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GOVERNING DOCUMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Source(s) : Formulaire T3010 (Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Governing documents of a charity.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu (édition 1998).

CONT

Statuts régissant un organisme de bienfaisance.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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