TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GOVERN PROCEEDINGS [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n'est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d'un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Interim proceedings are also useful to govern the conduct of the proceedings themselves, and the process of getting matters ready for trial...

OBS

interim proceedings : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • interim proceeding

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure. These Rules govern all proceedings before the Tribunal under the Canadian Human Rights Act where the complaint was referred to the Tribunal after April 30, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure. These Rules govern all proceedings before the Tribunal under the Canadian Human Rights Act where the complaint was referred to the Tribunal before MAY 3, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Règles provisoires de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal avant le 3 MAI 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

of the Board

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The collection of the permanent written rules adopted by the House to govern its proceedings

Terme(s)-clé(s)
  • Standing Orders
  • Standing Orders of the House

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement de la Chambre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Colección de las reglas escritas permanentes que la Cámara ha adoptado para dirigir sus trabajos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[Refers to] the procedural acceptability of some matter before the House, which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Il s'agit de] la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fallo emitido sobre la aceptabilidad de una cuestión de procedimiento planteada a la Cámara y que, salvo indicación contraria, constituye un precedente para regir los trabajos futuros de la Cámara.

OBS

Este tipo de decisiones son definitivas y no pueden ser objeto de debate ni de apelación.

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :