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GOVERNMENT ACCOUNTING [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

The payment of the interest on a debt and of such installments of the principal as are legally due. Normally, the term is used in connection with a public debt.

CONT

debt service burden, debt service reduction, debt service suspended, to lighten debt servicing.

OBS

Debt service : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

PHR

debt servicing obligations.

PHR

to service a debt.

Terme(s)-clé(s)
  • servicing of debt
  • public debt service
  • service of the public debt
  • servicing of government debt

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des sommes qu'une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au cours d'un exercice au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les remboursements de principal.

CONT

fardeau du service de la dette, réduction du service de la dette, service de la dette suspendu, alléger le service de la dette.

OBS

Service de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

PHR

obligations liées au service de la dette.

PHR

assurer le service de la dette.

Terme(s)-clé(s)
  • service de la dette publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Pago hecho por un prestatario a un prestamista. Puede incluir uno o todos los siguientes: 1) pago de intereses; 2) reembolso del principal; y 3) comisión por compromiso.

CONT

carga del servicio de la deuda, reducción del servicio de la deuda, servicio de la deuda suspendido, aliviar el servicio de la deuda.

PHR

obligaciones relativas al servicio de la deuda.

PHR

atender el servicio de la deuda.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Economic Fluctuations
  • Foreign Trade
DEF

Dollars which express the cost of items in terms of the year in which the expenditure will occur.

OBS

Budget-year dollars are "inflated" or "current dollars" as opposed to "deflated" or "constant dollars" stated in relation to a base year.

OBS

budget-year dollars : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Compare to "constant dollars".

Terme(s)-clé(s)
  • budget-year dollar
  • current dollar
  • inflated dollar

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fluctuations économiques
  • Commerce extérieur
DEF

Coût des articles exprimé en fonction de l'année au cours de laquelle la dépense sera effectuée.

OBS

Les dollars de l'année budgétaire sont des «dollars courants», c'est-à-dire qu'ils tiennent compte de l'inflation, par opposition à des «dollars constants» qui n'en tiennent pas compte, en fonction de la valeur du dollar d'une année particulière servant de point de référence.

OBS

dollars de l'année budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dollar courant
  • dollar d'année budgétaire
  • dollars dépréciés
  • dollar déprécié
  • dollars actuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Fluctuaciones económicas
  • Comercio exterior
DEF

Dólares que expresan el costo de los artículos en términos del año en que tendrán lugar los gastos.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Investment
  • Real Estate
  • Foreign Trade
DEF

The acquisition of an asset (e.g. buildings, roads, works, machinery, furnishings and equipment) and any major changes to an asset which improve performance or capability.

OBS

capital project : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

capital project: term used in the public sector. investment project: term used in the private sector.

OBS

capital project: term used by Parks Canada.

PHR

Long-term credit for capital projects, to sponsor capital projects.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Investissements et placements
  • Immobilier
  • Commerce extérieur
DEF

Acquisition de biens (par exemple, immeubles, routes, travaux, machines, ameublement et équipement) et toute autre modification d'importance apportée à un bien en vue d'en accroître le rendement ou la puissance.

OBS

L'expression «capital project» a deux équivalents : «projet d'immobilisations», terme privilégié dans le secteur public, et «projet d'investissement», terme privilégié dans le secteur privé.

OBS

projet d'immobilisations; projet d'investissement : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

projet d'immobilisations : terme en usage à Parcs Canada.

OBS

immobilisations : terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Crédit à long terme pour les projets d'investissement, parrainer des projets d'investissement

Terme(s)-clé(s)
  • projet d'immobilisation
  • projet d'équipement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Inversiones
  • Bienes raíces
  • Comercio exterior
DEF

La adquisición de un bien (por ejemplo, edificios, carreteras, trabajos, maquinaria, muebles y equipos) y cualesquiera cambios mayores a un bien que mejoren su rendimiento o capacidad.

PHR

crédito a largo plazo para proyectos de inversión, garantizar los proyectos de inversión.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The liabilities of the Government of Canada in its role as administrator of annuities under the provisions of the Government Annuities Act and the Government Annuities Improvement Act.

OBS

Government Annuities Account : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • government annuity account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Obligations contractées par l'État canadien en sa qualité d'administrateur de rentes conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État et à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

OBS

Compte des rentes sur l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A movement of funds by means of accounting entries.

OBS

Transfer; transfer of funds : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and financial) Glossary in 1984. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Opération qui consiste à transférer, par simple jeu d'écritures, une somme ou un solde d'un compte à un autre.

OBS

En France et en Belgique, il existe des «comptes de virements internes», qui sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation d'opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés. Ils sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi, des virements de fonds d'un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (banque ou caisse).

OBS

virement; virement de fonds; transfert; transfert de fonds : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) en 1984 et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Adeudo o cargo de una determinada cantidad en una cuenta contable y abono de la misma cantidad en otra cuenta.

OBS

transferencia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • traspaso
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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
  • Foreign Trade
DEF

An officer authorized to sign documents (e.g. cheques, bills of exchange, contracts) on behalf of an organization.

CONT

... the signing officer is responsible for ensuring that all the general requirements of financial probity as well as statutory requirements have been met.

OBS

Signing officer : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • authorized signing officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
  • Commerce extérieur
DEF

Cadre autorisé à signer certains documents au nom de l'entreprise ou de l'organisme : contrats, chèques, effets de commerce, etc.

OBS

Il s'agit d'un fondé de pouvoir qui n'a qu'un pouvoir limité, celui de signer certains documents. Le terme "fondé de signature" est à déconseiller.

OBS

Signataire autorisé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • fondé de signature

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración federal
  • Comercio exterior
DEF

La persona que tiene el derecho de firmar documentos específicos.

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Fiche 7 2025-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Financial and Budgetary Management
Universal entry(ies)
0111
code de système de classement, voir observation
OBS

Financial managers plan, organize, direct, control and evaluate the operation of financial and accounting departments. They develop and implement the financial policies and systems of establishments. Financial managers establish performance standards and prepare various financial reports for senior management. They are employed in financial and accounting departments in companies throughout the private sector and in government.

OBS

0111: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion budgétaire et financière
Entrée(s) universelle(s)
0111
code de système de classement, voir observation
OBS

Les directeurs financiers planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les opérations de services financiers et de comptabilité. Ils élaborent et mettent en œuvre les procédures et les systèmes financiers d'un établissement. Ils fixent les normes de rendement et préparent divers rapports financiers pour la haute direction. Ils travaillent dans les services financiers et départements de comptabilité des entreprises et organismes des secteurs privé et public.

OBS

0111 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

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Fiche 8 2024-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

The Office of the Auditor General of Canada(OAG) is the legislative audit office of the federal government.... The OAG works with other legislative audit offices and professional organizations, such as the Chartered Professional Accountants of Canada, to advance legislative audit methodology, accounting and auditing standards, and best practices.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est le bureau d'audit législatif du gouvernement fédéral. [...] Le [BVG] collabore avec d'autres bureaux d'audit législatif et des associations professionnelles, comme [les] Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d'audit législatif, les normes comptables et d'audit et les pratiques exemplaires.

Espagnol

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Fiche 9 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

"Public sector accounting is the process government agencies and departments record financial transactions. It also covers their sources of income, expenditures, the people they report to and the accounting methods used".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budgetary balance is presented on a full accrual basis of accounting, recording government liabilities and assets when they are incurred or acquired, regardless of when the cash is paid or received.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le solde budgétaire d'un gouvernement est le résultat de la différence entre ses revenus et ses dépenses.

CONT

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les entrées de fonds correspondantes.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The means of updating vote records at all organizational levels of the [FINCON] data base from information generated at the lowest level.

