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GOVERNMENT ACTIONS [77 fiches]

Fiche 1 2026-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Military (General)
  • Arts and Culture
OBS

The Commemoration Strategic Plan is the Government of Canada's guiding framework that outlines the vision, goals, and actions to be undertaken to honour and recognize the service of veterans, promote understanding of Canada's military history, support commemorative initiatives across the country, and sustainably preserve monuments and memorial sites.

OBS

Commemoration Strategic Plan: Veterans Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Militaire (Généralités)
  • Arts et Culture
OBS

Le Plan stratégique de commémoration est le cadre directeur du gouvernement du Canada qui définit la vision, les buts et les actions à entreprendre pour honorer et reconnaître le service des vétérans, promouvoir la compréhension de l'histoire militaire canadienne, soutenir les initiatives commémoratives partout au pays et préserver durablement les monuments et sites commémoratifs.

OBS

Plan stratégique de commémoration : Anciens combattants Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Banking
OBS

As a first step, the government will introduce legislative amendments requiring banks to have policies to prevent and address fraud, while giving consumers more control over their bank accounts. The government will also explore new policy actions across sectors, including technology and telecommunications, to tackle financial fraud more broadly.

OBS

National Anti-Fraud Strategy: strategy announced on October 20, 2025 and to be introduced in Budget 2025, which is to be tabled on November 4, 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • National Antifraud Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Banque
OBS

Tout d'abord, le gouvernement apportera des modifications législatives à la Loi sur les banques pour exiger que les banques adoptent des politiques pour détecter et prévenir la fraude, tout en donnant aux consommateurs plus de contrôle sur leurs comptes de banque. Le gouvernement explorera aussi de nouvelles mesures stratégiques dans l'ensemble des secteurs, y compris la technologie et les télécommunications, afin de lutter contre la fraude financière en général.

OBS

Stratégie nationale antifraude : stratégie annoncée le 20 octobre 2025 et qui sera présentée dans le budget 2025, lequel sera déposé le 4 novembre 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • Stratégie nationale anti-fraude

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A type of insurance that provides cover to exporters for equipment used on a foreign job site, against political risks or actions by a foreign government that result in the loss of effective control over the equipment.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Assurance qui protège l'équipement, que les exportateurs utilisent sur des chantiers à l'étranger, contre les risques politiques ou contre des mesures prises par un gouvernement étranger qui priveraient les exportateurs de la libre disposition de leur équipement.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance équipement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Tipo de seguro que protege el equipo utilizado por los exportadores en el extranjero, contra riesgos políticos o contra las medidas tomadas por un gobierno extranjero que privarían a los exportadores de disponer libremente de sus equipos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Cinematography
  • Television Arts
OBS

This policy seeks to focus Canada's approach to treaty coproduction and ensure that Canadians and the audiovisual industry achieve maximum benefits from government actions in support of treaty coproduction.

OBS

Canadian Heritage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cinématographie
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

Cette politique vise à orienter l’approche du Canada en matière de coproductions régies par des traités et à faire en sorte que les Canadiens et l’industrie audiovisuelle tirent le maximum des mesures que prend le gouvernement pour soutenir ces coproductions.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

The National Action Plan on Combatting Auto Theft(Action Plan) outlines actions focused on disrupting, dismantling and prosecuting the organized crime groups behind auto theft. The Action Plan identifies various measures and initiatives that will be carried out by the federal government in cooperation with provincial and territorial governments and their partners, in accordance with their respective roles, priorities and responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules (Plan d'action) décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes du crime organisé à l'origine des vols de véhicules. [Le] Plan d'action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs rôles, priorités et responsabilités respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Risks and Threats (Security)
  • Scientific Research
OBS

In coordination with federal government partners and university organizations, Canada's three federal granting agencies—the Canadian Institutes of Health Research(CIHR), the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada(NSERC) and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada(SSHRC) —and the Canada Foundation for Innovation(CFI) provide tools for the academic community to self-evaluate and, when necessary, take actions to mitigate any security, safety, economic or geopolitical risks associated with their research, their research partnerships and their international travel. These resources are provided in the Safeguarding Your Research portal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Recherche scientifique
OBS

En collaboration avec des partenaires du gouvernement fédéral et des organismes universitaires, les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada – les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) – et la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) offrent à la communauté universitaire des outils d'auto-évaluation afin qu'elle prenne au besoin des mesures pour atténuer les risques économiques ou géopolitiques et les risques en matière de sécurité et de sûreté associés à ses travaux de recherche, à ses partenariats de recherche et à ses déplacements à l'étranger. Ces ressources sont présentées dans le portail Protégez votre recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
OBS

... to further strengthen Further Actions on Predatory Lending, the government will be implementing measures to enhance enforcement, to provide additional protection for borrowers under the Criminal Code.

OBS

Further Actions on Predatory Lending: measure announced in the 2024 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
OBS

[...] afin de renforcer davantage la mesure Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives, le gouvernement prendra des mesures pour améliorer l'application des dispositions dans le but d'offrir une protection supplémentaire aux personnes qui empruntent, en vertu du Code criminel.

OBS

Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives : mesure annoncée dans le budget fédéral de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • International Public Law
CONT

The Investment protection section protects investors from illegitimate government actions, such as denial of justice or of due process, or illegal expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit international public
CONT

Comme son nom l'indique, la section sur la protection des investissements protège les investisseurs contre les pratiques déloyales des gouvernements, comme le déni de justice ou de l'application régulière de la loi, ou l'expropriation illégale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
  • Political Science (General)
CONT

Watchdog journalists look hard at government, education, businesses and utilities, nonprofits, the justice system, the health care industry and religious institutions, holding them accountable for both their actions and their inactions.

