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GOODS SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX DELINQUENT FILER PROGRAM [2 fiches]

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Fiche 1 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax]Delinquent Filer Program-By profiling risk and identifying returns, remittances, and other information from high-risk non-compliant registrants, the GST/HST Delinquent Filer Program identified pockets of non-compliance and collected over $900 million, compared to $686 million last year.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Delinquent Filer Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe sur la vente harmonisée] - Le travail d'évaluation des risques et de recensement des déclarations, des versements et des autres renseignements provenant d'inscrits à risque élevé qui a été effectué dans le cadre de ce programme a permis de repérer des cas d'inobservation et de recouvrer plus de 900 millions de dollars, ce qui dépasse les 686 millions recouvrés l'année dernière.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Of Canada Revenue Agency.

OBS

The Delinquent Filer Program seeks to ensure that GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax]Registrants who have outstanding returns and remittances meet their obligations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

De l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Le programme des déclarants contrevenants vise à ce que les inscrits aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] qui ont des déclarations et des versements en souffrance s'acquittent de leurs obligations.

Espagnol

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