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GOODS SERVICES TAX INFORMATION HOUSING [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Goods and Services Tax - Information on Housing
1, fiche 1, Anglais, Goods%20and%20Services%20Tax%20%2D%20Information%20on%20Housing
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Information on Housing 1, fiche 1, Anglais, Information%20on%20Housing
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Department of Finance Canada, 1990. 1, fiche 1, Anglais, - Goods%20and%20Services%20Tax%20%2D%20Information%20on%20Housing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Taxe sur les produits et services : Renseignements sur le logement
1, fiche 1, Français, Taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20%3A%20Renseignements%20sur%20le%20logement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Renseignements sur le logement 1, fiche 1, Français, Renseignements%20sur%20le%20logement
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : ministère des Finances Canada, 1990. 1, fiche 1, Français, - Taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20%3A%20Renseignements%20sur%20le%20logement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- self-review
1, fiche 2, Anglais, self%2Dreview
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Other initiatives implemented in 1996-97 include a new reporting system for payments to construction subcontractors, additional information requirements for persons claiming [goods and services tax] Housing Rebates on owner-built homes, enhanced verification and self-review. 1, fiche 2, Anglais, - self%2Dreview
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auto-examen
1, fiche 2, Français, auto%2Dexamen
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au nombre des autres initiatives adoptées en 1996-1997 figurent un nouveau système de déclaration des paiements aux sous-traitants de la construction, des besoins d'information supplémentaire pour les personnes qui demandent le remboursement de la [taxe sur les produits et services] pour habitation neuve construite par le propriétaire, la validation approfondie et l'auto-examen. 1, fiche 2, Français, - auto%2Dexamen
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- construction subcontractor
1, fiche 3, Anglais, construction%20subcontractor
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Other initiatives implemented in 1996-97 include a new reporting system for payments to construction subcontractors, additional information requirements for persons claiming GST [goods and services tax] New Housing Rebates on owner-built homes, enhanced verification and self-review. 1, fiche 3, Anglais, - construction%20subcontractor
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sous-traitant de la construction
1, fiche 3, Français, sous%2Dtraitant%20de%20la%20construction
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Au nombre des autres initiatives adoptées en 1996-1997 figurent un nouveau système de déclaration des paiements aux sous-traitants de la construction, des besoins d'information supplémentaire pour les personnes qui demandent le remboursement de la TPS [taxe sur les produits et services] pour habitation neuve construite par le propriétaire, la validation approfondie et l'auto-examen. 1, fiche 3, Français, - sous%2Dtraitant%20de%20la%20construction
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- owner-built home
1, fiche 4, Anglais, owner%2Dbuilt%20home
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Other initiatives implemented in 1996-97 include a new reporting system for payments to construction subcontractors, additional information requirements for persons claiming [goods and services tax] Housing Rebates on owner-built homes, enhanced verification and self-review. 1, fiche 4, Anglais, - owner%2Dbuilt%20home
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- habitation construite par le propriétaire
1, fiche 4, Français, habitation%20construite%20par%20le%20propri%C3%A9taire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Au nombre des autres initiatives adoptées en 1996-1997 figurent un nouveau système de déclaration des paiements aux sous-traitants de la construction, des besoins d'information supplémentaire pour les personnes qui demandent le remboursement de la [taxe sur les produits et services] pour habitation construite par le propriétaire, la validation approfondie et l'auto-examen. 1, fiche 4, Français, - habitation%20construite%20par%20le%20propri%C3%A9taire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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