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Un conflit [politique] auquel participent, contre les organisations politiques publiques ou privées, de nouveaux acteurs politiques : le pirate informatique politique du type Anonymous, le journaliste de surveillance, le lanceur d'alerte, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Organized Recreation (General)
OBS

A community recreation plan identifies how to allocate resources for recreation services, programs and infrastructure. A plan prioritizes actions based on the current state of recreation and a practical vision for the future. A good recreation plan connects to local government plans, reflects community values and interests, and considers the resources available.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Loisirs organisés (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Summit Titles
  • International Relations
  • Foreign Trade
OBS

The Summits of the Americas are institutionalized gatherings of heads of state and government of the member states of the Western Hemisphere where leaders discuss common policy issues, affirm shared values and commit to concerted actions at the national and regional level to address continuing and new challenges faced by countries in the Americas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de sommets
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur
OBS

Le premier sommet a été tenu à Miami en décembre 1994. Ce sommet a lancé le processus d'établissement de la zone de libre-échange des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de cumbres
  • Relaciones internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Las Cumbres de las Américas reúnen a los Jefes de Estado y de Gobierno de los Estados Miembros del hemisferio [occidental] para debatir sobre aspectos políticos compartidos, afirmar valores comunes y comprometerse a acciones concertadas a nivel nacional y regional con el fin de hacer frente a desafíos presentes y futuros que enfrentan los países de las Américas.

OBS

Miami (diciembre de 1994); Santiago de Chile (abril de 1998); Quebec (abril de 2001).

OBS

Cumbre de las Américas: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "Cumbre de las Américas" se escribe con mayúsculas iniciales.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Request that regional organizations and Government, multilateral, and bilateral development agencies involved in the Region assist in policy reform and invest between US$400-$500 million over the next three years in programs, including training and technical assistance, that support the actions identified in this Plan of Action.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Demander que les organisations régionales et les organismes de développement gouvernementaux, multilatéraux et bilatéraux œuvrant dans la région aident à la réforme des politiques et investissent entre 400 et 500 millions de dollars US d'ici trois ans dans des programmes, notamment de formation et d'assistance technique, appuyant les mesures définies dans le présent Plan d'action.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Request that regional organizations and Government, multilateral, and bilateral development agencies involved in the Region assist in policy reform and invest between US$400-$500 million over the next three years in programs, including training and technical assistance, that support the actions identified in this Plan of Action.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Demander que les organisations régionales et les organismes de développement gouvernementaux, multilatéraux et bilatéraux œuvrant dans la région aident à la réforme des politiques et investissent entre 400 et 500 millions de dollars US d'ici trois ans dans des programmes, notamment de formation et d'assistance technique, appuyant les mesures définies dans le présent Plan d'action.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
CONT

Solicitarán que los organismos regionales, así como las agencias de desarrollo gubernamentales, multilaterales y bilaterales involucradas en la Región apoyen las reformas de políticas e inviertan entre US$400 a 500 millones durante los próximos tres años, en programas, incluyendo capacitación y asistencia técnica, que apoyen las acciones identificadas en este Plan de Acción.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Request that regional organizations and Government, multilateral, and bilateral development agencies involved in the Region assist in policy reform and invest between US$400-$500 million over the next three years in programs, including training and technical assistance, that support the actions identified in this Plan of Action.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Demander que les organisations régionales et les organismes de développement gouvernementaux, multilatéraux et bilatéraux œuvrant dans la région aident à la réforme des politiques et investissent entre 400 et 500 millions de dollars US d'ici trois ans dans des programmes, notamment de formation et d'assistance technique, appuyant les mesures définies dans le présent Plan d'action.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sports (General)
OBS

The Government of Canada hosted a National Summit on Sport on April 27 and 28, 2001, in Ottawa. The Summit brought together the major stakeholders of the Canadian sport system(around 300 delegates). Workshops discussions focused on the major elements of the Sport Policy : Participation, Execellence and Capacity Building as well as the actions needed to implement the proposed policy.

OBS

Sport Canada sometimes refers to the summit as the "National Sport Summit."

Terme(s)-clé(s)
  • National Sport Summit

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sports (Généralités)
OBS

Le gouvernement du Canada a été l'hôte d'un Sommet national sur le sport les 27 et 28 avril 2001 à Ottawa. Ce Sommet a réuni les principaux intervenants du système sportif canadien (environ 300 délégués). Les discussions en ateliers portaient principalement sur les éléments clés de la politique du sport : la participation, l'excellence et la mise en valeur des ressources, ainsi que sur les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique proposée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • IT Security
  • Emergency Management
OBS

[The Government of Canada Cyber Security Event Management Plan] outlines the stakeholders and actions required to ensure that cyber security events are addressed in a consistent, coordinated and timely fashion GC-wide.

OBS

Chief Information Officer Branch (CIOB), Treasury Board of Canada Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada Cybersecurity Event Management Plan
  • GC Cybersecurity Event Management Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
  • Gestion des urgences
OBS

Le Plan [de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada] identifie les intervenants et décrit les mesures à prendre pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient gérés de façon cohérente, concertée et rapide dans l’ensemble du gouvernement du Canada (GC).

OBS

Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Water Transport
  • Foreign Trade
DEF

The possible aggressive actions against a ship and its cargo by a belligerent government. This risk can be insured by a marine policy with a risk clause.

OBS

When war is imminent or in progress, the risk of death as a result of war becomes too great to be absorbed as a part of the total risk assumed by the insurer.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Transport par eau
  • Commerce extérieur
OBS

Un arrêté [...] interdit aux assureurs de s'engager sur la garantie du risque de guerre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Transporte por agua
  • Comercio exterior
DEF

Cuando las pólizas de seguro marítimo sólo confieren protección contra riesgos de guerra, convenidos en cláusulas aparte.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
OBS

Activity: In public administration, a task or combination of tasks assigned to a governmental unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
CONT

La reprise des activités gouvernementales s'est accélérée au cours de la dernière année

OBS

Activité : Ensemble d'actes destinés à produire des biens et des services.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... libel actions still play a prominent role in our own public affairs as a regular arsenal of political strife between government and its political opponents or the press.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action pour libelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Following additional public consultations, the Government [of Canada] intends to take legislative actions to strengthen Canada's capital markets framework and better protect investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

À la suite d’autres consultations publiques, le gouvernement a l’intention de prendre des mesures législatives pour renforcer le cadre des marchés des capitaux du Canada et mieux protéger les investisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

An emergency response activity that supports the needs that are anticipated to arise prior to or during an emergency.