OBS

Roll-up : Officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] moyen de mettre à jour les articles de crédit à tous les niveaux de l'organisation de la base de données (FINCON) à partir de l'information produite au niveau le plus bas.

OBS

Cumul : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
CONT

El techo de gasto se ha calculado exclusivamente desde el lado del gasto, sin estimación de ingresos, y se ha construido por acumulación de partidas presupuestarias.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
CONT

A certified general accountant(CGA) is an accounting professional with expertise in finance, taxation, business strategy, auditing, management and business leadership... They work in industry, commerce, finance, government, public practice and the not-for-profit sector.

OBS

The titles of chartered accountant (CA), certified general accountant (CGA) and certified management accountant (CMA) were unified in 2014 and are now operating under the chartered professional accountant (CPA) designation throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
CONT

Un comptable général accrédité est un professionnel comptable qui possède des compétences dans les domaines suivants : la finance, la fiscalité, la stratégie commerciale, la vérification, la gestion et la direction d'entreprises. Ils travaillent dans les secteurs industriel, commercial et financier, le secteur public, les cabinets privés et le secteur des organismes sans but lucratif.

OBS

Au Canada, l'unification de la profession comptable en 2014 a réuni les titres de comptable agréé (CA), comptable général accrédité (CGA) et comptable en management accrédité (CMA) sous le titre de comptable professionnel agréé (CPA).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Collection Items (Museums and Heritage)
  • Ropemaking
CONT

The Incas had a system of accounting that relied on the quipu. Cords of various colours were attached to a main cord with knots. The number and position of knots as well as the colour of each cord represented information about commercial goods and resources. Quipu means knot in Quechua, the native language of the Andes. The quipu was also useful for census-taking and provided a mass of statistical information for the government.

CONT

A quipu is an assemblage of colored knotted cotton cords ... The colors of the cords, the way the cords are connected together, the relative placement of the cords, the spaces between the cords, the types of knots on the individual cords, and the relative placement of the knots are all part of the logical-numerical recording.

Français

Domaine(s)
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
  • Corderie
DEF

Chez les Incas (qui ignoraient l'écriture), faisceau de cordelettes dont les couleurs, les combinaisons et les nœuds étaient dotés de significations conventionnelles précises.

OBS

quipou : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d'un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d'un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

Government Accounting Standards; GAS : term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

normes de la comptabilité publique américaine : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses ... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved ... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...]

OBS

(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Government Accounting
  • Financial Accounting
CONT

Departments should utilize wherever possible the accounting and reporting services of the Department of Supply and Services to obtain detailed accounting information as a by-product of the recording of cash disbursement transactions.

CONT

Accounting service of a government department.

OBS

accounting office: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale
DEF

Service chargé de tenir les comptes d'une entité et d'établir les états financiers de celle-ci.

CONT

Service de comptabilité d'un ministère.

OBS

service comptable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad general
DEF

[Departamento] que tiene por objeto el control contable de operaciones económico-financieras de diversa índole.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Financial Accounting
DEF

A machine that reads data from external storage media, such as cards or tapes, and automatically produces accounting records or tabulations. [Definition officially approved by GESC.]

OBS

accounting machine : term officially approved by the Government EDP(Electronic Data Processing) Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Comptabilité générale
DEF

Machine qui lit les données à partir de mémoires extérieures (p. ex. cartes ou bandes) et qui fournit automatiquement des états comptables ou des calculs élaborés. [Définition uniformisée par le CNGI.]

OBS

machine comptable: terme uniformisé par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo y artículos de oficina
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Accounting
OBS

CPA Ontario protects the public interest by ensuring its members meet the highest standards of integrity and expertise. [It] serves and supports its more than 85, 000 members and 23, 000 students in their qualification and professional development in a wide range of senior positions in public accounting, business, finance, government, not-for-profits and academe.

OBS

The Institute of Chartered Accountants of Ontario, Certified Management Accountants of Ontario and Certified General Accountants Association of Ontario were merged into the Chartered Professional Accountants of Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Comptabilité
OBS

CPA Ontario protège l'intérêt public en s’assurant que ses membres répondent aux normes les plus élevées en matière d'intégrité et d'expertise. Il sert et soutient ses plus de 85 000 membres et 23 000 étudiants dans leur qualification et leur perfectionnement professionnel pour un large éventail de postes supérieurs en comptabilité publique, en affaires, en finances, au gouvernement, au sein d'organisations à but non-lucratif et dans le milieu universitaire.

OBS

Le Institute of Chartered Accountants of Ontario, le Certified Management Accountants of Ontario et la Certified General Accountants Association of Ontario furent fusionnés pour créer le Chartered Professional Accountants of Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
DEF

The amount of resources (financial or person-years) that have been approved by the Treasury Board to carry out approved policies and programs.

CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may be subject to funding pressures which could result in reduced reference levels for the contract work.

OBS

Reference Levels are provided on a planning element basis as well as for each Program as a whole, for each year of the planning period.

OBS

Reference level : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des ressources (ressources financières ou années-personnes) qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour la mise en œuvre des politiques et des programmes approuvés.

CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut faire l'objet de pressions en matière de financement qui pourraient donner lieu à la réduction des niveaux de référence pour les travaux contractuels.

OBS

Niveau de référence : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Relativement à chaque année de la période de planification, des niveaux de référence sont fournis pour chaque élément de planification ainsi que pour chaque programme dans son ensemble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

[...] document prepared by departments and agencies each spring for consideration by Policy Committees of Cabinet.

OBS

[It is] designed to provide Ministers with a broad perspective of departmental planning that can be related to the government’s priorities and expenditure plans.

OBS

strategic overview : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document rédigé chaque printemps par les ministères et organismes et présenté aux comités d'orientation du Cabinet.

OBS

Ce document vise à fournir aux ministres un vaste aperçu des plans de chaque ministère par rapport aux priorités et aux plans de dépenses du gouvernement.

OBS

Il ne faut pas employer le terme «aperçu stratégique» puisque ce n'est pas l'aperçu qui est stratégique. Comme le terme «stratégie globale» a un sens beaucoup plus large que l'anglais, il est également à déconseiller.

OBS

Nouveau document qui remplace le «Strategic Overview» (Aperçu de la stratégie). Traduction proposée par Kevin Love, Approvisionnements et Services Canada.

OBS

Appellation d'usage obligatoire au Bureau de la traduction.

OBS

aperçu de la stratégie : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • aperçu stratégique

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and approved in existing legislation other than an appropriation act. The legislation does not in itself authorize the appropriation of funds and funding must thus be ensured through annual appropriations.

OBS

Quasi-statutory program : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure prévue par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n'autorise pas en soi l'affectation de crédits et les ressources nécessaires sont donc soumises au vote annuel.

OBS

Programme quasi législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 24 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d'une disposition précise d'une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory program(me) : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d'une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.

CONT

Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l'intention de rajuster ces dépenses.

OBS

Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 26 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l'autorisation budgétaire annuelle qui n'a pas été dépensée (autorisation budgétaire - dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

... each of the four Policy Committees is responsible for developing sectoral strategies and making policy and program decisions respecting its assigned policy sectors.

OBS

Sectoral strategy : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Dans l'administration publique fédérale, stratégie relative à un secteur de dépenses, élaborée par un comité d'orientation, afin de donner une vue d'ensemble du secteur et de regrouper sous une approche gouvernementale commune les différentes mesures et responsabilités ministérielles liées à ce secteur.

OBS

Stratégie sectorielle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

The overall resource framework, established by Cabinet, for the future development of sectoral policies and programs.

CONT

The fiscal plan sets out planned spending in total and by major component: the Expenditure Plan; forecast revenues; and the planned fiscal stance - the operating balance, the budgetary deficit and financial requirements.

