l'application des règles relatives aux produits importés au Canada.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... the Agency has undertaken an active outreach program with Indian bands which covers everything from tax clinics on reserve, to on-reserve community volunteer tax program sessions, to working with band administrators on tax refund applications, to town hall meetings that explain how to apply for the Canada Child Tax Benefit and GST [goods and services tax] credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Veuillez inscrire [le] numéro de licence commerciale relativement aux produits du tabac. [...] S'il est absent du formulaire, le traitement de [la] demande de remboursement sur les produits de tabac exportés pourra en être affecté.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

A criminal offence perpetuated against legitimate businesses. It includes not only the embezzlement of corporate funds, tax evasion, computer crime and expense-account fraud, but also includes conspiring to fix the prices of goods or services, the dumping of pollutants, the payment of kickbacks by manufacturers to retailers, misleading advertising and selling unsafe drugs.

CONT

Both traditional and other elements of organized crime groups are involved in economic crime.

OBS

Economic crime is not limited to organized crime as it can be perpetuated by individuals or enterprises.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

Infraction criminelle commise dans le domaine professionnel et dans le monde des affaires. Cette criminalité englobe les détournements de fonds dans l'entreprise privée, l'évasion fiscale, le crime informatique et la fraude liée aux comptes de frais. Elle comprend également les infractions commises par des institutions légitimes dans la poursuite de leurs propres intérêts, y compris la collusion en vue de fixer les prix de biens ou de services, le déversement de polluants, le versement de pots de vin par les fabricants à des détaillants, la publicité trompeuse et la vente de médicaments dangereux.

CONT

[...] l'estimation de l'ampleur du crime économique et de ses effets est de première importance pour tous ceux qui contribuent, d'une manière ou d'une autre, à la lutte contre le crime économique.

OBS

Le crime économique ne se limite pas au crime organisé et peut être commis par des individus ou des entreprises.

OBS

En français, le terme «crime» désigne l'ensemble des actes criminels lorsqu'il est qualifié d'un adjectif comme «commercial», «technologique», «organisé» et «environnemental». En conséquence, dans le domaine de la criminologie, on relève très souvent «crime» et «criminalité» comme synonymes dans ces contextes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
DEF

Aprobación ilícita, sin uso de la fuerza, de los recursos materiales ajenos o que en derecho le corresponden a otra persona para beneficio propio o ajeno.

CONT

[...] el delito económico es el comportamiento con resultado dañoso social que lesiona directamente el orden económico, entendido éste como un bien supraindividual o colectivo; cabe tanto el que se halla incorporado a la legislación, como el desaprobado socialmente que reclama su tipificación.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • GST refund
  • GST rebate
  • goods and services tax/harmonized sales tax rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • remboursement de TPS
  • remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s title of the forms (GST426-1 to GST426-6).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Titre des formulaires (GST426-1 à GST426-6) de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians now have immediate access through the Internet to information they need to correctly file their tax return. They have secure on-line access to information related to their income tax returns, Canada Child Tax Benefit, GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit, and related provincial and territorial benefit programs. Businesses are able to register on-line, file returns using the Internet, and pay their taxes electronically through financial institutions. There have been significant service improvements to the Scientific Research and Experimental Development tax credit program and to the Charities program. Numerous achievements in the Agency's compliance program have ensured that the federal tax system continues to be governed by fairness and impartiality.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Grâce à Internet, les Canadiens peuvent maintenant accéder sans délai aux renseignements dont ils ont besoin pour produire correctement leur déclaration de revenus. Ils ont un accès en direct sécuritaire à l'information concernant leurs déclarations de revenus, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] et les programmes de prestations provinciaux et territoriaux connexes. Les entreprises peuvent s'inscrire en direct, produire leurs déclarations par Internet et payer leur impôt et leurs taxes électroniquement par l'entremise d'institutions financières. Beaucoup d'améliorations importantes ont été apportées au service lié au programme du crédit d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, et au programme des organismes de bienfaisance.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GST62 E of Revenue Canada.

OBS

Canada Revenue Agency’s title of the forms (GST62-1 to GST62-6).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GST62 F de Revenu Canada.

OBS

Titre des formulaires (GST62-1 à GST62-6) de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Benefit Programs and Other Services business line delivers income-based benefits, credits and other services that contribute directly to the economic and social well-being of Canadians. Through this business line, we administer four federal programs : the Canada Child Tax Benefit(CCTB), the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax(GST/HST) credit, Children's Special Allowances(CSA), and the Disability Tax Credit(DTC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le secteur d'activité des Programmes de prestations et autres services verse des prestations axées sur le revenu, accorde des crédits et fournit d'autres services fondés sur le revenu qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. Par l'intermédiaire de ce secteur d'activité, nous administrons quatre programmes fédéraux : la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les Allocations spéciales pour enfants (ASE) et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
DEF

Failure to remit payroll deductions, federal and provincial/territorial taxes, or GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] as required.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
DEF

Défaut de verser les retenues à la source, les taxes fédérales et provinciales/territoriales ou la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée], le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST34-2.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • GST/HST Return for Registrants - for Telefile and Netfile clients

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST34-2 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration des inscrits - TPS/TVH - pour la clientèle de Telefile et Netfile

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST70 E.

