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GOODS SERVICES TAX/HARMONISED SALES TAX NEW RESIDENTIAL RENTAL PROPERTY REBATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- GST/HST New Residential Rental Property Rebate
1, fiche 1, Anglais, GST%2FHST%20New%20Residential%20Rental%20Property%20Rebate
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency’s publication RC4231. 1, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20New%20Residential%20Rental%20Property%20Rebate
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax. 1, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20New%20Residential%20Rental%20Property%20Rebate
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Goods and Services Tax/Harmonised Sales Tax New Residential Rental Property Rebate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
1, fiche 1, Français, Remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20immeubles%20d%27habitation%20locatifs%20neufs
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication RC4231 de l'Agence du revenu du Canada. 1, fiche 1, Français, - Remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20immeubles%20d%27habitation%20locatifs%20neufs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée. 1, fiche 1, Français, - Remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20immeubles%20d%27habitation%20locatifs%20neufs
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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