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GOVERNING CLASSIFICATION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

OBS

Source: Income Tax Act, S.206(1).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

[...] modifications des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, art. 206(1).

Terme(s)-clé(s)
  • biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit... interests in partnerships and trusts are treated as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • limite de vingt pour cent de biens étrangers
  • limite de 20 p. cent de biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Regulations (Water Transport)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
DEF

(Freight) A publication containing a list of commodities and indicating class ratings for the purpose of applying class rates. The Canadian Freight Classification also prescribes many of the governing rules and regulations pertaining to domestic shipments.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
DEF

(Fret) Publication qui donne une liste de produits par catégorie et tarif-marchandises. Le document intitulé "Classification canadienne des marchandises" reproduit en outre bon nombre de dispositions réglementaires que régissent les expéditions intérieures.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1980-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
OBS

A publication containing a list of commodities and indicating class ratings for the purpose of applying class rates. The Canadian Freight Classification also prescribes many of the governing rules and regulations pertaining to domestic shipments.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
OBS

La publication intitulée "Classification canadienne des marchandises" donne une liste de produits, par catégorie et tarif-marchandises. Elle reproduit en outre bon nombre de dispositions réglementaires régissant les expéditions domestiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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