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GOODS SERVICES TAX CREDIT [31 fiches]

Fiche 1 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Food Industries
OBS

In July 2026, the Canada Groceries and Essentials Benefit(CGEB) will replace the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit.... payment amounts will be increased, but the eligibility, payment calculation, and structure will be the same as the GST/HST credit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Industrie de l'alimentation
OBS

En juillet 2026, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) remplacera le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée]. [...] les montants seront augmentés, mais l'admissibilité, le calcul des versements et la structure seront les mêmes que pour le crédit pour la TPS/TVH.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

These programs are the largest and most direct form of support provided by the federal government to families with children. Support is also provided through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

OBS

Parental benefit: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

Expression usually used in the plural, i.e. parental benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Ces programmes représentent la plus importante et la plus directe forme d'aide aux familles ayant des enfants, au niveau fédéral. Un soutien est également accordé aux familles par le biais du crédit de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d'enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d'assurance-chômage.

OBS

Prestation parentale : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
CONT

The reverse charge mechanism is a tax collection method used in value-added tax (VAT) systems. It shifts the responsibility of reporting and paying the VAT from the seller (supplier) to the buyer (recipient) of the goods or services.

CONT

Canada uses a reverse-charge mechanism with respect to certain sales of real property by non-residents and some supplies between provinces... In the ITC [input tax credit] context, the CRA [Canada Revenue Agency] could allow GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] registrants in certain problem industries to remit the tax payable on their inputs directly; however, if a reverse-charge mechanism is applied only to certain transactions or industries, it may simply shift the problem to other areas.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
CONT

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l'UE [Union européenne] de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu'il a reçu d'un fournisseur ou d'un prestataire établi dans un autre État membre ou dans un État tiers à l'UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
  • Economía nacional e internacional
CONT

El mecanismo de inversión del sujeto pasivo es una medida que traslada del vendedor al cliente la responsabilidad final del pago del IVA [impuesto sobre el valor añadido] a hacienda. De este modo pretende reducir el riesgo de fraude en el IVA.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Support is also provided [by the federal government to families with children] through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

Terme(s)-clé(s)
  • childcare expense deduction
  • childcare expenses deduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un soutien est également accordé aux familles par le biais de crédits de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d'enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Low-or modest-income families will get a one-time special payment via the Goods and Services Tax Credit(GSTC)...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[Les] millions de familles canadiennes à revenu faible ou modeste auront [...] droit à un paiement spécial ponctuel par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Reduced the GST from 7 per cent to 5 per cent, which benefits all Canadians—even those who do not earn enough to pay personal income tax. The Government also maintained the GST credit level, translating into about $1.2 billion in GST credit benefits annually for low- and modest income Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Abaissé de 7 % à 5 % le taux de la TPS, ce qui profite à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement a également maintenu le niveau du crédit pour la TPS, ce qui représente environ 1,2 milliard de dollars par année en soutien aux Canadiens à revenu faible ou modeste.

Espagnol

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Fiche 7 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Agency has undertaken an active outreach program with Indian bands which covers everything from tax clinics on reserve, to on-reserve community volunteer tax program sessions, to working with band administrators on tax refund applications, to town hall meetings that explain how to apply for the Canada Child Tax Benefit and GST [goods and services tax] credit. The Agency also recently established a First Nations Advisory Committee to create a forum for ongoing discussion of the special taxation issues facing Status Indians.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'Agence a mis en œuvre, en collaboration avec les bandes indiennes, un programme de sensibilisation proactif. Celui-ci porte entre autres sur les comptoirs d'information fiscale et les séances du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt dans les réserves, sur la collaboration avec les administrateurs de bandes autochtones à l'égard des demandes de remboursement de taxe et sur les séances d'information générale qui expliquent comment faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants et de crédit pour la TPS [taxe sur les produits et services]. Récemment, l'Agence a également créé un comité consultatif des Premières nations pour permettre de discuter de façon continue des questions d'imposition particulières qui touchent les Indiens inscrits.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8432-19
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8432-19: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8432-19
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8432-19 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A new simplified method ... of determining the net tax.