Terme(s)-clé(s)
  • Election or Revocation of an Election to change a Goods and Services tax/Harmonized Sales Tax Fiscal Year

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST70 F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s Form GST 190 E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST 190 F de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST370 E.

Terme(s)-clé(s)
  • Employee and Partner Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Rebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST370 F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée à l'intention des salariés et des associés

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s guide RC4081(E).

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Information for Non-Profit Organizations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Guide RC4081(F) publié par l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Renseignements sur la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s document RC4028(E).

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax New Housing Rebate

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Document RC4028(F) de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour habitations neuves

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s Guide RC4027 E.

Terme(s)-clé(s)
  • Doing Business in Canada-Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Information for Non-Residents

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Guide RC4027 F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée à l'intention des non-résidents qui font des affaires au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST 58E.

Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax/harmonized sales tax remittance

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST 58F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • versement de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s Form GST189 E.

Terme(s)-clé(s)
  • General Application for Rebate of Goods and Services Tax(GST)/Harmonized Sales Tax(HST)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST189 F de l'Agence de revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande générale de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH)

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST494 E.

Terme(s)-clé(s)
  • GST/HST Final Return for Selected Listed Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST494 F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration finale de TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST34.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST34 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
  • Taxation
CONT

Many countries with a value-added tax(VAT) or a goods and services tax(GST) apply a reverse-charge mechanism to certain business-to-business transactions. This type of mechanism requires the importing business to self-assess VAT or GST on imported services or intangible property where the importing business provides exempt supplies to domestic consumers.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
DEF

TVA [taxe de vente ajoutée] mise à la charge du bénéficiaire d'une prestation de services, ou de l'acquéreur d'un bien (régime intra-communautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s pamphlet RC4210(E) (including related provincial credits and benefits) for the period from July 2007 to June 2008.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Credit

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Brochure RC4210(F) de l'Agence du revenu du Canada (y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables) pour la période de juillet 2007 à juin 2008.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For each reporting period, you have to prepare and send us a GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] return showing the amount of GST/HST you charged or collected from your customers and the amount of GST/HST you paid or owe to your suppliers.

OBS

GST/HST [goods and services/harmonized sales tax].

Terme(s)-clé(s)
  • GST return
  • goods and services/harmonized sales tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire utilisé par les inscrits pour déclarer la taxe perçue et versée ou pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

CONT

Pour chaque période [de déclaration], vous devez préparer et nous envoyer une déclaration de TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] indiquant le montant de TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de TPS/TVH payé ou dû à vos fournisseurs.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • déclaration de TPS
  • déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

All corporate income tax files, those of self-employed individuals, and GST [goods and services tax] accounts were subjected to the risk assessment process.

Terme(s)-clé(s)
  • corporation tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Toutes les déclarations de revenus des sociétés, celles des travailleurs indépendants et les comptes de TPS [taxe sur les produits et services] ont été soumis au processus d'évaluation des risques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Banking
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST515.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Direct Deposit Request for the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax New Housing Rebate

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Banque
OBS

Formulaire GST515 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de dépôt direct du remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour habitations neuves

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST20 E.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Election for Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Reporting Period

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST20 F de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Choix visant la période de déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Taxation
OBS

Published by Canada Revenue Agency.

OBS

GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] Memoranda give more in-depth technical information on administrative and policy aspects of the GST/HST, and are aimed at tax professionals.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Memorandum Series
  • goods and services/harmonized sales tax memorandum

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Fiscalité
OBS

Publiée par l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Les mémorandums sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l'administration de la TPS/TVH et les politiques qui s'y rattachent. Ils s'adressent plutôt aux fiscalistes.

OBS

TPS/TVH: taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Série des mémorandums
  • mémorandum sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST498.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST498 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST59.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Return for Imported Taxable Supplies

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST59 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée visant les fournitures taxables importées

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST518.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Specially Equipped Motor Vehicle Rebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST518 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour véhicules spécialement équipés

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST60.

OBS

GST/HST :goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Taxe Return for Acquisition of Real Property

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST60 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée visant l'acquisition d'immeubles

Espagnol

Conserver la fiche 100

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