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GOODWILL DEPRECIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
  • Trade
CONT

Depreciation of goodwill... No person shall use a trade-mark registered by another person in a manner that is likely to have the effect of depreciating the value of the goodwill attaching thereto.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
  • Commerce
CONT

Il faut préciser que, selon la loi américaine alors en vigueur, seul le titulaire d'une marque notoire pouvait se prévaloir des dispositions relatives à la dépréciation de l'achalandage [...]

CONT

Dépréciation de l'achalandage [...] Nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d'une manière susceptible d'entraîner la diminution de la valeur de l'achalandage attaché à cette marque de commerce.

Espagnol

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