OBS

The Government of Canada has identified 13 emergency support functions, each allocated to a federal department or agency in accordance with its mandate. The support provided may be in the form of resources, services or response actions. Emergency support functions may also aid the Government Operations Centre in coordinating the Government of Canada's response to an emergency.

OBS

Emergency support functions are supported by capabilities.

OBS

emergency support function; ESF: term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

emergency support function; ESF: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Activité d'intervention d'urgence qui répond aux besoins susceptibles de survenir avant ou pendant une urgence.

OBS

Le gouvernement du Canada a identifié 13 fonctions de soutien en cas d'urgence, chacune assignée à une agence ou à un ministère fédéral en fonction de son mandat. Le soutien peut être sous forme de ressources, de services ou de mesures d'intervention. Les fonctions de soutien en cas d'urgence peuvent aussi appuyer le Centre des opérations du gouvernement dans la coordination de l'intervention du gouvernement du Canada en cas d'urgence.

OBS

Les fonctions de soutien en cas d'urgence sont appuyées par des capacités.

OBS

fonction de soutien en cas d'urgence; FSU : terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

fonction de soutien en cas d'urgence; FSU; fonction de soutien d'urgence : termes, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
OBS

Función de apoyo. Significa el término conocido en inglés como "Emergency Support Function (ESF)". Se refiere a un área funcional dentro de las cuatro fases del manejo de emergencias encaminada a facilitar el envío de ayuda o asistencia de forma coordinada cuando tal ayuda sea solicitada durante emergencias o desastres. Esta ayuda estará encaminada a salvar vidas, proteger propiedades, así como también la salud y seguridad pública. Las funciones de apoyo a emergencias (ESF) representan aquellos tipos de ayuda, tanto federal como estatal, las cuales los municipios o estados y territorios estarán más propensos a necesitar como resultado del impacto que crearía un desastre en cuanto a los recursos internos disponibles. Las funciones de apoyo a emergencias (ESF) están descritas y forman parte tanto del Plan de Respuesta Federal y del Plan Estatal para Manejo de Emergencias.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An officer of government whose function is the prosecution of criminal actions or suits partaking of the nature of criminal actions.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d'une telle obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

The whole-of-government process of collecting, analyzing and storing recommended corrective actions following an incident or exercise in order to improve response capabilities across federal government institutions.

OBS

capability improvement process; CAIP: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau; term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Processus pangouvernemental de collecte, d'analyse et d'archivage des mesures correctives recommandées à la suite d'un incident ou d'un exercice afin d'améliorer les capacités d'intervention dans l'ensemble des institutions fédérales du gouvernement.

OBS

processus d'amélioration des capacités; PACA : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction; terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
CONT

Procesos de mejora de capacidades para la recuperación y elaboración de planes de recuperación promovidos e iniciados en los distintos niveles y proyectos de recuperación prioritarios identificados: Promoción de instancias intersectoriales de debate para la construcción de una propuesta concertada; Talleres de sensibilización a los actores (gobierno y sociedad civil) sobre recuperación con enfoque de reducción de riesgos a nivel nacional y local.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
  • Demography
DEF

A deserted town with few or no remaining inhabitants.

CONT

A town often becomes a ghost town because the economic activity that supported it has failed, or due to natural or human-caused disasters such as floods, government actions, uncontrolled lawlessness, war, or nuclear disasters. The term can sometimes refer to cities, towns, and neighborhoods which are still populated, but significantly less so than in years past; for example those affected by high levels of unemployment and dereliction.

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
  • Démographie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Devices
  • Sales (Marketing)
CONT

Consequently, to support its actions in the fight against tax evasion and step up recovery of the revenues owed to it, the government is announcing new initiatives aimed, in particular, at :... improving revenue collection through the installation of sales recording modules(SRMs) in bars and resto–bars.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs électroniques
  • Vente
CONT

Ainsi, pour soutenir ses actions dans la lutte contre l’évasion fiscale et augmenter la récupération des revenus devant être versés à l’État, le gouvernement annonce de nouvelles initiatives visant notamment à : [...] mieux percevoir les revenus en implantant des modules d’enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars et des restos-bars.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

Canada's Parliament, as conceived by the Fathers of Confederation in 1867, continues to be a vibrant example of democracy in action. In Parliament, our representatives examine the top issues of the day, decide on policies and laws, and hold the government accountable for its actions.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le Parlement du Canada, tel que les Pères de la Confédération l’ont conçu en 1867, demeure un exemple concret de démocratie en action. Au Parlement, nos représentants examinent les principales questions de l’heure, décident des politiques et des lois et tiennent le gouvernement responsable de ses actes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Doctrina política favorable a la intervención del pueblo en el gobierno.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
CONT

Since EAP [Economic Action Plan] 2010, the Government has controlled direct program spending through targeted savings actions and broad-based reviews focused on reducing spending without compromising the delivery of priority services to Canadians.

Terme(s)-clé(s)
  • targeted savings actions

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
CONT

Depuis le PAE [Plan d’action économique] de 2010, le gouvernement a exercé un contrôle sur les dépenses de programmes directes en mettant en œuvre à la fois des mesures d’économie ciblées et des examens de portée générale en vue de réduire les dépenses sans pour autant compromettre la prestation des services prioritaires aux Canadiens.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures d’économie ciblées
  • mesure d’économies ciblée
  • mesures d’économies ciblées

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since EAP [Economic Action Plan] 2010, the Government has controlled direct program spending through targeted savings actions and broad-based reviews focused on reducing spending without compromising the delivery of priority services to Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis le PAE [Plan d'action économique] de 2010, le gouvernement a exercé un contrôle sur les dépenses de programmes directes en mettant en œuvre à la fois des mesures d’économie ciblées et des examens de portée générale en vue de réduire les dépenses sans pour autant compromettre la prestation des services prioritaires aux Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

Maintaining a focus on balanced budgets and debt reduction will allow the Government to keep taxes low and take actions to foster long-term growth and the creation of well-paying jobs for Canadians in the future.