OBS

Expenditures are disaggregated into policy sector envelopes based on the recommendation of the Minister of Finance in consultation with the President of the Treasury Board.

OBS

At the time that it is updated (normally each September), the Fiscal Plan includes planned expenditure and anticipated revenue levels for the current fiscal year, the upcoming year and three planning years. The Fiscal Plan is based on overall government priorities, fiscal policy considerations, and the costs of existing and planned policies and programs.

OBS

Fiscal Plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, cadre de ressources établi par le Cabinet pour l'élaboration future de politiques et de programmes sectoriaux.

CONT

Le plan financier expose les dépenses prévues considérées globalement et selon les grandes composantes suivantes : le Plan de dépenses; la prévision des recettes; et la définition des orientations financières : le solde de fonctionnement, le déficit budgétaire et les besoins financiers.

OBS

Les dépenses sont ventilées par secteurs de dépenses, ou enveloppes, selon la recommandation du ministère des Finances et de concert avec le Président du Conseil du Trésor.

OBS

Au moment de sa mise à jour (habituellement en septembre de chaque année), le plan financier comprend les niveaux prévus de dépenses et de recettes pour l'année financière en cours, l'année à venir et les trois années de planification. Il est établi en fonction des priorités globales du gouvernement, des facteurs ayant trait à la politique fiscale et du coût des politiques et des programmes existants et prévus.

OBS

Plan financier : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... the budgeting for management concept of the operational plan system requires that the operational plan framework be a projection of the internal structure and processes of program management.

OBS

Budgeting for management : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

... la notion de budgétisation en fonction de la gestion, dans le système des plans opérationnels, exige que le cadre du plan opérationnel soit une projection de la structure interne et des processus liés à la gestion des programmes.

OBS

Budgétisation en fonction de la gestion : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... the level of resources available for each policy sector in the current year, the upcoming year and each of three planning years. Envelopes are established on an annual basis in the Fiscal Plan. They are defined primarily in terms of direct outlays from the Consolidated Revenue Fund but also take into consideration the implications of non-cash transactions such as loan guarantees and tax expenditures.

OBS

envelope; resource envelope : terms officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Niveau de ressources dont dispose chaque secteur de dépenses pendant l'année en cours, l'année à venir et chacune des trois années de planification. Les enveloppes sont établies chaque année dans le plan financier. Elles se distinguent surtout par des décaissements directs du Trésor, mais tiennent également compte des répercussions d'opérations hors caisse comme les garanties (d'emprunt) et les dépenses fiscales.

OBS

enveloppe; enveloppe budgétaire : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In some instances, the (Policy and Expenditure Management System) envelope will stipulate a negative reserve (for a policy sector). This indicates that resource levels are ... to be reduced through changes to existing policies and programs.

OBS

Negative reserve : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans certains cas, l'enveloppe (du système de gestion des secteurs de dépenses) indique une réserve négative. Cela signifie que les niveaux de ressources doivent (...) être réduits au moyen de modifications apportées aux politiques et aux programmes existants.

OBS

Réserve négative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
CONT

Under the Operational Plan System, the budget level for a Program is viewed as the resources needed to produce results which have been defined by management and accepted by the Treasury Board.

OBS

budget level : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

Ressources nécessaires pour produire les résultats qui ont été définis pour un programme par la direction et acceptés par le Conseil du Trésor.

OBS

niveau budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
OBS

[PEMS] schedule which is ... intended to provide a breakdown of the department’s proposed financial resource levels into input factors to permit more accurate assessment of the impact of inflation.

OBS

Summary of Input Factors : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
OBS

[Formule du SGSD qui] sert à ventiler les niveaux proposés de ressources financières du ministère en facteurs d'intrant afin d'évaluer avec plus de précisions les conséquences de l'inflation.

OBS

Sommaire des facteurs d'intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • résumé des facteurs d'intrant

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A total amount of resources, such as financial means and person-years.

CONT

Multi-Year Operational Plans ... are used by the Treasury Board to set departmental resource levels for the efficient delivery of approved policies and programs ...

OBS

Resource level : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • level of resources

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ensemble de ressources telles que les moyens financiers et les années-personnes.

CONT

À la suite de l'analyse et de l'examen de chaque POP, le Secrétariat du Conseil du Trésor recommande des niveaux de ressources pour chaque programme qu'il soumet à l'examen et à l'approbation du Conseil du Trésor.

OBS

Niveau de ressources : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

(Supply and Services Canada).

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

(Approvisionnements et services Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Government Accounting
DEF

... A collection of magnetic files that includes all accounting transactions input to the central accounting system.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Comptabilité publique
DEF

[…] Collection de fichiers magnétiques comprenant toutes les opérations comptables reportées au système de comptabilité centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Accounting
DEF

... a financial management system(FMS) whose primary objectives are to demonstrate compliance by the government with the financial authorities granted by Parliament, comply with the government's accounting policies, inform the public through departmental financial statements, provide financial and materiel information for management and control, provide information for economic analysis and policy formulation, meet central agency reporting requirements and provide a basis for audit.

Terme(s)-clé(s)
  • Departmental Financial and Material Management System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Comptabilité publique
DEF

Système de gestion financière (SGF) dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, et se conforme aux conventions comptables du gouvernement, d'informer le public au moyen des états financiers ministériels, de fournir des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, de communiquer de l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, de répondre aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et d'établir les assises de la vérification.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Transport of Goods
DEF

A five character code which consists of five numerals for Canada and the United States, e. g. 22733; and one letter followed by four numerals for the other nations, e. g. K4003. These codes are assigned by the National Codification Bureau to manufacturers which are sources of supply for items procured. The primary use of the code numbering system is in the machine accounting operations related to supply management programmes. The code numbers are assigned to establishments which are manufacturers or have design control of items of supply procured by agencies of the Government. The use of the system has been extended to include special non-manufacturing organizations primarily to facilitate procurement and the processing of cataloguing data.

OBS

Terms standardized by the Canadian General Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Transport de marchandises
OBS

Code composé de 5 chiffres dans le cas du Canada et des États-Unis, e.g. 22733, et d'une lettre suivie de 4 chiffres s'il s'agit d'autres pays, e.g. K4003. Ces codes sont attribués par le Bureau national de codification aux fabricants considérés comme sources d'approvisionnements. Le système de numérotation par code sert d'abord aux opérations comptables effectuées à la machine et se rapportant aux programmes de gestion des approvisionnements. Les codes sont attribués aux établissements qui fabriquent les articles d'approvisionnement achetés par les organismes du gouvernement ou en contrôlent la conception. Le système s'étend à certains organismes spéciaux non fabricants afin de faciliter l'acquisition des articles et le traitement des données de catalogage.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Security
  • Telecommunications
DEF

A binding agreement between Communications Security Establishment and an entity(Government or Canadian private sector) not listed in Schedules I, I. 1, II, IV and V of the Financial Administration Act that will permit the acquisition, accounting, control, management and final disposition of communications security material.

OBS

COMSEC: communications security.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité
  • Télécommunications
DEF

Entente ayant force obligatoire conclue entre le Centre de la sécurité des télécommunications et une entité (du gouvernement ou du secteur privé canadien) ne figurant pas aux annexes I, I.1, II, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise l'acquisition, la comptabilisation, le contrôle, la gestion et la disposition finale du matériel de sécurité des communications.

OBS

COMSEC : sécurité des communications.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Departments are encouraged to obtain accounting and reporting services from the Department of Supply and Services because these services are an integral part of the cheque issue system and are capable of meeting the needs of most government departments as set out in [the Guide on Financial Administration for Departments and Agencies of the Government of Canada]. In addition to the preparation of reports as a by-product of the recording of cash transactions, the following types of services can be made available to departments :... the system can match financial data with non-financial data and can perform selected calculations on input and output, such as percentage distribution of selected common costs and variance analysis calculations...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

Budgetary document providing the primary means, with the fall update, by which departments and agencies develop sound estimates of the resources, both financial and person-year, required to implement approved policies, programs and strategies in order to accomplish agreed results in a given fiscal year. This document is prepared each spring and submitted to the Treasury Board. (based on CTB-27, 1984, p. 6.1).

