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GOVERNING STATUTE [8 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The governing officers of a Law Society.

CONT

... the enabling statute governing the legal profession in each province establishes a law society to administer the affairs of the profession in that province.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

De cada uno de los Inns of Court.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Municipal Law
CONT

... resolutions usually deal with matters of a minor nature and matters of internal management or where the council merely desires to place on record an expression or view. Although the council is obliged by statute to exercise its powers by by-law, resolutions are actually adopted in many instances. A resolution generally expresses the will of a governing body on a special occasion which is not likely to recur...

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Droit municipal
DEF

Texte voté par un organe délibérant et qui a trait à son fonctionnement intérieur ou exprime son opinion ou sa volonté sur un point déterminé. Une «résolution» d'un conseil municipal est surtout une décision administrative autorisant certains travaux, adoptant un rapport, etc.

OBS

résolution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Derecho municipal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Surveying
OBS

The Association of British Columbia Land Surveyors is the association governing the profession of land surveying within the province. Created in 1905, the association is governed by the Land Surveyors Act, a provincial statute which sets out the framework within which the association and its members operate. The association is a self-regulating body which develops bylaws and guidelines for the conduct of its members, establishes and administers the requirements for entry into the profession, and liaises with government bodies and other associations in a continuous effort to improve the quality of service to the public.

OBS

Mission: To protect the public interest and the integrity of the survey system in British Columbia by regulating and governing the practice of land surveying in the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Arpentage

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

The Committee believes that the local governing Board of Health has primary responsibility for the health of the community by statute and function, and that it is through its Board of Health that a community can take responsibility for its health.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Il est important de ne pas confondre communauté légale dans ce contexte avec le régime de la communauté légale en matière du droit de la famille. Ici, il s'agit d'une communauté administrative établie par l'effet d'une mesure législative.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

... the enabling statute governing the legal profession in each province establishes a law society to administer the affairs of the profession in that province.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Les avocats sont obligatoirement réunis [...] en une association appelée ordre ou barreau.

CONT

Quiconque désire pratiquer le droit et devenir membre du Barreau d'une province doit [...] passer les examens du Barreau de sa province.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

A hearing or investigation by an administrative agency which is open to the public.

DEF

A hearing required by statute before land may be acquired for an urban renewal project by the local governing body. Provides an opportunity for interested persons and organizations to present their views concerning an urban renewal project.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Procédure par laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, en vue d'informer les personnes concernées et de garantir leurs droits.

DEF

Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuisances.

CONT

L'enquête publique est le moyen traditionnel d'information et consultation du public sur toute opération d'aménagement ayant une incidence sur les propriétés ou sur le cadre de vie. Cette information qui constitue un garde-fou contre un éventuel arbitraire administratif en fournissant au public concerné un moyen de contrôle direct, revêt deux aspects : avertissement du public de l'ouverture d'une enquête (publicité par affichage et voie de presse); mise à sa disposition des éléments nécessaires à l'appréciation de l'utilité de l'opération (son objet, son insertion dans l'environnement, les raisons pour lesquelles d'autres partis envisagés n'ont pas été retenus, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The legal process through which a corporation is transferred from one governing statute to another without interruption.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Le fait pour une entreprise constituée sous le régime d'une loi donnée, par exemple une loi ancienne, de continuer à exister sous le régime d'une autre loi, par exemple une loi nouvelle, sans interruption.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 8

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