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GOVERNMENT AGENCY REQUEST [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The Commissioner may, on the request of a law enforcement agency in the course of the investigation of a designated offence, communicate or DNA profile contained in the crime scene index to the government of a foreign state, an international organization established by the governments of states or an institution of any such government or international organization.

OBS

law enforcement agency: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enforcement organization

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Il peut aussi, sur demande présentée, dans le cadre d'une enquête relative à une infraction désignée, par un organisme chargé du contrôle d'application de la loi, communiquer au gouvernement d'un État étranger, à une organisation internationale de gouvernements, ou à un de leurs organismes, tout profil d'identification génétique contenu dans le fichier de criminalistique.

OBS

organisme d'exécution de la loi; organisme chargé de l'exécution de la loi : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Policía
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
  • Loans
CONT

A request for additional funding to manage the growing level of tax debt was made to the Government of Canada in 2000-2001, and was accepted. Performance results show that the level of tax debt, at $18 billion, is considerably below the $20. 2 billion, which was the amount projected in the CRA [Canada Revenue Agency] 's 2001 Resource Management Review submission to the Government of Canada requesting the additional funding...

Terme(s)-clé(s)
  • tax debt level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
CONT

[L'Agence du revenu du Canada a] présenté une demande de financement supplémentaire au gouvernement du Canada en 2000-2001 afin de gérer le niveau croissant de la dette fiscale, ce financement a été approuvé. Selon les résultats sur le rendement, le niveau de la dette fiscale, à 18 milliards de dollars, est considérablement inférieur aux 20,2 milliards de dollars, qui est le montant prévu dans la présentation au gouvernement du Canada sur l'Examen de la gestion des ressources de l'ARC en 2001 qui demandait des ressources supplémentaires [...]

Espagnol

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Fiche 3 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Decision-Making Process
CONT

The minister may, upon request, provide technical planning assistance to(a) a branch, department or agency of the government of the province;...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Processus décisionnel
CONT

Le ministre peut, sur demande, fournir une aide technique en matière d'aménagement à l'une des organisations énumérées ci-dessous, selon les modalités qu'il juge appropriées : a) une division, un ministère ou un organisme du gouvernement de la province; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Environmental Management
  • Decision-Making Process
  • Government Contracts
DEF

A resource agency is any agency that owns, controls and/or has access to resources required by an On-scene Commander from another government department for the conduct of an operational response. A resource agency may be any federal, provincial, or local government department, agency or board, any commercial or private organization, any individual in Canada or any government, commercial or private organization individual in another country. The Canadian Coast Guard, as lead agency, may request a resource agency to assume control of the response for a marine spill. This does not permit the Canadian Coast Guard to abrogate its final responsibilities to the Minister of Transport, Parliament and the public, nor its financial responsibility for both costs and cost recovery.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion environnementale
  • Processus décisionnel
  • Marchés publics
DEF

Tout organisme qui possède, contrôle ou a accès à des ressources dont a besoin le commandant sur place d'un autre ministère pour l'exécution d'une intervention opérationnelle. Un organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service, une agence ou un bureau local, une entité commerciale ou privée, une personne au Canada ou toute organisation gouvernementale, commerciale ou privée ou personne à l'étranger. La Garde côtière canadienne, en qualité d'organisme responsable, peut demander à un organisme ressource d'assumer le contrôle de l'intervention à la suite d'un déversement en milieu marin. Cela n'autorise toutefois pas la Garde côtière à se décharger de ses responsabilités envers le ministre des Transports, le Parlement et le public, de même que ses responsabilités financières relativement aux coûts et au recouvrement des coûts.

OBS

Source : Plan d'urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin.

Espagnol

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