OBS

The spring Multi-Year Operational Plan (MYOP) Submission has been eliminated [1989].

OBS

Spring MYOP; spring multi-year operational plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • spring operational plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document budgétaire qui, avec la mise à jour d'automne, est le principal outil utilisé par les ministères et les organismes gouvernementaux pour établir des prévisions valables concernant les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre des politiques, programmes et stratégies qui permettent d'obtenir les résultats escomptés dans une année financière donnée. Il est préparé au printemps et présenté au Conseil du Trésor. (inspiré de CTB-27, 1984, p. 6.1F)

OBS

Plan opérationnel : Les stratégies sont traduites dans les faits par le plan opérationnel.

OBS

On a éliminé le plan opérationnel pluriannuel (POP) du printemps [1989].

OBS

POP du printemps; plan opérationnel pluriannuel du printemps : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan opérationnel du printemps

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
DEF

Exception to the normal structure of income taxes that results in increased tax liabilities for certain groups of taxpayers.

OBS

Negative tax expenditure : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, financial and accounting) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État des recettes fiscales plus élevées et donc pour le contribuable un alourdissement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme.

OBS

dépense fiscale négative : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

... the Government have made it completely clear that normal accounting practices will be followed in respect of matters such as deviations and liabilities. Indeed, normal practices will be enshrined. What the hon. Gentleman refers to as "normal practice" is already set out in legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • normal accounting practice
  • usual accounting practice

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Un importateur pourrait, s'il le désire, fournir une attestation d'un comptable public qui connaît bien les pratiques comptables habituelles de la personne intéressée [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique comptable habituelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
DEF

Any activity performed by a department in the course of its operations to deliver or support the delivery of its programs or services.

OBS

A business activity is composed of one or several business processes and related information assets.

OBS

A business activity can be a GC [Government of Canada] program(e. g., Employment Insurance), a specific business process and related information assets(e. g., accounting), or a set of business processes and related information assets with common organizational objectives(e. g., human resources management). Business activities can also include broader concerns such as mission, image, and reputation.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
DEF

Toute activité effectuée par un ministère dans le cadre de son fonctionnement pour offrir ses programmes et services ou en faciliter la prestation.

OBS

Une activité opérationnelle inclut un ou plusieurs processus opérationnels et des biens d'information.

OBS

Une activité opérationnelle peut être un programme du GC [gouvernement du Canada] (p. ex., l'assurance-emploi), un processus opérationnel appliqué à des biens d'information particuliers (p. ex., la comptabilité) ou un ensemble de processus opérationnels communs (p. ex., la gestion des ressources humaines). Les activités opérationnelles peuvent également viser des objectifs plus larges, p. ex., la mission, l'image et la réputation.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s'assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)
CONT

As a minimum, an internal financial auditor should have a thorough knowledge of financial management, accounting theory and practice, financial audit theory and procedures, and a basic knowledge of government organization and financial practices.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

auditeur financier interne; auditrice financière interne : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Translation (General)
CONT

The primary objectives of the central and departmental accounting systems are to demonstrate compliance by the government with the financial authorities granted by Parliament, to comply with the government's accounting policies, to inform the public, to provide financial information for management and control, to provide information for economic analysis and policy formulation, and to provide a basis for audit.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les principaux objectifs du système central et des systèmes ministériels de comptabilité sont de démontrer que l'administration fédérale respecte les autorisations financières accordées par le Parlement, de se conformer aux conventions comptables du gouvernement, d'informer le public, de fournir l'information financière utilisée à des fins de gestion et de contrôle, de communiquer les données nécessaires à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques et d'établir les assises de la vérification.

OBS

assises de l'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The practice of inappropriately misconstruing income statements for the purpose of pleasing investors and inflating stock prices.

CONT

Hiding losses within subsidiary companies, not capitalizing expenses and accounting revenues are only some of the examples of "cooking the books." Aggressive accounting has been in the recent spotlight as companies are being caught attempting to increase revenue inappropriately.

OBS

aggressive accounting : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Pratique qui consiste à donner une représentation avantageuse des performances et de la situation financière d'une entreprise en exploitant jusqu'à la limite les possibilités offertes par les règles comptables.

CONT

Des entreprises ont même utilisé ces fonds pour truquer leur bilan, utilisant ce qu'on appelle la méthode de la «comptabilité agressive» pour faire croire que les excédents des fonds de pension faisaient partie de leurs profits.

OBS

comptabilité agressive : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Taxation
OBS

The Financial Administration Knowledge Test [Test No. 360] of the Personnel Psychology Centre, Public Service Commission of Canada, is designed to evaluate candidates’ knowledge of accepted principles and practices in accounting, budgeting, financial analysis and reporting used in the private and public sectors. The test is mandatory for initial appointment to the FI-1 level, except for candidates who possess or are eligible for a recognized professional accounting designation or are in possession of the Government of Canada Financial Management Certificate.

OBS

Titles and observation confirmed by the Public Service Commission of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Docimologie
  • Fiscalité
OBS

L'Examen de connaissances en gestion des finances [examen nº 360], du Centre de psychologie du personnel, Commission de la fonction publique du Canada, a pour objet d'évaluer les connaissances que possèdent les candidats des principes et des pratiques reconnus de comptabilité, de préparation des budgets, d'analyse financière et d'établissement des rapports financiers en usage tant dans le secteur privé que public. Il est obligatoire pour la première nomination au niveau FI-1, sauf à l'égard des candidats admissibles à un titre professionnel reconnu en comptabilité ou qui détiennent le Certificat de gestion des finances du gouvernement du Canada.

OBS

Appellations et observation confirmées par la Commission de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business and released by Parliament following the Governor General’s confirmation. Parliament normally approves full supply around June 30.

OBS

Full supply : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

In June, Parliament appropriates Full Supply, corresponding to the total amount requested in the Main Estimates minus the interim supply.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou le Budget des dépenses supplémentaire pour l'exécution des affaires gouvernementales et débloqués par le Parlement après confirmation par le gouverneur général. Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin.

OBS

Dotation totale; totalité des crédits : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 51 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The interest and servicing costs on the Government’s outstanding debt [which] include payments required by contract with the holders of unmatured debt instruments; interest payments on employee insurance and pension accounts and on various deposit and trust accounts and special drawing rights allocations; and premiums, discounts, commissions and servicing costs arising from the administration of the Public Debt Program.

CONT

Public debt charges were significantly higher than the November 1981 budget projections for 1981-82 because interest rates and Canada Savings Bond sales turned out to be higher than originally assumed. However, the projections for public debt charges have changed little from 1982-83 to 1985-86, as lower projected interest rates tend to offset the effect on public debt charges from projected increases in financial requirements.

OBS

public debt charges : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

public debt charges: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • public debt charge

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais d'intérêt et de service de la dette de l'État [qui] comprennent : les paiements exigés dans les contrats conclus avec les détenteurs de titres non échus; les intérêts à payer sur les comptes d'assurance et de pension des employés et sur divers comptes de dépôt et de fiducie, et les allocations de droits de tirage spéciaux; les primes, escomptes, commissions et frais de service découlant de l'administration du Programme du service de la dette publique.

CONT

Les dépenses de programmes pour 1994-1995 indiquées dans le budget de février 1994 du ministre des Finances, c'est-à-dire les dépenses totales moins les frais de la dette publique, devraient s'élever à 122,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 pour 100 par rapport aux prévisions de 1993-1994.

