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GOODS SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX CREDIT [7 fiches]

Fiche 1 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Food Industries
OBS

In July 2026, the Canada Groceries and Essentials Benefit(CGEB) will replace the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit.... payment amounts will be increased, but the eligibility, payment calculation, and structure will be the same as the GST/HST credit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Industrie de l'alimentation
OBS

En juillet 2026, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) remplacera le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée]. [...] les montants seront augmentés, mais l'admissibilité, le calcul des versements et la structure seront les mêmes que pour le crédit pour la TPS/TVH.

Espagnol

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Fiche 2 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
CONT

The reverse charge mechanism is a tax collection method used in value-added tax (VAT) systems. It shifts the responsibility of reporting and paying the VAT from the seller (supplier) to the buyer (recipient) of the goods or services.

CONT

Canada uses a reverse-charge mechanism with respect to certain sales of real property by non-residents and some supplies between provinces... In the ITC [input taxcredit] context, the CRA [Canada Revenue Agency] could allow GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax]registrants in certain problem industries to remit the taxpayable on their inputs directly; however, if a reverse-charge mechanism is applied only to certain transactions or industries, it may simply shift the problem to other areas.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
CONT

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l'UE [Union européenne] de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu'il a reçu d'un fournisseur ou d'un prestataire établi dans un autre État membre ou dans un État tiers à l'UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
  • Economía nacional e internacional
CONT

El mecanismo de inversión del sujeto pasivo es una medida que traslada del vendedor al cliente la responsabilidad final del pago del IVA [impuesto sobre el valor añadido] a hacienda. De este modo pretende reducir el riesgo de fraude en el IVA.

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Fiche 3 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians now have immediate access through the Internet to information they need to correctly file their tax return. They have secure on-line access to information related to their income tax returns, Canada Child Tax Benefit, GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit, and related provincial and territorial benefit programs. Businesses are able to register on-line, file returns using the Internet, and pay their taxes electronically through financial institutions. There have been significant service improvements to the Scientific Research and Experimental Development taxcredit program and to the Charities program. Numerous achievements in the Agency's compliance program have ensured that the federal taxsystem continues to be governed by fairness and impartiality.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Grâce à Internet, les Canadiens peuvent maintenant accéder sans délai aux renseignements dont ils ont besoin pour produire correctement leur déclaration de revenus. Ils ont un accès en direct sécuritaire à l'information concernant leurs déclarations de revenus, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] et les programmes de prestations provinciaux et territoriaux connexes. Les entreprises peuvent s'inscrire en direct, produire leurs déclarations par Internet et payer leur impôt et leurs taxes électroniquement par l'entremise d'institutions financières. Beaucoup d'améliorations importantes ont été apportées au service lié au programme du crédit d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, et au programme des organismes de bienfaisance.

Espagnol

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Fiche 4 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Benefit Programs and Other Services business line delivers income-based benefits, credits and other services that contribute directly to the economic and social well-being of Canadians. Through this business line, we administer four federal programs : the Canada Child Tax Benefit(CCTB), the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax(GST/HST) credit, Children's Special Allowances(CSA), and the Disability Tax Credit(DTC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le secteur d'activité des Programmes de prestations et autres services verse des prestations axées sur le revenu, accorde des crédits et fournit d'autres services fondés sur le revenu qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. Par l'intermédiaire de ce secteur d'activité, nous administrons quatre programmes fédéraux : la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les Allocations spéciales pour enfants (ASE) et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Espagnol

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Fiche 5 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s pamphlet RC4210(E) (including related provincial credits and benefits) for the period from July 2007 to June 2008.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Credit

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Brochure RC4210(F) de l'Agence du revenu du Canada (y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables) pour la période de juillet 2007 à juin 2008.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication (poster) number RC4020 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication (affiche) numéro RC4020 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GT9 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GT9 F de Revenu Canada.

Espagnol

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