OBS

well-paying job: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L’accent maintenu sur l’équilibre budgétaire et sur la réduction de la dette permettront au gouvernement de maintenir les impôts peu élevés et de prendre des mesures afin de favoriser la croissance à long terme et la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

OBS

emploi bien rémunéré : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The authorities appear to have arrested people merely for expressing their political views or gathering peacefully to protest government actions.

OBS

political view: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • political views

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Des chercheurs] de l'Université du Nebraska à Lincoln ont mené cette recherche avec 46 personnes ayant de fortes opinions politiques en faveur des républicains ou des démocrates.

OBS

opinion politique : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • opinions politiques

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • National Policies
CONT

Petitioning is also the only available judicial procedure when public interest litigation activists seek to challenge government regulations instead of the concrete actions of government agencies or officials.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Politiques nationales
CONT

Les citoyens qui considèrent illégale une réglementation gouvernementale ne peuvent donc que déposer une pétition devant l'Assemblée nationale populaire pour que celle-ci revoie cette réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • International Relations
  • Special Forces (Military)
CONT

Foreign internal defense involves participation by civilian and military agencies of a government in the actions of another government to free and protect its society from subversion, lawlessness, and insurgency. Special operations forces’ primary contribution in this interagency activity is to organize, train, advise, and assist host nation military and paramilitary.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Relations internationales
  • Forces spéciales (Militaire)
DEF

[Défense qui organise, entraîne, conseille et aide] les forces militaires et paramilitaires de pays hôtes pour leur permettre de libérer leur société et de la protéger contre la subversion, le renversement de l'ordre et la sédition.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Parliamentary Language
CONT

Under responsible government the executive depends for its right to remain in office on the continuing support of a majority of the elected legislature. Responsible government is cabinet government.

OBS

The ministers are collectively responsible to the House for the actions of government. The legislative branch of government thus exercises control over the executive.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Victoire du 11 mars 1848, autre date tournante dans l'histoire canadienne. Le lien ombilical tient toujours, plus étiré que tranché. Cette fois pourtant, c'est bien la victoire définitive du «gouvernement responsable».

OBS

Les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement devant la Chambre. C'est ainsi que l'organe législatif du gouvernement exerce un contrôle sur l'exécutif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Historia (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

... many Chinese people make one of two common mistakes : they either passively endure the injustice or resist it by taking radical or even violent actions. Neither approach is appreciated by the government. Although passive endurance may not create any trouble for the government initially, if the endurance reaches its limit, then it is likely to erupt in even more uncontrollable violence.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[...] de nombreux Chinois commettent l’une ou l’autre de ces deux erreurs courantes : ils endurent passivement l’injustice ou résistent en ayant recours à des mesures radicales ou même violentes. Or aucune de ces deux approches n’est appréciée du gouvernement. Même si l’acceptation passive n’entraîne au départ aucun inconvénient pour celui-ci, si la tolérance des citoyens est poussée jusqu’à sa limite, elle est susceptible d’entraîner des éclatements violents et incontrôlables

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Coins and Bank Notes
OBS

From day to day, the value of the Canadian dollar is affected by news of important economic events, changes in expectations about Canada's economic prospects and government actions. Over longer periods, the dollar's value is related to the cost of Canadian goods relative to comparable foreign goods.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Pièces de monnaie et billets de banque
OBS

La valeur du dollar [canadien] fluctue quotidiennement au gré des événements économiques importants, des changements quant aux perspectives économiques du Canada et des mesures gouvernementales. À plus long terme, la valeur du dollar est liée au coût des biens canadiens par rapport à celui de biens étrangers comparables.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Systems
OBS

With our partners, we have been calling for Canadian sanctions against Burma for its actions to support democracy and human rights in Burma by providing tangible support to the legitimate authorities in Burma and its democratic institutions, namely the National Coalition Government of the Union of Burma(NCGUB), the Members of the Parliamentary Union of Burma(MPU) and the Committee Representing the Peoples’ Parliament(CRPP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Théories et doctrines politiques
  • Régimes politiques
OBS

Nous avons aussi réclamé que le gouvernement canadien poursuive ses actions en faveur de la démocratie et des droits humains en accordant un appui tangible aux autorités légitimes de la Birmanie et aux institutions démocratiques, soit le Gouvernement national de coalition de l'Union de la Birmanie (NCGUB), l'Union des parlementaires (MPU) et le Comité représentant le Parlement du Peuple (CRPP).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

After many organizational changes within the CGSB and a general call to reduce the costs of government, the Review Board became the much smaller Minister's Advisory Council(MAC) on the CGSB. This Council drew its members from sources similar to those of the Review Board. Meeting regularly in various locations across Canada, it took responsibility for ensuring that second-level review and other actions required by the CGSB's accreditations were properly performed.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Après de nombreux remaniements organisationnels au sein de l'ONGC et la directive de réduire les coûts du gouvernement, le Comité de révision est réduit à un Conseil consultatif du Ministre (CCM) sur l'ONGC, de taille beaucoup plus petite. Les membres de ce Conseil proviennent essentiellement des mêmes sources que ceux du comité de révision et se réunissent régulièrement à différents endroits au Canada afin de s'assurer que l'examen des procédures et d'autres activités exigées par l'accréditation de l'ONGC sont exécutés de façon adéquate.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Political Institutions
OBS

The Congressional Record is the official record of the proceedings and debates of the U. S. Congress. The official records of House and Senate actions are kept in their respective journals, but a fuller record of proceedings is kept in the Congressional Record, which has been published by the Government Printing Office(GPO) since 1873. Before 1873, records of congressional proceedings were kept under various titles : Annals of Congress, Register of Debates and Congressional Globe.