CONT

Les dépenses budgétaires totales devraient augmenter de $2,8 milliards de 1992-1993 jusqu'en 1995-1996. Cette hausse est due en presque totalité aux frais de la dette publique (2,6 milliards).

OBS

frais de la dette publique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

frais de la dette publique : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

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Fiche 52 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

An item, included in the Estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.

CONT

(The) Estimates include items, referred to as votes, which Parliament is asked to approve through Appropriation Acts, as well as other items called statutory items, for which the required expenditures have already been approved through existing legislation and are included only for information purposes.

OBS

Statutory item : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Poste figurant au Budget des dépenses à titre d'information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.

OBS

Poste législatif : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partida que figura en el Presupuesto de Gastos a título de información solamente, ya que los gastos que la componen han sido aprobados por ley de manera permanente.

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Fiche 53 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

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Fiche 54 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons ... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes (an) Appropriation Act ...

OBS

Supply bill; appropriation bill : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d'un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l'État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

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Fiche 55 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

[The modified equity method of accounting] has been called one-line consolidation because it reports [a government entreprise's] net financial position and net operating results in government financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

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Fiche 56 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

The Banking Arrangements Directorate (BAD) supports the Receiver General for Canada by establishing and managing arrangements for all banking services required by the federal government.

OBS

The Banking Arrangements Directorate is part of the Banking and Cash Management Sector, Accounting, Banking and Compensation Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
CONT

La Direction des accords bancaires (DAB) appuie le Receveur général du Canada en établissant et en gérant les accords pour tous les services bancaires dont le gouvernement fédéral a besoin.

OBS

La Direction des accords bancaires fait partie du Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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Fiche 57 2010-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A division of a government organization where the cash accounting method is used, since no commitment authority exists for the division.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A process whereby budgeted but unspent funds are carried over from one year to the next to accommodate a policy committee decision to spend a certain amount of money over a given time period.

CONT

(In the 1983 fiscal plan) there were further reallocations and reprofilings in defence, energy and foreign aid spending.

OBS

reprofiling; reprofiling of funds : terms officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • reprofile

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Procédé par lequel des fonds inscrits au budget d'un exercice mais non utilisés sont réinscrits au budget de l'exercice suivant afin de permettre la réalisation de dépenses prévues par un comité d'orientation.

OBS

En France l'expression «report de crédits» est utilisée pour désigner cette notion. Cependant, au Canada le terme «crédit» a un sens plus restreint qui correspond à l'anglais "appropriation".

OBS

report de fonds; report : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

remodelage : Voir la partie III du Budget des dépenses de Transports Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • report de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

[The] accounting concerned with the underlying principles and the classification, recording, analysis and interpretation of the financial position and operating results of municipal, provincial, national and other governmental units.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Comptabilité dont l'objet est de rassembler et de communiquer des informations essentiellement financières, le plus souvent en valeurs monétaires, au sujet des activités économiques de l'État, d'une collectivité ou d'un autre organisme public, en vue de présenter les effets de ces activités sur la situation financière, les résultats de fonctionnement et l'évolution de la situation financière, généralement sous la forme d'états financiers, en conformité avec les principes comptables propres au secteur public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Conjunto de normas que regulan la gestión administrativa del Estado. Establece los principios de funcionamiento de las cuentas, los métodos de control y una adaptación del plan general de contabilidad a las actividades del sector público.

OBS

contabilidad del sector público: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • contabilidad estatal
  • contabilidad gubernamental
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The billed(but uncollected) and unbilled or accrued financial claims arising from amounts owed to a Government body for use of its assets, or from the proceeds for provision of services as of the accounting date.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Créances qui ont été facturées (mais non perçues), celles qui n'ont pas été facturées, ou encore celles qui sont constatées par régularisation, et qui découlent de montants dus à un organisme gouvernemental pour l'utilisation de ses biens, ou qui émanent de rentrées pour des services rendus durant l'exercice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

Treasury Board Secretariat of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

Bank or brokerage house departments not directly involved in selling or trading.

CONT

The back office sees to accounting records, compliance with government regulations, and communication between branches.

CONT

Because of the growing need for rapid order processing, back offices have taken on an increasing importance.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Service d'un établissement financier qui n'intervient pas directement dans la négociation ou la vente de marchandises, de titres ou d'autres instruments financiers sur les différents marchés mais, en revanche, s'occupe de l'enregistrement des transactions et de la réalisation des opérations de règlement et de livraison découlant de ces transactions, pour le compte de l'établissement ou de sa clientèle.

CONT

Selon le cas, le service de post-marché a une vocation plus large, englobant notamment le suivi et le contrôle des risques, et le choix et la mise à jour de l'outil informatique utilisé par la salle des marchés.

OBS

Le terme [post-marché] reflète l'usage anglais de front [...] qui a un rapport avec le public, le client, et back (qui n'en a pas).

Terme(s)-clé(s)
  • postmarché

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
DEF

En un banco, departamentos encargados de las tareas administrativas y mantenimiento de los sistemas, es decir aquéllos que dan apoyo a los que trabajan directamente con el público.

OBS

trastienda: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 63 2008-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A manual which describes the policy, procedures and system for the standard classification and coding of financial transactions that are used in accounting and reporting by the Government of Canada.

OBS

The purpose of the Chart of Accounts Manual is to help users and providers of financial transactions in departments and central agencies understand the requirements for classifying those transactions, and to consolidate all the material issued to date into one manual.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Manuel qui décrit la politique, le système et les méthodes qui régissent la classification et le codage normalisés des opérations financières aux fins de la tenue de comptes et de l'établissement de rapports dans l'administration fédérale.

OBS

Le Manuel du plan comptable a été conçu en vue d'expliquer les exigences concernant la classification des opérations financières aux utilisateurs et aux fournisseurs de l'information financière dans les ministères et les organismes centraux.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

The formal assignment of funds for a specific purpose.

OBS

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment.

OBS

In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation.

OBS

financial encumbrance; encumbrance; FE : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Affectation officielle de fonds à des fins précises.

OBS

Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n'ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause.

OBS

consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

The Treasury Board Secretariat issues a call letter in early September requesting departments and agencies to prepare their Fall Update to Multi-Year Operational Plans and Main Estimates submissions. ... the purpose of the Fall Update is to adjust the Spring MYOP for policy approvals, for inflation compensation and for those few urgent workload items which could not have been anticipated in the spring.

CONT

Fall update to the multi-year operational plan (MYOP).

OBS

This plan replaces the original fall multi-year operational plan (MYOP).

OBS

fall update : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary; mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
CONT

Mise à jour d'automne du plan opérationnel pluriannuel (POP).

OBS

Document du Système de gestion des secteurs de dépenses qui sert à rajuster le POP du printemps pour tenir compte de l'approbation de politiques, de l'inflation ou des charges urgentes de travail qu'on ne pouvait prévoir au printemps.

