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GOODS SERVICES TAX VENDOR [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A joint election can be made between a vendor and an agent when a vendor is required to collect tax, but would prefer the agent to do so. By making this joint election, the agent becomes responsible for collecting, reporting, and remitting the tax on the supply of taxable goods or services made by the vendor.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 66.7(8)(c).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un vendeur et un mandataire peuvent faire un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui la perçoive. En faisant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser la taxe sur la fourniture des produits et services taxables faite par le vendeur.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.7(8)(c).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax levied against the purchase of goods or services at each exchange point in the production and distribution chain, with the vendor recovering the tax paid to any previous vendors, so that the net remission of tax by a vendor at any stage in the process relates to the economic value of the vendor's contribution to the total cost to the final taxable purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt général sur la consommation.

CONT

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui, à chaque stade de la production et de la commercialisation, frappe la différence entre le prix de vente d'un produit à ce stade et son coût d'achat au stade antérieur. Pour les entreprises, la TVA comprend deux éléments distincts : 1) en amont, la taxe perçue par l'Administration sur l'entreprise (la taxe sur les achats et services ainsi que sur les immobilisations), et 2) en aval, la taxe perçue par l'entreprise sur son client (la taxe sur les ventes, les produits divers et les cessions d'immobilisations).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto sobre el consumo, que recae sobre el consumidor final, y se refiere al valor añadido o incorporado por cada empresa en su proceso de producción y venta.

OBS

impuesto sobre el valor añadido: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • GST, Vendor
  • Goods and Services Tax, Vendor

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
OBS

ChoixRapide - Écran Entrer les fournisseurs.

Terme(s)-clé(s)
  • TPS, Fournisseur
  • Taxe sur les produits et services, Fournisseur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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