OBS

A verbatim record of the proceedings in both House and Senate, printed daily.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Institutions politiques
CONT

Le Congressional Record n'est pas un compte rendu verbatim des délibérations du Congrès même si théoriquement il est censé l'être. Parfois un membre du Congrès peut vouloir réviser son intervention. En pareil cas, elle est publiée dans une édition postérieure. Dans l'édition permanente, l'intervention est replacée dans le contexte de la discussion. Mais souvent, le texte a été largement modifié.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

As the principle of linguistic duality sanctioned in s. 16(1) can serve as a basis for specific obligations on the part of the government(in education, for example) we submit that, simarly to the principle of protection of linguistic minorities, the principle of advancement towards linguistic equality plays an important role in assessing governmental actions when those actions have a negative impact on the preservation of the two official languages of Canada and the enhancement of their minority communities.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout comme que le principe de la dualité linguistique consacré au paragraphe 16(1) de la Charte [canadienne des droits et libertés] peut servir de fondement à des obligations précises de la part des gouvernements (en matière d'instruction par exemple), nous soumettons que le principe de progression vers l'égalité linguistique, à l'instar du principe de la protection des minorités linguistiques, joue un rôle important dans l'évaluation des décisions des acteurs gouvernementaux, lorsque ces décisions ont une incidence négative sur le maintien des deux langues officielles du Canada et sur l'épanouissement des communautés minoritaires qui les parlent.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

The vision statement of the Advisory Committee on Paperwork Burden Reduction(ACPBR) is to improve economic productivity by making Canada a world leader in effective, efficient and accountable administration of regulatory compliance, through the collaborative effort of government and business. The ACPBR will help government take actions that will improve regulatory efficiency, that is, to achieve regulatory objectives at a lower administrative cost to businesses.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

L'énoncé de vision du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP) est d'accroître la productivité économique en faisant du Canada un chef de file mondial pour ce qui est de l'administration efficace et responsable de la conformité aux règlements, par l'entremise des efforts concertés des gouvernements et des entreprises. Le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie aidera le gouvernement à prendre des mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité de la réglementation, c'est-à-dire d'atteindre les objectifs visés à un coût administratif moindre pour les entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

Government accountability means that public officials--elected and un-elected--have an obligation to explain their decisions and actions to the citizens. Government accountability is achieved through the use of a variety of mechanisms--political, legal, and administrative--designed to prevent corruption and ensure that public officials remain answerable and accessible to the people they serve.

OBS

accountability : The state of being accountable; liability to be called on to render an account; the obligation to bear the consequences for failure to perform as expected; accountableness.

OBS

Responsibility: means [in this context] answerability or accountability.

Terme(s)-clé(s)
  • government liability
  • answerability of government

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures de l'administration publique
CONT

[...] le Conseil constitutionnel a veillé de la manière la plus stricte à ce que la responsabilité du Gouvernement ne puisse être mise en cause que dans le cadre du dispositif constitutionnel, en refusant notamment aux assemblées toute possibilité de procéder à des votes non prévus explicitement par la Constitution.

CONT

La pratique de la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale est exceptionnelle.

OBS

Lorsqu'on parle de responsabilité du gouvernement, il faut comprendre qu'il s'agit de sa responsabilité politique. Dans ce cas, la notion de responsabilité ne peut pas être considérée dans le sens d'obligation de réparer les dommages ou préjudices causés à quelqu'un.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité du cabinet ministériel
  • responsabilité politique du Cabinet

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The mandate of the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions is to ensure leadership, consistency and follow-up of government actions specifically tied to regionalization initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le mandat du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions consiste à assurer le leadership, la cohérence et le suivi des actions gouvernementales spécifiquement liées à la démarche de régionalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

On behalf of the chairs and ministers who are members of ministerial committees and the Cabinet, the Secrétariat des comités ministériels formulates opinions and makes recommendations on bills and draft regulations, policies, decrees, strategies or action plans submitted to the government for adoption. The individual secretariats proceed with the analysis of these files in a multisectoral perspective and with a view to ensuring the consistency of the government's actions. In so doing, these secretariats provide ministerial committees with the information and assessments required to permit enlightened decision-making. The Secrétariat des comités ministériels de coordination is made up of the Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel and the Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat des comités ministériels formule, à l'intention des présidents et des ministres membres des comités ministériels et du Conseil des ministres, des avis et des recommandations sur les projets de loi et les projets de règlement, de politique, de décret, de stratégie ou de plan d'action soumis au gouvernement pour adoption. Ils procèdent à l'analyse de ces dossiers dans une perspective multisectorielle et de cohérence gouvernementale. Ils fournissent ainsi aux comités ministériels l'information et les appréciations nécessaires à une prise de décision éclairée. Il est composé du Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel et du Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environment
OBS

In addition to supporting the work of the Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable and the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, this secretariat is in charge of regulatory simplification. In this capacity, it is responsible for advising the government on the orientations and the actions that should be taken with a view to lightening the regulatory and administrative burden on businesses. The Secretariat oversees the application of the government policy on regulatory activity and analyses the draft regulations of the departments. It is also responsible for ensuring the general planning of work and the coordination of the decentralization project and regionalization. Finally, it takes part in the carrying out of strategic mandates, such as the preparation of the government action plan and the reflection on the State's role in the economy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
  • Environnement
OBS

Ce secrétariat, en plus du soutien des travaux du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, est chargé du mandat de l'allégement réglementaire. À ce titre, il a pour responsabilité de conseiller le gouvernement sur les orientations et les actions à entreprendre en vue d'alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Il s'assure de l'application de la politique gouvernementale sur l'activité réglementaire et procède à l'analyse des projets de réglementation des ministères. Il a également le mandat d'assurer la planification générale des travaux et la coordination du projet de décentralisation, et de régionalisation. Il participe enfin à la réalisation de mandats stratégiques, tels l'élaboration du plan d'action gouvernemental et la réflexion sur le rôle de l'État dans l'économie.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Organization
OBS