OBS

mise à jour d'automne : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2008-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Accounting
OBS

Title of statement of the Public Sector Accounting and Auditing Statements (PSAAB Handbook) information obtained from the Chartered Accountants of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2008-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Accounting
OBS

Title of statement of the Public Sector Accounting and Auditing Statements (PSAAS Handbook), information obtained by the Chartered Accountants of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The policy objective is to ensure a clear understanding and uniform application of government accounting policies for statutory reporting.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est de veiller à ce que l'on comprenne bien et applique uniformément les conventions comptables de l'administration fédérale aux fins des rapports prévus par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Treasury Board Secretariat was re-mandated to focus on providing rigorous oversight of government expenditures, and the Office of the Comptroller General of Canada was re-established within the Secretariat to provide leadership across Government in financial management and systems, accounting policy and internal audit.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

The Central Accounting and Reporting Sector, carries out its Receiver General government wide central accounting and reporting responsibilities through the maintenance of the Accounts of Canada; the preparation of the Government's monthly financial statements and the production of the Annual Public Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Le Secteur assume les responsabilités du Receveur général en matière de comptabilité centrale et de rapports pour l'ensemble du gouvernement par le biais de la tenue des comptes du Canada, la préparation des états financiers mensuels du gouvernement fédéral et la production des Comptes publics annuels.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The national accounts and the public accounts are the two key accounting frameworks that provide measures of the Government of Canada's revenues and expenses. Differences in the measures of the government sector arise because the two accounting frameworks are designed for different purposes : the national accounts monitor the state and behaviour of the Canadian economy, whereas the public accounts are a snapshot of the Government's finances at a point in time.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes nationaux et les comptes publics sont les deux principaux cadres comptables permettant de mesurer les revenus et les dépenses du gouvernement du Canada. Les mesures du secteur public diffèrent selon les fins distinctes pour lesquelles les deux cadres comptables sont conçus : les comptes nationaux mesurent la situation et le comportement de l'économie canadienne, tandis que les comptes publics tracent un portrait des finances publiques à un moment donné.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The Chart of Accounts Manual describes the policy, procedures and system for the standard classification and coding of financial transactions that are used in accounting and reporting by the Government of Canada. Chapter 2 summarizes the legislation and Treasury Board policy which require the classification and coding of financial transactions, and introduces the classifications required in the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury Board policies

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Manuel du plan comptable décrit la politique, les méthodes et le système qui régissent la classification et le codage normalisé des opérations financières aux fins de la tenue de comptes et de l'établissement de rapports dans l'administration fédérale. Le chapitre 2 résume les lois et la politique du Conseil du Trésor en vertu desquels sont classifiées et codées les opérations financières et présente les types de classification en vigueur dans l'administration fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • politiques du Conseil du Trésor

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Atomic Physics
  • National Policies
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a fusion project of international standing in which Canada is a participant or which has been approved by Ministers, for which the Government of Canada can, as appropriate, obtain assurances from the Government of the recipient State as to the end use and controls over retransfer beyond the initial recipient, and for which the Atomic Energy Control Board can, as appropriate, satisfy itself that accounting and inventory management procedures are in place.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Physique atomique
  • Politiques nationales
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Projet de fusion à l'échelle internationale auquel le Canada est partie ou qui a été approuvé par les ministres, et pour lequel le gouvernement du Canada peut, au besoin, obtenir des assurances du gouvernement de l'État destinataire quant à l'utilisation finale et au contrôle des transferts subséquents, et pour lequel la Commission de contrôle de l'énergie atomique peut, au besoin, s'assurer que des méthodes de comptabilité et de contrôle des stocks satisfaisantes sont en place.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A Treasury Board approved plan which outlines, for a departmental capital program or portion thereof, long-term capital strategies and objectives, and analytical framework for the selection and assessment of capital projects, a proposed means for determining appropriate budget levels over the period of the plan, a preliminary listing of selected projects and their preferred scheduling, and any other agreed upon provisions related to the program (e.g. level of delegation for the approval of capital projects or classes of capital projects).

CONT

Treasury Board Circular 1983-25, "Approval of Capital Projects and Long-Term Capital Plans" lists the requirements for submissions requesting approval of Long-Term Capital Plans.

OBS

Long-term capital plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • long term capital plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Plan approuvé par le Conseil du Trésor qui établit, pour l'ensemble ou une partie d'un programme d'immobilisations, les stratégies et les objectifs d'investissement à long terme, un cadre analytique pour la sélection et l'évaluation des projets d'immobilisations, des méthodes pour déterminer les niveaux budgétaires appropriés pour la durée du plan, une liste préliminaire des projets sélectionnés et leur calendrier, et toute autre disposition approuvée relative au programme (par exemple, le niveau de délégation pour l'approbation des projets d'immobilisations ou des catégories de projets d'immobilisations).

CONT

Les renseignements que vous devez inclure dans une présentation visant à faire approuver un plan d'investissement à long terme sont indiqués dans la circulaire du Conseil du Trésor n. 1983-25, intitulée «Approbation des projets d'investissement et des plans d'investissement à long terme».

OBS

Plan d'investissement à long terme : terme approuvé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan d'équipement à long terme

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Atomic Physics
  • National Policies
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... use in a Specified Fusion Project, or the manufacture of Dispersed Form products for which the Government of Canada can, as appropriate, obtain assurances from the Government of the recipient State as to the end use and controls over retransfer beyond the initial recipient, and for which the Atomic Energy Control Board can, as appropriate, satisfy itself that accounting and inventory management procedures are in place.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Physique atomique
  • Politiques nationales
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Utilisation pour un projet de fusion spécifique ou fabrication de produits sous forme dispersée pour laquelle le gouvernement du Canada peut, au besoin, obtenir des assurances du gouvernement de l'État destinataire quant à l'utilisation finale et au contrôle des transferts subséquents, et pour laquelle la Commission de contrôle de l'énergie atomique peut, au besoin, s'assurer que des méthodes de comptabilité et de contrôle des stocks satisfaisantes sont en place.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Accounting
OBS

A statement which discloses the government's cash balances and investments, and amounts owing to and by the government at the end of the year. It differs in some ways from a conventional private sector balance sheet. Two major differences concern items that are not reported on this statement : capital assets, having been accounted for as expenditures, and tax revenues receivable since tax revenues are reported on a cash basis. The difference, therefore, between total assets and total liabilities is simply the aggregate of annual budgetary deficits and surpluses determined in accordance with the accounting policies of the government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité publique
OBS

État qui présente les soldes en caisse et les investissements du gouvernement, ainsi que les montants dus, au gouvernement ou par celui-ci, à la fin de l'exercice. Il diffère d'une certaine façon du bilan conventionnel propre au secteur privé. Deux différences majeures sont l'absence d'immobilisations, lesquelles ont été comptabilisées comme dépenses, et de débiteurs relatifs aux recettes fiscales, car ces recettes sont présentées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, la différence entre le total de l'actif et le total du passif représente l'ensemble des déficits et des excédents budgétaires annuels déterminés selon les conventions comptables du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • estado de activos y pasivos
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A commitment that will require a single payment or a definitive series of payments over a determinate period of time. It includes contracts for goods and services, or any similar arrangement.

OBS

Specific commitment : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement qui nécessitera un versement unique ou une série de versements précis au cours d'une période déterminée. Citons, par exemple, les marchés de biens et de services, ou tout arrangement similaire.

OBS

Engagement spécifique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

All charges which enter into the calculation of the annual deficit or surplus of the Government. They include the cost of goods used in the operations, the amortization of tangible capital assets for the current year, the services provided, the transfer payments, and the internal expenses.

OBS

expenses : term used in the federal government sectors where full accrual accounting is practiced.

Terme(s)-clé(s)
  • expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel de l'État. Ces imputations comprennent le coût des biens utilisés dans les opérations, l'amortissement des immobilisations corporelles de l'exercice, les services reçus, les paiements de transfert, ainsi que les charges internes.

OBS

charges : terme utilisé dans les secteurs du gouvernement fédéral où se pratique la comptabilité d'exercice intégrale.

Terme(s)-clé(s)
  • charge

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
DEF

The capitalization of physical assets and the accounting of tax revenues on an accrual basis rather than on a cash basis.

CONT

During 1994-95, the government will study the potential costs and benefits of a shift to full accrual accounting and will announce the results of this review by the end of the year.

Terme(s)-clé(s)
  • full accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

En 1994-1995, le gouvernement examinera les coûts et les avantages de l'adoption éventuelle de la comptabilité d'exercice pour toutes ses opérations, et en communiquera les résultats d'ici la fin de l'exercice.

