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GOVERNMENT ACQUISITION CARD [3 fiches]

Fiche 1 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions :(a) only the person whose name appears on the card may use it;(b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it;(c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and(d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d'achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d'achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, (TBS/SCT 350-125).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (TBS/SCT 350-125)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 3

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