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GOODS UNDER BOND [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation Law
OBS

bonded warehouse : A warehouse under bond to the government for payment of custom duties and taxes on goods stored or precessed there.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit fiscal

Espagnol

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Fiche 2 2008-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Storehouses and Warehouses
DEF

Imported goods stored in a bonded warehouse pending payment of duty and/or taxes by the importer.

CONT

Customs supervision on goods focuses on goods duty unpaid including goods in bond, temporary import/export goods, and specific duty deduction/exemption goods.

OBS

bonded goods: term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

OBS

bonded goods: term used by Revenue Canada, Customs.

Terme(s)-clé(s)
  • bonded good
  • good under bond
  • good in bond
  • in bond good
  • under bond good

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Magasins de stockage
DEF

Marchandises conservées dans un entrepôt et soumises au contrôle de l'Administration des douanes jusqu'à ce que les droits de douane s'y rapportant aient été acquittés.

CONT

Le déplacement des marchandises depuis les installations portuaires jusqu'en un lieu désigné peut s'imposer pour l'une des raisons suivantes: [...] le coût du maintien des marchandises en entrepôt sous douane est souvent élevé et risque de pénaliser injustement l'importateur si l'on ne peut procéder rapidement à l'inspection et à l'analyse [...]

OBS

marchandises en douane : Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

OBS

marchandises en douane, marchandises sous douane : termes utilisés par Revenu Canada, Douanes.

Terme(s)-clé(s)
  • marchandise en douane
  • marchandise sous douane
  • marchandise en entrepôt de douane

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Depósitos para almacenaje
DEF

Mercancías almacenadas según el régimen de depósito de aduanas, por un plazo determinado, en un lugar habilitado a tal efecto, bajo potestad de la aduana, con suspensión de derechos e impuestos que correspondan.

Terme(s)-clé(s)
  • mercancía en depósito fiscal
  • mercancía afianzada
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

A bonded warehouse license shall authorize the holder thereof : To receive and store alcoholic beverages for the holders of storage licenses on the licensed premises of the bonded warehouse licensee. No goods, wares or merchandise other than alcoholic beverages may be stored in the same bonded warehouse with alcoholic beverages. The holder of a bonded warehouse license shall furnish and file with the ABLE Commission a bond running to all bailers of alcoholic beverages under proper storage licenses and their assignees(including mortgagees or other bona fide lienholders) conditioned upon faithful performance of the terms and conditions of such bailments.

CONT

This Memorandum outlines and explains the procedures to be followed by an individual or company when making application for a customs bonded warehouse licence, and the conditions under which such a warehouse must operate.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Délais à court terme. 56. Une nouvelle catégorie de délais à court terme (90 jours) vient s'ajouter à l'intention des agréments d'entrepôt de stockage pour les marchandises en étalage dans les congrès et les expositions et aux fins du marquage. Ces délais prévaudront pour l'exploitant qui exposera des marchandises à un seul congrès et pour l'importateur de marchandises qui ne sont pas marquées conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées.

CONT

Délivrance de l'agrément d'entrepôt de stockage 81. (1) Le ministre peut, s'il l'estime indiqué, délivrer l'agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage à toute personne qui remplit les exigences prévues par les règlements d'application de l'alinéa 95(1)f).

Espagnol

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Fiche 4 2001-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
CONT

... goods exported under certain conditions, e. g. under bond, licence or drawback.

OBS

under licence: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
OBS

sous licence : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carga aérea
OBS

bajo licencia: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación civil internacional (OACI).

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Fiche 5 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(...) no person shall transport goods in bond by commercial motor vehicle in Canada except under a general or single trip authorization.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

(...) personne ne doit transporter des marchandises en entrepôt au moyen d'un véhicule automobile commercial au Canada, sauf en vertu d'une autorisation générale ou d'une autorisation pour voyage unique.

Espagnol

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Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

impart those goods under manifest in bond direct to Sorel

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

importer ces marchandises en douane à la faveur d'un manifeste dirigé sur Sorel

Espagnol

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