The NBACY is a provincial body representative of youth, which voices the interests, needs, concerns and perspectives of young people aged 15-25, and presents recommendations to government and to the public. This is achieved by acting as an advisory body, through resource coordination, research and consultation. Through its actions, NBACY strives to be a catalyst for increasing youth involvement in society.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Council on Youth of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation sociale
OBS

Le CCJNB est l'organisme provincial qui représente la jeunesse, qui fait valoir les intérêts, les besoins, les préoccupations et les perspectives des jeunes âgés de 15 à 25 ans et qui présente des recommandations au gouvernement et au public. Le Conseil exerce son mandat en agissant comme organisme consultatif, en coordonnant les ressources et en effectuant de la recherche et des consultations. Par son action, le CCJNB vise à être catalyseur pour accroître la participation des jeunes à la société.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Honorary Distinctions
  • Sociology (General)
OBS

Hommage bénévolat-Québec awards are a recognition of the fundamental value of volunteerism. They are given by the Government of Québec to pay tribute to the exceptional commitment and valuable contribution of volunteers and community organizations throughout Québec. The purpose is to reward the efforts of citizens in their communities and the actions by organizations to foster and develop volunteerism. The Minister of Employment and Social Solidarity has tasked the Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec with organizing the awards.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations des gouv. provinciaux
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Le prix Hommage bénévolat-Québec est un geste de reconnaissance qui souligne la valeur fondamentale de l'action bénévole. Il est remis par le gouvernement du Québec pour souligner l'engagement exceptionnel et la précieuse contribution de bénévoles et d'organismes communautaires de toutes les régions du Québec. Il vise à récompenser les efforts déployés par des citoyennes et des citoyens dans leur communauté ainsi que les actions accomplies par des organismes pour promouvoir et étendre l'engagement bénévole. La ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale, ministre responsable de l'action bénévole et communautaire du gouvernement du Québec a confié l'organisation du prix au Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Social Movements
OBS

Weatherman, also known as the Weather Underground Organization and, colloquially, sometimes ’the Weathermen’, were a U. S. Radical Left organization consisting of splintered-off members and leaders of the Students for a Democratic Society. Its members referred to themselves as a "revolutionary organization of communist women and men, "and carried out guerilla actions, often characterized as terrorist, to achieve the revolutionary overthrow of the government of the United States. The group collapsed shortly after the U. S. withdrawal from Vietnam in 1975, which saw the general demise of the New Left, of which Weatherman had been a part.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Mouvements sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The U. S. International Trade Commission is an independent, nonpartisan, quasi-judicial federal agency that provides trade expertise to both the legislative and executive branches of government, determines the impact of imports on U. S. industries, and directs actions against certain unfair trade practices, such as patent, trademark, and copyright infringement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • Commission du commerce international

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Trade
OBS

Trade Team Canada-Cultural Goods and Services(TTC-CGS) is the cultural sector's vehicle for working with the Department of Canadian Heritage and the rest of the Government of Canada on export preparedness and international business development issues. It enables people, businesses and organizations in culture's private, public and non-profit sectors to help shape government priorities and actions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
OBS

L'Équipe commerciale Canada - Produits et services culturels (ÉCC-PSC) est le moyen par lequel le secteur culturel collabore avec le ministère du Patrimoine canadien et le reste du gouvernement du Canada pour préparer les entreprises à exporter et régler les problèmes de développement commercial à l'échelle internationale. Elle permet à des particuliers, à des entreprises et à des organismes voués à la culture dans le secteur public, le secteur privé et le secteur sans but lucratif de contribuer à la définition des priorités et des mesures adoptées par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Security
OBS

"What actions has the Government of Canada taken to improve safety and security for Canadians since September 11, 2001? Consult the Safety and Security for Canadians Web site for regular updates from many government departments and agencies that are working together to keep Canada safe. »

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Sécurité
OBS

«Quelles sont les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour améliorer la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes depuis le 11 septembre 2001? Consulter le site Web de Sûreté et sécurité des Canadiens pour des mises à jour régulières des ministères et des agences du gouvernement qui travaillent ensemble pour garder le Canada en toute sécurité.»

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

OMC questioned [him] on aspects of this issue such as actions to deal with knowledge loss, the need for a leader for this issue and what KM [knowledge management] standards are in place for government.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le CGO s'informe [...] de certains aspects de cette stratégie, par exemple les mesures pour contrer l'exode des connaissances, le besoin d'un leader dans ce dossier et les normes de gestion du savoir en place dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science
CONT

Property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness(protection from theft, violence, and other acts of predation) ;protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes.

PHR

restraints on lawlessness.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques
CONT

Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vol, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables.

PHR

protection contre les manquements aux règles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas
CONT

Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias.

OBS

Según las Naciones Unidas, esta categoría técnicamente engloba tanto los actos criminales como las infracciones.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

OMC [Operations Management Committee] questioned [him] on aspects of this issue such as actions to deal with knowledge loss, the need for a leader for this issue and what KM [knowledge management] standards are in place for government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le CGO [Comité de gestion des opérations] s'informe [...] de certains aspects de cette stratégie, par exemple les mesures pour contrer l'exode des connaissances, le besoin d'un leader dans ce dossier et les normes de gestion du savoir en place dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2003-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Finance
OBS

The Mounted Police Members’ Legal Fund(Legal Fund) is a non-profit corporation through which funding may be provided for : a. actions to bring a resolution of issues between members of The Mounted Police Members’ Legal Fund and the Government of Canada; b. actions taken collectively or individually with respect to matters which affect the dignity or welfare of a member or members of the Legal Fund which are not funded under benefit programs, including any Treasury Board policies and directives or any RCMP policies and directives, in effect by the RCMP or the Government of Canada for the benefit of members of the RCMP; and, c. researching, investigating, exploring, analyzing, examining, collecting of information or data and hiring outside counsel or organizations to do any of the foregoing in respect of issues described in(a) or(b) above.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Finances
OBS

