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GOVERN LAW [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Regulations (Water Transport)
DEF

The rules and regulations accepted by international agreement and enforced by law in maritime countries, which govern the movements of ships when approaching each other under such circumstances that a collision may possibly ensue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Réglementation (Transport par eau)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

A body of rules that delineate private rights and remedies, and govern disputes between individuals in such areas as contracts, property, and Family Law; distinct from criminal or public law.

CONT

Furthermore, in a civil proceeding, the accused can often choose which type of court to be tried in and can choose to appear before a judge or a jury.

OBS

Proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds. The proceeding and the proceedings are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Ensemble des règles qui, en matière civile, régissent l'organisation et la compétence des tribunaux, le déroulement des procès, l'appel et l'exécution volontaire ou forcée des jugements.

CONT

D'ailleurs, dans la procédure civile, souvent l'accusé a le choix du type de cour devant laquelle il veut être traduit, et il peut choisir de comparaître devant un juge ou encore devant un jury.

Espagnol

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Fiche 3 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • govern by law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • régir par la loi

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Developments in diplomatic practice since 1815 rendered necessary a new and more extensive codification of the laws and usages as to diplomatic envoys, which was achieved in the Vienna Convention on Diplomatic Relations concluded on April 18, 1961. Customary international law will, however, continue to govern questions not expressly regulated by the Convention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Pratique longuement établie et suivie par un nombre significatif d'États, au plan régional ou mondial, mais n'ayant pas le niveau d'une règle normative à caractère coutumier et par conséquent ne s'imposant pas aux États comme une obligation internationale.

CONT

Cet usage répond à la pratique diplomatique traditionnelle, qui confère la plus haute importance et un caractère réservé et confidentiel à la procédure de remplacement des personnes qui, tels les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, jouissent de la plus grande confiance du chef de l’État qu’ils sontappelés à représenter.

OBS

usage diplomatique : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • usages diplomatiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
OBS

uso diplomático: término utilizado generalmente en plural.

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Fiche 5 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... The Principle of Majority Rule... As with most democratic institutions, the fundamental rule is that the majority--meaning, in corporate law, those who hold the majority of the voting shares--shall govern.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[ ... ] dans le droit des sociétés par actions au Canada, la règle de la majorité conserve toute sa pertinence au regard des décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires dans son champ de compétence, c'est-à-dire en ce qui a trait à l'élection des administrateurs, à la nomination des vérificateurs et à l'approbation des règlements administratifs et des changements importants.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Biotechnology
  • Genetics
CONT

Strict rules will govern the collection, use and retention of DNA profiles and biological samples. The legislation clearly stipulates that samples may only be used for forensic DNA analysis. Access to DNA profiles and to samples will be strictly limited to those directly involved in the operation of the data bank. Only the identifying information, e. g., the name, will be communicated to the appropriate law enforcement authorities for the purpose of investigating and prosecuting criminal offences.

Français

Domaine(s)
  • Biotechnologie
  • Génétique
CONT

L'évolution de la recherche en génétique entraîne la multiplication des banques de prélèvements biologiques. Or, cette richesse accumulée, tout en ouvrant des perspectives médicales très attendues, soulève également nombre de problèmes éthiques, tels que celui du consentement éclairé des patients, ou encore l'exploitation commerciale des données.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
CONT

In each of the Mohawk communities approximately fifty-percent of the population resorts to their traditional form of government through the Hotinonsonni. They govern themselves through the "Kaianerekowa" which, translated into English, means "The Great Law of Peace". The Kaianerekowa defines the constitutional responsibilities of the Hotinonsonni; all their people, women as well as men, are represented and have control of their government. Historians have recently admitted that the government of the United States of America was patterned from the Kaianerekowa of the Hotinonsonni which is a current form of democratic government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
CONT

Dans chacune des communautés mohawks, environ la moitié de la population vit sous la forme traditionnelle de gouvernement des Hotinonsonnis qui observe la Kaianerekowa, ou Grande loi de la paix. La Kaianerekowa définit les responsabilités constitutionnelles de Hotininsonnis et l'ensemble de la population, tant hommes que femmes, est représenté au sein du gouvernement et exerce un contrôle sur ce dernier. Des historiens admettaient récemment que le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été façonné d'après la Kaianerekowa des Hotinonsonnis, formule tout à fait actuelle de gouvernement démocratique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Litigation is also a source of a decision in the 2-5% of cases which go to trial or hearing and which then become part of a body of law that can be used to govern future conduct.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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