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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GOODS SERVICES TAX ACT [9 fiches]

Fiche 1 2023-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual’s secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another).

OBS

While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act(ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual' s primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'un particulier a plus d'une résidence, la résidence qui n'est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu'elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu'une autre).

OBS

Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la détermination de la résidence principale n'indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

First Nations Goods and Services Tax Act : short title.

OBS

An Act respecting First Nations goods and services tax : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The First Nations goods and services tax(FNGST) is a tax that may be imposed by a band Council, or other governing body, of a First Nation, listed in Schedule I to the First Nations Goods and Services Tax Act, on the lands that they govern.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe qui peut être imposée par le conseil de bande (ou un autre corps dirigeant) d'une Première Nation sur des terres qu'ils administrent. Les corps dirigeants des Premières Nations sont énumérés à l'annexe I de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

"Tax amnesty" is a limited-time opportunity for a specified group of taxpayers to pay a defined amount in exchange for forgiveness of a tax liability(including interest and penalties) relating to a previous tax period or periods and without fear of criminal prosecution. It typically expires when some authority begins a tax investigation of the past-due tax.... Canada has a "tax amnesty" under both the "Income Tax Act" for income tax-related offences and under the "Excise Tax Act" for GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) matters.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

amnistie fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En la literatura se suele citar, por su carácter global, la definición aportada por Lerman [...]: por amnistía fiscal, "se entiende una medida o conjunto de medidas con el fin de condonar penas o sanciones de carácter civil y criminal a los contribuyentes, que admitan voluntariamente no haber pagado la deuda impositiva correspondiente a impuestos de períodos precedentes —o haberlo hecho parcialmente—, y que ahora declaran por entero".

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

For GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] purposes, a selected listed financial institution during a fiscal year satisfies the following two conditions : must be a listed financial institution described in any subparagraphs... of the Act during your taxation year in which its fiscal year ends and during its preceding taxation year, and is required to allocate taxable income(or income, if an individual, an estate of a decreased individual, or a trust) for income tax purposes between at least one participating province and at least one non-participating province during the current taxation year and the immediately preceding taxation year.

CONT

Selected listed financial institutions are required to determine their net Tax liability using a special attribution method.

OBS

New term introduced in 1997 with the implementation of the harmonized sales tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée], une institution financière désignée décrite à l'un des sous-alinéas [...] de la Loi durant son année d'imposition au cours de laquelle se termine son exercice et durant l'année d'imposition précédente; et répartir son revenu imposable (ou son revenu si un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) aux fins de l'impôt entre au moins une province participante et au moins une province non participante durant l'année d'imposition courante et l'année d'imposition précédente.

CONT

Les institutions financières désignée particulière sont tenues de calculer la taxe nette à payer selon une méthode d'attribution spéciale.

OBS

Nouvelle expression introduite en 1997, avec la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A tax discounter who is a small supplier in accordance with section 148 of the Act(i. e., in general, whose annual taxable supplies do not exceed the $30, 000 or, in the case of a public service body, $50, 000 threshold) may voluntarily register for purposes of the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui achète à rabais et à l'avance le remboursement d'impôt d'un contribuable.

CONT

L'escompteur d'impôt qui est un petit fournisseur aux termes de l'article 148 (c.-à-d. dont la valeur des fournitures taxables annuelles ne dépasse pas 30 000$, ou 50 000$ s'il est un organisme de services publics) peut s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

CONT

Sauter l'examen du remboursement par les escompteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Taxation
CONT

According to the draft Selected Listed Financial Institutions Attribution Method [goods and services tax/harmonized sales tax](GST/HST) Regulations, for GST/HST purposes, a corporation is a prescribed financial institution if, during its current taxation year and the immediately preceding taxation year, the corporation : is named in Schedule III to the Financial Administration Act; and would have been required to allocate taxable income for federal income tax purposes between at least one participating province and at least one non-participating province if it had taxable income in both of those years and if had been subject to both federal and provincial income taxes in both of those years.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Fiscalité
CONT

Selon l'avant projet du Règlement sur la méthode d'attribution spéciale aux institutions financières désignées particulières [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] (TVH/TPS) et aux fins de la TPS/TVH, une personne morale est une institution financière visée par règlement, si au cours de l'année d'imposition en cours et au cours de l'année d'imposition précédente, elle répond aux deux critères suivants : elle figure à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle aurait été ténue d'attribuer son revenu imposable aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu à au moins une province participante et à au moins une province non participante si elle avait du revenu imposable au cours de ces deux années et si elle avait été assujettie à l'impôt fédéral et provincial sur le revenu au cours de ces deux années.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act relating to the Goods and Services Tax

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise concernant la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Taxation
OBS

Terms extracted from "Goods and Services Tax-Technical Paper", 1989.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Fiscalité
OBS

Termes tirés de : "Taxe sur les produits et services - Document technique, 1989".

Espagnol

Conserver la fiche 9

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