Le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie (Fonds de recours juridique) est une société sans but lucratif qui peut fournir des fonds pour les activités suivantes : a. poursuites visant à résoudre des conflits entres des membres du Fonds de recours juridique et le gouvernement du Canada; b. poursuites intentées collectivement ou individuellement relativement à des questions qui touchent la dignité ou le bien-être de membres du Fonds de recours juridique, lesquelles ne sont pas financées par des programmes, y compris les politiques et les directives du Conseil du Trésor ou de la GRC, appliquées par la GRC ou le gouvernement du Canada pour procurer des avantages aux membres de la GRC; c. recherches, enquêtes, analyses, examens et collecte d'informations ou de données, et engagement d'avocats ou d'organisations externes pour exécuter l'une des tâches susmentionnées relativement à des questions décrites aux paragraphes a) et b).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
DEF

Terrorism motivated by issues or grievances springing from past or current actions or situations in another country and the ultimate focus is on that other country's people and government.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Terrorisme motivé par des questions ou des revendications qui sont liées à un autre pays, et qui visent ultimement la population et le gouvernement dudit pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Pollution
OBS

Great Lakes 2000(GL 2000) was announced in April 1994. It is a seven-year program, administered by Environment Canada, which represents the second phase of the Great Lakes Action Plan(GLAP), which ended in March 1994. Great Lakes 2000 renews government commitment and actions until the year 2001 to restore, protect and sustain the Great Lakes.

Terme(s)-clé(s)
  • Great Lakes 2000 Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
OBS

Le programme Grands Lacs 2000 a été annoncé en avril 1994. D'une durée de sept ans et administré par Environnement Canada, il représente le deuxième volet du Plan d'action des Grands Lacs qui a pris fin en mars 1994. Il réitère jusqu'en l'an 2001 les engagements et les mesures pris par le gouvernement afin de restaurer, de protéger et de conserver les Grands Lacs.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme Grands Lacs 2000
  • PAGL

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organic Farming
OBS

"Organic farming has experienced significant growth in the past few years. The recent interest in this type of agriculture stems from consumers’ increased attention to their health and the environment, reinforced by the limits of conventional agriculture. This document gives an overview of the concept of organic farming and its current role in Canada. It briefly describes government actions affecting this sector of the farming industry and proposes several ideas to ensure a durable industry".

OBS

Ottawa: Parliamentary Research Branch, Library of Parliament, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Agriculture biologique
OBS

« L'agriculture biologique connaît depuis quelques années une croissance importante. L'intérêt récent pour ce type d'agriculture trouve son origine des attentes plus grandes de la part des consommateurs vis-à-vis de leur alimentation et de l'environnement, attentes renforcées par certaines limites de l'agriculture conventionnelle. Ce document présente un aperçu du concept d'agriculture biologique et de sa situation au Canada. Il décrit brièvement les mesures gouvernementales qui affectent ce secteur de l'industrie agricole et propose quelques éléments de réflexion sur l'agriculture biologique en tant que modèle pour une agriculture durable».

OBS

Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The scope and content of the BPR [Building Performance Review] will be required to include the following : a) building background; b) health and safety compliance; c) maintenance analysis; d) energy management; e) environmental management; f) physical condition; g) compliance with special government programs; h) summary of actions required; and i) conclusions and recommendations.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'ERI [Évaluation du rendement de l'immeuble], qui sera la principale source d'information pour l'élaboration du PGI [Plan de gestion des immeubles], devra notamment porter sur ce qui suit : a. historique de l'immeuble; b. conformité aux normes relatives à la santé et à la sécurité; c. analyse de l'entretien; d. gestion de l'énergie; e. gestion de l'environnement; f. état des lieux; g. conformité aux programmes spéciaux du gouvernement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Peace-Keeping Operations
OBS

Department of Foreign Affairs and International Trade.

OBS

On October 30, 1996, Foreign Affairs Minister and the Minister of International Cooperation announced the launching of the Canadian Peacebuilding Initiative, a number of principles and actions intended to better coordinate Canadian peacebuilding activities, both government and NGO, and to strengthen Canada's contribution to international peacebuilding.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

OBS

Le 30 octobre 1996, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération internationale ont annoncé le lancement de l'Initiative canadienne de consolidation de la paix. Ce programme énonce un certain nombre de principes et de mesure visant à faciliter la coordination des activités de consolidation de la paix, tant celles du gouvernement que des ONG, et à accroître la contribution canadienne à la consolidation de la paix dans le monde.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Urban Development
DEF

Strengthens the capacity of communities to take actions that make positive and lasting changes in their community and lives of citizens. Enables the voluntary sector to participate in the formation of public policy and to provide services to Canadians. Also fosters collaboration across the government, voluntary sector and corporate sectors in solving issues affecting the quality of life for Canadian citizens.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Développement urbain
OBS

Nouvelle division de la Direction du développement social.

DEF

Rend les collectivités mieux aptes à prendre les mesures nécessaires pour améliorer de façon durable le sort de leur communauté et de leurs citoyens. Permet au secteur bénévole de participer à l'élaboration de politiques publiques et de fournir des services à la population canadienne. Favorise en outre la collaboration entre le gouvernement, le secteur bénévole et le milieu des affaires pour régler les problèmes affectant la qualité de vie des citoyens canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Refers to corrective measures/actions taken by the government in order to reduce budget deficits and improve their ratio of public debt to GDP(gross domestic product).

