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GOVERNING CLAUSE [4 fiches]

Fiche 1 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A clause which is excessively and unreasonably detrimental to the consumer or the adhering party and is therefore not in good faith ...

CONT

An abusive clause in a consumer contract or contract of adhesion is null, or the obligation arising from it may be reduced.

OBS

... in particular, a clause which so departs from the fundamental obligations arising from the rules normally governing the contract that it changes the nature of the contract is an abusive clause.

OBS

A clause which is null does not render the contract invalid in other respects, unless it is apparent that the contract may be considered only as an indivisible whole. The same applies to a clause without effect or deemed unwritten.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi [...]

CONT

La clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.

OBS

[...] est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci.

OBS

La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.

OBS

clause abusive : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Cláusula [...] que es desventajosa para el consumidor o el adherente de manera excesiva o irrazonable y que va contra lo que exige la buena fe: es abusiva, particularmente, la cláusula que se aleja de tal manera de las obligaciones esenciales derivadas de las reglas que rigen normalmente el contrato que lo desnaturaliza.

OBS

cláusula abusiva: La cláusula nula no invalida el resto del contrato, a menos que se manifieste que el contrato debe ser considerado como un todo indivisible. Lo mismo vale para una cláusula sin efecto o considerada no escrita.

CONT

La cláusula abusiva de un contrato de consumo o adhesión es nula, o la obligación que de ella se deriva reductible.

OBS

cláusula abusiva: Término, definición, contexto y observación traducidos de los artículos 1437 y 1438 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the [International] Court of Justice’s opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations."

OBS

jurisdictional clause :Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Disposition d'un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu'un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l'une ou l'autre partie.

OBS

clause (attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
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Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Working Practices and Conditions
CONT

He was a union member and subject to the terms of a collective bargaining agreement that contained a seniority clause governing shift assignments among employees.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Régimes et conditions de travail
CONT

La clause d'ancienneté dans la convention collective visait la situation où les employés seraient en compétition pour un poste.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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