OBS

As proposed in March 30, 1993 and June 1, 1993 Department of Finance Press Releases, the Regulations are amended to add Part V. 1, which provides a new simplified method(the Streamlined Input Tax Credit Method) of determining the net tax of a registrant. The new method generally permits registrants to calculate their input tax credits by reference to the total amount payable shown on a invoice. This relieves registrants of the need to separately identify the amount of GST [goods and services tax] payable on each invoice, thus simplifying the bookkeeping requirements for small businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette.

OBS

Comme il a été proposé les 30 mars et 1er juin 1993 dans des communiqués du ministère des Finances, le règlement est modifié de façon à y ajouter la partie V.1. Cette partie prévoit une nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette, appelée la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants. De façon générale, cette méthode permet aux inscrits de calculer leurs crédits de taxe sur les intrants en fonction du montant total payable indiqué sur une facture le montant de TPS [taxe sur les produits et services] ou de TVH [taxe de vente harmonisée] payable, ce qui simplifie la tenue de la comptabilité pour les petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... the Agency has undertaken an active outreach program with Indian bands which covers everything from tax clinics on reserve, to on-reserve community volunteer tax program sessions, to working with band administrators on tax refund applications, to town hall meetings that explain how to apply for the Canada Child Tax Benefit and GST [goods and services tax] credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Veuillez inscrire [le] numéro de licence commerciale relativement aux produits du tabac. [...] S'il est absent du formulaire, le traitement de [la] demande de remboursement sur les produits de tabac exportés pourra en être affecté.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians now have immediate access through the Internet to information they need to correctly file their tax return. They have secure on-line access to information related to their income tax returns, Canada Child Tax Benefit, GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit, and related provincial and territorial benefit programs. Businesses are able to register on-line, file returns using the Internet, and pay their taxes electronically through financial institutions. There have been significant service improvements to the Scientific Research and Experimental Development tax credit program and to the Charities program. Numerous achievements in the Agency's compliance program have ensured that the federal tax system continues to be governed by fairness and impartiality.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Grâce à Internet, les Canadiens peuvent maintenant accéder sans délai aux renseignements dont ils ont besoin pour produire correctement leur déclaration de revenus. Ils ont un accès en direct sécuritaire à l'information concernant leurs déclarations de revenus, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] et les programmes de prestations provinciaux et territoriaux connexes. Les entreprises peuvent s'inscrire en direct, produire leurs déclarations par Internet et payer leur impôt et leurs taxes électroniquement par l'entremise d'institutions financières. Beaucoup d'améliorations importantes ont été apportées au service lié au programme du crédit d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, et au programme des organismes de bienfaisance.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Benefit Programs and Other Services business line delivers income-based benefits, credits and other services that contribute directly to the economic and social well-being of Canadians. Through this business line, we administer four federal programs : the Canada Child Tax Benefit(CCTB), the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax(GST/HST) credit, Children's Special Allowances(CSA), and the Disability Tax Credit(DTC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le secteur d'activité des Programmes de prestations et autres services verse des prestations axées sur le revenu, accorde des crédits et fournit d'autres services fondés sur le revenu qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. Par l'intermédiaire de ce secteur d'activité, nous administrons quatre programmes fédéraux : la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les Allocations spéciales pour enfants (ASE) et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s pamphlet RC4210(E) (including related provincial credits and benefits) for the period from July 2007 to June 2008.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Credit

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Brochure RC4210(F) de l'Agence du revenu du Canada (y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables) pour la période de juillet 2007 à juin 2008.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation
OBS

T. I. P. S. is a computerized, voice-response service of Revenue Canada. By using this service, clients can get information on selected tax topics and on the status of their income tax refund, their RRSP [registered retirement savings plan] deduction limit, or whether they are eligible for the GST [goods and services tax] credit.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité
OBS

Le S.E.R.T. est un service informatisé à réponse vocale. Les clients qui utilisent ce service peuvent obtenir des renseignements sur certains sujets liés à l'impôt. Ils peuvent aussi se renseigner sur l'état de leur remboursement d'impôt et la cotisation maximale qu'ils peuvent verser à un REER [régime enregistré d'épargne-retraite], ou encore savoir s'ils ont droit au crédit pour la TPS [taxe sur les produits et services].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The GST/HST credit is a tax-free quarterly payment that helps individuals and families with low and modest incomes offset all part of the GST or HST that they pay.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récuperer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The GST [goods and services tax] credit responsiveness measure was confirmed in the 2001 budget and fulfills a 1999 budget commitment. The legislation implementing the measure received Royal Assent on March 27, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'accélération du rajustement du crédit pour TPS [taxe sur les produits et services] a été confirmée dans le budget de 2001, suivant un engagement pris dans le budget de 1999. La loi mettant cette mesure en vigueur a été sanctionnée le 27 mars 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The offsetting of certain expenditures against revenues.