Terme(s)-clé(s)
  • financial reorganization

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Désigne les mesures correctrices adoptées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au PIB [produit intérieur brut].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Finance
CONT

Chapter 3 describes recent trends in federal government revenue and expenditure, and sets out the implications of the economic planning assumptions for the deficit in the absence of further fiscal actions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
  • Finances
CONT

Le chapitre 3 présente l'évolution récente des recettes et des dépenses fédérales, et indique les conséquences que les hypothèses de planification économique auraient sur le déficit en l'absence de nouvelles initiatives budgétaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
  • Presupuestación del sector público
  • Finanzas
DEF

Conjunto unitario de planes trazados para orientar la economía de un país, sea en forma simplemente indicativa y no compulsiva, o con carácter central, imperativo y obligatorio.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

Property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness(protection from theft, violence, and other acts of predation) ;protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vol, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
CONT

Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Economics
CONT

property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness(protection from theft, violence, and other acts or predation) ;protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes.

PHR

protection from arbitrary government actions.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Économique
CONT

Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vl, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Economía
CONT

Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias.

PHR

protección contra medidas gubernamentales arbitrarias.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Scientific Information
  • Environment
OBS

Tool for the government of a particular developing country or country in economic transition to define a portfolio of capacity-building actions and technology transfer projects to be undertaken to facilitate the development, adoption and implementation of Environmentally Sound Technologies(EST). Also seen as : National Technology Needs Assessment(NTNA).

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Information scientifique
  • Environnement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Información científica
  • Medio ambiente
Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

What is the Westminster model of government? Westminster government draws its name from the seat of the British Parliament at Westminster in London. Many Commonwealth countries have adopted the model which basically sets out a government that is both representative and responsible, i. e. the Members of Parliament are elected by citizens and are responsible to Parliament for their actions. The Westminster form of government was designed for a unitary state, and in Canada it has been adapted to fit our federal design. Both the federal and provincial governments follow the Westminster model.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Est-il nécessaire de préciser que le nouveau modèle de gouvernement en construction au Royaume-Uni ne constitue pas la solution rêvée à tous les problèmes des administrations publiques pour la simple et bonne raison qu'il est adapté à un État et à une culture particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

To that end, the actions announced in the budget :-reform government programs and procedures to eliminate waste and abuse and ensure value for the taxpayer's dollar.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

À cette fin, les mesures annoncées dans le budget : - réforment les programmes et les méthodes de l'administration fédérale afin d'éliminer le gaspillage et les abus, et d'en donner le plus possible au contribuable pour son argent.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To bring the deficit down, the government has placed priority on expenditure cuts. These represent more than 80 per cent of the deficit-reduction actions taken by the government.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Pour réduire le déficit, le gouvernement a mis l'accent sur les compression de dépenses. Ces dernières représentent plus de 80 pour cent des mesures de réduction du déficit prises par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Getting Government Right. The budget takes further actions to create a focused, more affordable government that effectively advances the key priorities of a productive, job-creating economy in a modern Canadian federation.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Repenser le rôle de l'État. Le budget annonce de nouvelles mesures pour que les activités du gouvernement soient mieux centrées et plus économiques, afin de répondre aux priorités essentielles d'une économie productive et créatrice d'emplois dans une fédération canadienne moderne.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Implications of Budget Actions. This budget demonstrates the government commitment to restore Canada's fiscal health.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Conséquences des initiatives budgétaires. Ce budget démontre la volonté du gouvernement d'assainir les finances publiques au Canada.

CONT

Grâce à ces mesures budgétaires, les dépenses de programmes devraient être inférieures en 1996-97 au niveau enregistré en 1995-96 et à tous les exercices depuis 1992-93.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1995-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The government of the day must obtain the permission of Parliament before it can collect or spend money. After it spends public funds the government must be able to show that it spent the correct amount and for the purposes approved by Parliament. This obligation of government to answer for its actions is an essential element of the process of accountability.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le gouvernement de l'heure doit obtenir la permission du Parlement avant de percevoir ou de dépenser de l'argent, et une fois qu'il l'a dépensé, il doit être en mesure de montrer qu'il a engagé le bon montant aux fins approuvées par le Parlement. Cette obligation qu'a le gouvernement de répondre de ses actes constitue un élément essentiel du processus d'obligation de rendre compte.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1995-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The more fundamental purpose of the fiscal actions in this budget is to change permanently the structure of federal government spending, and thus reach the ultimate goal of a balanced budget.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le but plus fondamental des initiatives exposées dans le présent budget est de modifier en permanence la structure des dépenses fédérales et, ainsi, d'atteindre l'objectif ultime qui est d'équilibrer le budget.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Public Sector Budgeting
CONT

Policy Actions This budget will fundamentally reform what the federal government does and how it does it.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Initiatives d'orientation Le budget transformera en profondeur les activités du gouvernement fédéral et la manière dont il s'en acquitte.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Policy Actions. The objective is to get government right so that it can fulfil its social and economic mandates more effectively and sustainably.

Terme(s)-clé(s)
  • policy action

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Initiatives d'orientation. L'objectif est de repenser le rôle de l'État de manière qu'il puisse s'acquitter plus efficacement et durablement de sa mission économique et sociale.

Terme(s)-clé(s)
  • initiative d'orientation

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Host government actions that would have the effect of an expropriation by interfering with investment monies; preventing the exercise of fundamental rights accruing from the investment; or rendering impossible either the use or disposition of the assets, or the conduct of regular business activities by the foreign enterprise.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Mesures du gouvernement hôte ayant l'effet d'une expropriation parce qu'elles restreignent les fonds d'investissement, portent atteinte aux droits fondamentaux découlant de l'investissement, rendent impossible l'utilisation ou la disposition des biens ou entravent la gestion habituelle des affaires de l'entreprise à l'étranger.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

This response might cover the field from preventive action, including training in general governmental administration, running of elections, tax collection, and law enforcement, to international armed actions of the type foreseen in the UN Charter aimed at restoring a legitimate government subverted by criminal elements or a neighbour.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

La nécessité de forces traditionnelles de maintien de la collectives, comme celles que prévoit la Charte des Nations unies, pour tenter de restaurer des autorités légitimes renversées par des éléments criminels ou un État voisin .

Espagnol

Conserver la fiche 77

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