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GOVERNANCE DISPUTE [2 fiches]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
CONT

A PSMA [Public Service Modernization Act] implementation governance structure was established which includes the Deputy Minister Sub-Committee on Labour Relations and Dispute Resolution.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • The Executive (Public Administration)
CONT

Judicial Services assisted the Federal Court with a pilot project for the judicial review of applications dealing with First Nations governance disputes.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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