OBS

For budgetary purposes, there are a number of tax expenditures that are netted against revenues(Canada Child Tax Benefit, quarterly goods and services tax credit, repayments of Old Age Security benefits) and a number of revenue items that are netted against spending(revenues of consolidated Crown corporations and revenues from levies charged by departments for specific services, such as the costs of policing services in provinces). This netting has no impact on the overall budgetary balance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Application de certaines dépenses en réduction des recettes.

OBS

Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes (Prestation fiscale canadienne pour enfants, crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services, remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse) et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses (recettes des sociétés d'État consolidées et montant des droits facturés par les ministres en contrepartie de certains services, comme le coût des services de police fournis aux provinces).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication (poster) number RC4020 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication (affiche) numéro RC4020 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GT9 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GT9 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GT3 (CHEQUE) E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GT3 (CHEQUE) F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GT2 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GT2 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... duplicate or excess claims for the GSTC [goods and services tax credit] for children occur less than 0. 5% of the time...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] il y a des demandes en double ou excédentaires de CTPS [crédit pour taxe sur les produits et services] à l'égard d'enfants dans moins de 0,5 % des cas [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... 99% of entitled tax filers complete the GSTC [goods and services tax credit] "application", on the tax return...

Terme(s)-clé(s)
  • entitled taxfiler

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] 99 % des déclarants admissibles remplissent la « demande » de CTPS [crédit pour la taxe sur les produits et services], dans la déclaration de revenus [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently, under the GST [goods and services tax, Revenue Canada], allows a registrant employer, partnership, charity, or public institution to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursement.... Under the HST [harmonized sales tax, Revenue Canada], will allow registrants to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursed amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À l'heure actuelle, sous le régime de la [taxe sur les produits et services, Revenu Canada] permet aux employeurs, aux sociétés de personnes, aux organismes de bienfaisance ou aux institutions publiques qui sont inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un remboursement, un crédit de taxe sur les intrants ... Sous le régime de la [taxe de vente harmonisée, Revenu Canada] permet aux inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un montant remboursé, un crédit de taxe sur les intrants égal aux 14/114 du montant total remboursé à un particulier ...

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Taxable income growth in 1992 turned out lower than earlier estimated, which resulted in higher personal income tax refunds, lower taxes owing on filing, and higher payments for child tax benefits and the low-income GST credit ($2.4 billion).

Terme(s)-clé(s)
  • GST tax credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La croissance des revenus imposables s'est avérée plus faible, en 1992, que les estimations antérieures l'indiquaient, ce qui s'est traduit par des remboursements plus élevés au titre de l'impôt des particuliers, une diminution des impôts exigibles au moment de la production des déclarations ainsi que des versements supérieurs au titre des prestations fiscales pour enfants et du crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste ($2.4 milliards).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... reducing the Business Income Tax deduction and GST tax credit for meal and entertainment expenses ...

Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax credit for meal and entertainment expenses

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] la réduction de la déduction fiscale et du crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation [...]

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour taxe sur les produits et services au titre des frais de repas et de représentation

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The April 1993 budget proposed that the low-income GST credit be paid semi-annually rather than quarterly, starting in April 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • low-income goods and services tax credit
  • low income goods and services tax credit
  • low income GST credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le budget d'avril 1993 proposait que le crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste soit versé, à partir d'avril 1994, semestriellement plutôt que trimestriellement.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour taxe sur les produits et services en faveur des contribuables à revenu modeste

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax credit return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
Terme(s)-clé(s)
  • déclaration de la taxe sur les produits et services avec solde créditeur

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form TIGSTC, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule TIGSTC, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Dépliant sur la TPS Ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Formule jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu Formule TI GSTC.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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