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GOVERN APPEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apply to an appeal
1, fiche 1, Anglais, apply%20to%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- govern an appeal 1, fiche 1, Anglais, govern%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régir un appel
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gir%20un%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Assessment Management Agency Act
1, fiche 2, Anglais, Assessment%20Management%20Agency%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Saskatchewan Assessment Management Agency and govern its activities and to provide for an appeal board with respect to certain Assessment matters 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Saskatchewan%20Assessment%20Management%20Agency%20and%20govern%20its%20activities%20and%20to%20provide%20for%20an%20appeal%20board%20with%20respect%20to%20certain%20Assessment%20matters
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Assessment Management Agency Act
1, fiche 2, Français, Assessment%20Management%20Agency%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act to establish the Saskatchewan Assessment Management Agency and govern its activities and to provide for an appeal board with respect to certain Assessment matters 1, fiche 2, Français, An%20Act%20to%20establish%20the%20Saskatchewan%20Assessment%20Management%20Agency%20and%20govern%20its%20activities%20and%20to%20provide%20for%20an%20appeal%20board%20with%20respect%20to%20certain%20Assessment%20matters
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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