Terme(s)-clé(s)
  • comptabilité pour toutes les opérations

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

To simplify tax compliance for businesses, the Government has, for a number of years, been working on an initiative referred to as "Standardized Accounting. "The objective of this initiative is to harmonize various accounting, interest and penalty provisions of federal tax laws. The ultimate result of this initiative will be an integrated set of rules for payment due dates, interest and penalties that would simplify the system for both tax filers and government administration.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

De façon à faciliter l'observation des règles fiscales de la part des entreprises, le gouvernement travaille depuis déjà quelques années à la mise au point de ce que l'on appelle la «comptabilité normalisée», dont l'objectif est d'harmoniser les dispositions des lois fiscales fédérales touchant la comptabilité, les intérêts et les pénalités. Cette initiative donnera lieu en bout de ligne à l'instauration d'un ensemble intégré de règles touchant les échéances de paiement, les intérêts et les pénalités, ce qui simplifiera l'application du régime à la fois pour les déclarants et pour le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2003-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
DEF

The financial obligations of the Government of Canada to outside organizations and individuals as a result of events and transactions that occurred on or before the accounting date.

OBS

liabilities: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

Dispose of liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
DEF

Dettes que l'État a contractées envers des tiers par suite d'opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de clôture des comptes.

OBS

passif : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

PHR

Aliéner le passif.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Manitoba Finance. Comptroller's Division establishes the corporate financial and management policies, practices and systems for government. Provides central processing, accounting and control over all government receipts and disbursements, and prepares government financial statements and internal reports used by departments. Provides advisory, internal audit and problem-solving services relating to accounting and financial information systems to government departments and agencies. Provides information technology services to the department and to offices in the Legislative Building. Provides for the management of the integrated government-wide financial and human resource system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

La Division du contrôleur établit la politique, les méthodes et les systèmes ministériels en matière de finances et de gestion pour le gouvernement. Fournit un service centralisé de traitement, de comptabilité et de surveillance des entrées et des sorties de fonds du gouvernement, et prépare les états financiers et les rapports internes dont se servent les ministères. Fournit des services de consultation, de vérification interne et de résolution de problèmes aux ministères et organismes publics en ce qui a trait aux systèmes informatisés de comptabilité et de gestion financière. Offre des services en matière de technologies de l'information au ministère et à certains bureaux situés au Palais législatif. Voit à la gestion du système intégré gouvernemental en matière de finances et de ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Auditor General shall examine the several financial statements... and shall express his opinion as to whether they present fairly information in accordance with stated accounting policies of the federal government and on a basis consistent with that of the preceding year...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le vérificateur général examine les différents états financiers [...] il indique si les états sont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l'administration fédérale et selon une méthode compatible avec celle de l'année précédente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Accounting
OBS

Seven financial systems have been approved by Treasury Board for use as a departmental financial management system(DFMS) : Canadian Government Financial System(CGFS), Common Departmental Financial System(CDFS), FreeBalance, General Management Accounting and Control System(G/MAX), Financial Information System-Mark 1(FIS MK 1), Integrated Departmental Financial System(Oracle Financials), Integrated Financial and Material Management System(SAP).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Comptabilité publique
OBS

Sept systèmes financiers ont été approuvés par le Conseil du Trésor aux fins d'utilisation comme système ministériel de gestion financière (SMGF) : Système financier du gouvernement canadien (SFGC), Système financier ministériel commun (SFMC), Système financier FreeBalance, Système de comptabilité et de contrôle de gestion du gouvernement (SCCGG), Système d'information financière - Mark 1 (SIF MK 1), Système ministériel intégré de gestion des finances (Oracle Financials), Système intégré de gestion des finances et du matériel (SAP).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Accounting
OBS

Seven financial systems have been approved by Treasury Board for use as a departmental financial management system(DFMS) : Canadian Government Financial System(CGFS) ;Common Departmental Financial System(CDFS) ;FreeBalance General Management Accounting and Control System(G/MAX) ;Financial Information System-Mark 1(FIS MK 1) ;Integrated Departmental Financial System(Oracle Financials) ;Integrated Financial and Material Management System(SAP).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Comptabilité publique
OBS

Sept systèmes financiers ont été approuvés par le Conseil du Trésor aux fins d'utilisation comme système ministériel de gestion financière (SMGF) : Système financier du gouvernement canadien (SFGC); Système financier ministériel commun (SFMC); Système financier FreeBalance Système de comptabilité et de contrôle de gestion du gouvernement (SCCGG); Système d'information financière - Mark 1 (SIF MK 1); Système ministériel intégré de gestion des finances (Oracle Financials); Système intégré de gestion des finances et du matériel (SAP).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory
  • Market Structure (Trade)
DEF

The price per unit of commodity where the amount to be paid or received is directly established or substantially influenced by a controlling agent.

OBS

Administered prices may be classified by the character of the controlling agency and the nature of the control thus: (1) A government-administered price ... (2) Industry-administered price ... (3) Individual-firm price ...

OBS

administered price : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
  • Morphologie des marchés (Commerce)
DEF

Prix directement déterminé par un agent ou un organisme de contrôle ou fortement influencé par ce dernier.

OBS

Les termes «prix réglementé» et «prix imposé» ne sont pas synonymes de «prix administré».

OBS

prix administré : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • prix imposé
  • prix réglementé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teoría de fijación de precios
  • Estructura del mercado (Comercio)
DEF

Término acuñado por C. Means para referirse a los precios que no son «flexibles» y que son impuestos por las empresas o el sector público en mercados no competitivos, tales como los de electricidad, gas-ciudad, ferrocarriles, agricultura, etc.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The report will be used to reflect specific transactions initiated by RG [Receiver General](Department 097), which affect central control accounts for a department. As these transactions are external to the government, they are processed by IJV [internal journal voucher] rather than IS [interdepartmental settlement]. Departments must ensure that all transactions reflected in the report are accurate and are also processed within their DFMS [Departmental Financial Management System] as IJVs within the same accounting period.

OBS

JV: journal voucher. FIS: Financial Information Strategy. RG-GL: Receiver General-General Ledger.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport fait état des opérations particulières lancées par le RG [receveur général] (min. 097) et touchant les comptes de contrôle centraux par ministère. Puisqu'il s'agit d'opérations externes du gouvernement, elles sont traitées par la voie de PJI [pièce de journal interne] plutôt que par RI [règlement interministériel]. Les ministères doivent s'assurer que toutes les opérations indiquées dans le rapport sont exactes et qu'elles sont traitées, dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière], comme PJI au cours de la même période comptable.

OBS

SIF : Stratégie d'information financière. GLG-RG : Grand livre général du receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The FIS training modules are described in the following Module : 1 FIS Orientation, 2 Accrual Accounting, 3 Chart of Accounts and Financial Coding, 4 Finance for Non-Finance Managers, 5 Government Accounting Principles...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Management Control
  • Federal Administration
  • Productivity and Profitability
CONT

In recent years, the government has introduced internal financial reporting practices... and has adjusted the public accounts to provide a better picture of costs incurred. Moreover, it is introducing full accrual accounting for the public accounts in the 2001-2002 fiscal year. The final step in completing these improvements is to incorporate accrual-based budgeting and financial statements.

