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GOODS SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX REBATE [11 fiches]

Fiche 1 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Medical and Hospital Organization
CONT

GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax]health care rebate... hospitals can claim an 83-per-cent rebate... of the GST and the federal component of the HST that they pay on inputs used in their exempt supplies.

OBS

GST: goods and services tax

OBS

HST: harmonized sales tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Remboursement de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] pour soins de santé [...] les hôpitaux peuvent demander un remboursement de 83 % [...] de la TPS et de la composante fédérale de la TVH qu'ils paient sur les intrants utilisés dans leurs fournitures exonérées.

OBS

TPS : remboursement de la taxe sur les produits et services

OBS

TVH : taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • GST refund
  • GST rebate
  • goods and services tax/harmonized sales tax rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • remboursement de TPS
  • remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s document RC4028(E).

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxNew Housing Rebate

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Document RC4028(F) de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour habitations neuves

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST370 E.

Terme(s)-clé(s)
  • Employee and Partner Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxRebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST370 F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée à l'intention des salariés et des associés

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Banking
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST515.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Direct Deposit Request for the Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxNew Housing Rebate

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Banque
OBS

Formulaire GST515 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de dépôt direct du remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour habitations neuves

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxRebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST524.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxNew Residential Rental Property Rebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST524 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST518.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales TaxSpecially Equipped Motor Vehicle Rebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST518 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour véhicules spécialement équipés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST521.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Multi-Employer Pension Plan Trust Rebate Application

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST521 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour fiducie de régime interentreprises

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

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