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GOODS SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX ACCOUNT [3 fiches]

Fiche 1 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST21.

OBS

GST/HST : goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST21 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If your business is in the province of Quebec and you wish to register for GST/HST [goods and services/harmonized sales tax] ...

OBS

GST/HST: goods and services/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax/harmonized sales tax account

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Si votre entreprise est située au Québec et que vous demandez un compte de TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée [...]

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • compte de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the alternate GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax]collection method, direct sellers account for the GST/HST on their products entirely at the direct seller or distributor level, based on the suggested retail price of the products. Direct sellers calculate their net taxas if they made the sales directly to the consumers at the suggested retail price.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Selon la méthode spéciale de perception de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée], les démarcheurs peuvent comptabiliser toute la TPS/TVH sur leurs produits, et ce, à leur niveau ou au niveau du distributeur, selon le prix de vente au détail suggéré. Ils calculent leur taxe nette comme s'ils avaient fait les ventes directement aux consommateurs, au prix de vente suggéré.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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