OBS

Term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
  • Productivité et rentabilité
CONT

Ces dernières années, le gouvernement a instauré des pratiques internes d'établissement de rapports financiers [...] et il a rajusté les comptes publics de manière à établir un portrait plus clair des coûts engagés. En outre, le gouvernement instaurera la comptabilité d'exercice intégrale pour les comptes publics à partir de l'exercice 2001-2002. La dernière grande étape de ces améliorations consistera à incorporer l'établissement des budgets et des états financiers selon la comptabilité d'exercice.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

In recent years, the government has introduced internal financial reporting practices... and has adjusted the public accounts to provide a better picture of costs incurred. Moreover, it is introducing full accrual accounting for the public accounts in the 2001-2002 fiscal year. The final step in completing these improvements is to incorporate accrual-based budgeting and financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ces dernières années, le gouvernement a instauré des pratiques internes d'établissement de rapports financiers [...] et il a rajusté les comptes publics de manière à établir un portrait plus clair des coûts engagés. En outre, le gouvernement instaurera la comptabilité d'exercice intégrale pour les comptes publics à partir de l'exercice 2001-2002. La dernière grande étape de ces améliorations consistera à incorporer l'établissement des budgets et des états financiers selon la comptabilité d'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In recent years, the government has introduced internal financial reporting practices... and has adjusted the public accounts to provide a better picture of costs incurred. Moreover, it is introducing full accrual accounting for the public accounts in the 2001-2002 fiscal year. The final step in completing these improvements is to incorporate accrual-based budgeting and financial statements.

OBS

Term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ces dernières années, le gouvernement a instauré des pratiques internes d'établissement de rapports financiers [...] et il a rajusté les comptes publics de manière à établir un portrait plus clair des coûts engagés. En outre, le gouvernement instaurera la comptabilité d'exercice intégrale pour les comptes publics à partir de l'exercice 2001-2002. La dernière grande étape de ces améliorations consistera à incorporer l'établissement des budgets et des états financiers selon la comptabilité d'exercice.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Management Control
  • Federal Administration
  • Productivity and Profitability
CONT

In recent years, the government has introduced internal financial reporting practices... and has adjusted the public accounts to provide a better picture of costs incurred. Moreover, it is introducing full accrual accounting for the public accounts in the 2001-2002 fiscal year. The final step in completing these improvements is to incorporate accrual-based budgeting and financial statements.

OBS

Term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
  • Productivité et rentabilité
CONT

Ces dernières années, le gouvernement a instauré des pratiques internes d'établissement de rapports financiers [...] et il a rajusté les comptes publics de manière à établir un portrait plus clair des coûts engagés. En outre, le gouvernement instaurera la comptabilité d'exercice intégrale pour les comptes publics à partir de l'exercice 2001-2002. La dernière grande étape de ces améliorations consistera à incorporer l'établissement des budgets et des états financiers selon la comptabilité d'exercice.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In recent years, the government has introduced internal financial reporting practices... and has adjusted the public accounts to provide a better picture of costs incurred. Moreover, it is introducing full accrual accounting for the public accounts in the 2001-2002 fiscal year. The final step in completing these improvements is to incorporate accrual-based budgeting and financial statements.

OBS

Term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ces dernières années, le gouvernement a instauré des pratiques internes d'établissement de rapports financiers [...] et il a rajusté les comptes publics de manière à établir un portrait plus clair des coûts engagés. En outre, le gouvernement instaurera la comptabilité d'exercice intégrale pour les comptes publics à partir de l'exercice 2001-2002. La dernière grande étape de ces améliorations consistera à incorporer l'établissement des budgets et des états financiers selon la comptabilité d'exercice.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Financial Management System is PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada] national financial system. It maintains the branch's official record of all revenues and expenditures. Some of the systems components that fall within the domain of the Financial Management System(FMS) are : general ledger system; automated billing system; automated project accounting system.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le Système de gestion financière est le système financier national de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. Il met à jour le registre officiel de toutes les recettes et dépenses du Ministère. Voici certains éléments de système qui relèvent du Système de gestion financière (SGF) : système de grand livre général; système de facturation automatisé et système informatisé de comptabilité des projets.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Accounting
DEF

One of the central systems operating under the Financial Information Strategy(FIS) environment. It is managed by Public Works and Government Services Canada(PWGSC), using the Common Departmental Financial System(CDFS). The RG-GL maintains control account balances for all payments, interdepartmental settlement(IS) transactions and deposits processed by the Treasury Systems for all departments. The RG-GL also serves as the repository for the Receiver General(department 097) accounting transactions.

Terme(s)-clé(s)
  • Receiver General: General Ledger

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Comptabilité publique
DEF

Un des systèmes centraux exploité dans le cadre de la Stratégie d'information financière. Il est géré par TPSGC au moyen du SFMC. Le GLG-RG permet de mettre à jour les soldes des comptes de contrôle pour tous les paiements, tous les RI et tous les dépôts traités par les systèmes de trésorerie pour l'ensemble des ministères. Le GLG-RG sert aussi de répertoire pour les transactions comptables du receveur général (ministère 097).

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Productivity and Profitability
  • Federal Administration
  • Management Control
CONT

[The government] is also reviewing departmental and agency accounting structures to identify where a better bridge between financial and results information can be made.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Productivité et rentabilité
  • Administration fédérale
  • Contrôle de gestion
CONT

[Le gouvernement] examine en outre les structures de responsabilisation des ministères pour relever les cas où on pourrait améliorer le lien entre l'information financière et celle traitant des résultats.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Financial Accounting
CONT

On April 1st, 2001 the government will adopt accrual accounting practices. This means, for example, that the government will begin to use accounting practices similar to those in the private sector.

OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • accrual accounting practice

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité générale
CONT

Le gouvernement du Canada adoptera les pratiques de la comptabilité d'exercice le 1er avril 2001. Cela signifie, entre autre choses, que le gouvernement utilisera progressivement une méthode de comptabilité semblable à celle utilisée dans le secteur privé.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • pratique de la comptabilité d'exercice

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • government accounting policy

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
DEF

Categories of budgetary expenditure inputs or groupings of standard objects used in preparing MYOP submissions. They include: salaries and wages, employee benefit plans, other personnel costs, other operating costs, vote-netted revenue, capital, grants and contributions.

OBS

input factor : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
DEF

Catégories d'intrants budgétaires ou groupements d'articles courants utilisés dans l'élaboration des plans opérationnels pluriannuels. Ils comprennent les traitements et salaires, les avantages sociaux accordés aux employés, les autres frais relatifs au personnel, les autres frais de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit, le capital, les subventions et les contributions.

OBS

facteur d'intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2000-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
DEF

The Interdepartmental Advisory Committee on the Chart of Accounts(IACCOA) was formed in May 1995 to advise Treasury Board Secretariat(TBS) on the Chart of Accounts, and to allow departments to help develop the policy. The IACCOA reviews each classification and revises the detailed codes. It has 13 members from departments of various size and complexity; representatives from Statistics Canada, TBS and the Receiver General(RG), as corporate users; representatives from TBS, as the organization that makes accounting and Financial Information Strategy(FIS) policies; and representatives from Public Works and Government Services Canada(PWGSC), which operates the central system. The Office of the Auditor General of Canada(OAG) also has ex-officio status on the committee, so that it can raise its concerns on a timely basis.

Terme(s)-clé(s)
  • Inter-departmental Advisory Committee on Chart of Accounts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
DEF

Le Comité consultatif interministériel du plan comptable (CCIPC) a été formé en mai 1995 pour agir à titre de groupe de consultation pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière de plan comptable et pour permettre aux ministères de participer à l'élaboration de la politique. Le but du CCIPC était de passer en revue chaque classification et de réviser les codes détaillés. Il est constitué de 13 membres provenant de ministères de diverses tailles et complexités; les représentants de Statistique Canada, du SCT et du Receveur général jouent le rôle de ministères utilisateurs; le SCT agit à titre de responsable de l'élaboration des politiques comptables et de la Stratégie de l'information financière (SIF); Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le système central. Le Bureau du Vérificateur général du Canada (BVG) est également membre d'office du comité pour lui permettre de faire valoir ses préoccupations en temps opportun.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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