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GOODS SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX REMITTANCE [4 fiches]

Fiche 1 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s title of the forms (GST426-1 to GST426-6).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Titre des formulaires (GST426-1 à GST426-6) de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form GST 58E.

Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax/harmonized sales tax remittance

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST 58F de l'Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • versement de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A rate used to calculate a registrant's net GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) liability to Revenue Canada. Remittance rates vary, depending upon the place of supply, as well as the location of an organization's permanent establishment from which the supply is made.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux qui sert à calculer le montant net de la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) qu'un inscrit qui effectue des fournitures taxables doit verser à Revenu Canada. Ce taux varie selon le lieu de fourniture et l'emplacement de l'établissement stable de l'organisme à partir duquel la fourniture est effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GST477 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GST477 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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