TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOODS SERVICES TAX REBATE MUNICIPALITIES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Goods and Services Tax Rebate for Municipalities
1, fiche 1, Anglais, Goods%20and%20Services%20Tax%20Rebate%20for%20Municipalities
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- GST Rebate for Municipalities 2, fiche 1, Anglais, GST%20Rebate%20for%20Municipalities
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités
1, fiche 1, Français, Remboursement%20de%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20aux%20municipalit%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Remboursement de la TPS aux municipalités 2, fiche 1, Français, Remboursement%20de%20la%20TPS%20aux%20municipalit%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Presupuestación del sector público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Reembolso del Impuesto sobre Bienes y Servicios a los Municipios
1, fiche 1, Espagnol, Reembolso%20del%20Impuesto%20sobre%20Bienes%20y%20Servicios%20a%20los%20Municipios
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Community Improvement Fund
1, fiche 2, Anglais, Community%20Improvement%20Fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Community Improvement Fund, consisting of the Gas Tax Fund and the incremental Goods and Services Tax Rebate for Municipalities, will provide over $32 billion to municipalities for projects such as roads, public transit and recreational facilities, and other community infrastructure. 2, fiche 2, Anglais, - Community%20Improvement%20Fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Budget des collectivités publiques
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Fonds d’amélioration des collectivités
1, fiche 2, Français, Fonds%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9lioration%20des%20collectivit%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services pour les municipalités, procurera plus de 32 milliards de dollars aux municipalités pour des projets comme les routes, le transport en commun, les installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires. 2, fiche 2, Français, - Fonds%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9lioration%20des%20collectivit%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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